Dans l’affaire NJJ Presse et Le Nouveau Monde, les tribunaux ont confirmé la validité d’une promesse de cession de titres, contestée par Madison Cox, héritier de Pierre Bergé. Ce dernier soutenait que la promesse était caduque, n’ayant pas été exercée dans les 60 jours suivant le décès de Bergé. Cependant, les juridictions ont statué que les sociétés NJJ Presse et Le Nouveau Monde pouvaient lever l’option d’achat jusqu’au 31 mars 2021, conformément aux termes du pacte d’actionnaires. Ainsi, la vente des titres a été jugée parfaite, et le prix déterminable, validant les notifications de levée d’option.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire entre Xavier Niel et Matthieu Pigasse ?

L’affaire oppose les sociétés NJJ Presse et Le Nouveau Monde, contrôlées par Xavier Niel et Matthieu Pigasse, à Madison Cox, héritier de Pierre Bergé. Ce contentieux concerne leurs participations dans le groupe Le Monde.

Madison Cox conteste la validité d’une promesse de vente stipulée dans un pacte d’actionnaires signé en 2016 avec Pierre Bergé. Cette promesse devait permettre la cession de sa participation dans Berlys Media, qui détient 26,6 % du capital de Le Monde Libre, contrôlant à son tour 75 % de la Société Éditrice du Monde.

Quelles sont les principales revendications de Madison Cox ?

Madison Cox soutient que la promesse de vente exercée par NJJ Presse et Le Nouveau Monde fin 2020 est caduque. Il argue que cette promesse n’a pas été levée dans les 60 jours suivant le décès de Pierre Bergé, survenu le 8 septembre 2017.

Cox conteste donc la légitimité de l’exercice de cette promesse, affirmant que les délais stipulés dans le pacte d’actionnaires n’ont pas été respectés, ce qui, selon lui, entraîne la nullité de la promesse de vente.

Comment les juridictions ont-elles statué sur la validité du pacte d’associés ?

Les juridictions ont validé le pacte d’associés concernant la cession des titres du groupe Le Monde. L’article 13.4 du pacte précise que les promesses de vente peuvent être exercées à différents moments, notamment entre le 1er janvier 2019 et le 31 mars 2021, ou dans les 60 jours suivant le décès de Pierre Bergé.

Les clauses du pacte sont jugées claires et sans ambiguïté. Elles stipulent que chaque promesse de vente doit être exercée en une seule fois, sauf accord contraire. Ainsi, même si la promesse n’a pas été levée dans les 60 jours suivant le décès, cela ne signifie pas que le droit de lever l’option est perdu.

Quelles actions ont été entreprises par NJJ Presse et Le Nouveau Monde ?

Les sociétés NJJ Presse et Le Nouveau Monde ont notifié la levée de la promesse de vente par courriers datés du 16 novembre 2020. Cette levée a été effectuée dans le délai prévu par le pacte, rendant la vente parfaite.

Le prix de la cession est également déterminable, ce qui n’est pas contesté par les parties. Par conséquent, les notifications de levée d’option réalisées le 16 novembre 2020 sont considérées comme valables.

Quelles ont été les conséquences judiciaires pour Madison Cox ?

Madison Cox a été condamné à céder 50 % des titres qu’il détient dans le capital social de Berlys Media, soit 2.250 actions, à NJJ Presse et 50 % à Le Nouveau Monde. Cette décision judiciaire a été prise en raison de la validité des promesses de vente exercées par les sociétés.

Cette cession judiciaire des titres sociaux a des implications significatives pour Madison Cox, qui perd une part importante de son contrôle sur Berlys Media, affectant ainsi sa position au sein du groupe Le Monde.

Comment le prix de cession est-il déterminé en cas de litige ?

Selon l’article 13.10 du pacte, en l’absence d’accord entre les parties sur le prix, le recours à un expert est de droit. Cette clause ne limite pas la détermination du prix à certaines circonstances ou à des contestations précises.

L’expert doit appliquer la formule de calcul du prix définie dans le pacte. Dans ce cas, la demande de Madison Cox pour que le prix de cession soit déterminé par un expert a été acceptée, et le jugement initial a été infirmé concernant le prix global de 915.313,38 euros par cession.