L’Essentiel : Monsieur [K] [R], de nationalité albanaise, a été interpellé en France et fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire. Le Préfet du Pas-de-Calais a demandé une prolongation de sa rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, invoquant la nécessité de maintenir l’intéressé au-delà du délai initial. Lors de son audition, Monsieur [K] [R] a exprimé son souhait d’être assisté par un avocat et a déclaré qu’il n’avait pas l’intention de partir en Angleterre. Le tribunal a finalement accordé la prolongation, motivée par le manque de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure de reconduite.

Contexte de l’affaire

Monsieur [K] [R], de nationalité albanaise, a été interpellé en France et fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Cette décision a été prononcée par le Préfet du Pas-de-Calais le 17 janvier 2025, avec une interdiction de retour sur le territoire français et un placement en rétention administrative pour une durée initiale de quatre jours.

Demande de prolongation de la rétention

Le 20 janvier 2025, le Préfet a demandé une prolongation de la rétention administrative de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-six jours, invoquant la nécessité de maintenir Monsieur [K] [R] au-delà du délai initial. Cette demande a été formulée conformément aux articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile.

Déclarations de l’intéressé

Lors de son audition, Monsieur [K] [R] a exprimé son souhait d’être assisté par un avocat. Il a déclaré qu’il n’avait pas l’intention de partir en Angleterre et qu’il était simplement un touriste. Il a mentionné avoir agi par panique et a demandé à être libéré, s’engageant à quitter le pays de manière volontaire.

Observations de l’avocat et du représentant de la Préfecture

L’avocat de l’intéressé, Me Arnaud LEROY, a soulevé des préoccupations concernant l’interprétation des déclarations de son client, tout en indiquant qu’il n’avait pas d’éléments pour demander une assignation à résidence. Le représentant de la Préfecture a, quant à lui, justifié la demande de prolongation en précisant que des démarches étaient en cours pour organiser un vol de retour.

Décision du tribunal

Le tribunal a décidé d’accorder la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [K] [R] pour une durée maximale de vingt-six jours, jusqu’au 16 février 2025. Cette décision a été motivée par le manque de garanties suffisantes de l’intéressé pour l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière.

Notification de la décision

L’ordonnance a été notifiée à l’intéressé, qui a été informé de son droit de faire appel de la décision dans les vingt-quatre heures. Les modalités de l’appel ont été précisées, notamment la possibilité de transmettre la déclaration par mail au greffe de la Cour d’Appel de Douai.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA). En particulier, l’article L. 742-2-1 stipule que :

« La rétention administrative d’un étranger peut être prolongée au-delà de la durée initiale de rétention, lorsque des mesures de surveillance sont nécessaires pour garantir l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière. »

Cette prolongation est soumise à l’appréciation de l’autorité administrative, qui doit justifier la nécessité de maintenir l’intéressé en rétention.

Il est également précisé dans l’article L. 743-9 que l’étranger doit être informé de ses droits pendant la rétention, notamment le droit d’être assisté par un avocat et d’exercer un recours contre la décision de rétention.

Ainsi, dans le cas présent, le préfet a demandé une prolongation de la rétention de Monsieur [K] [R] pour une durée maximale de 26 jours, en justifiant que l’intéressé ne présentait pas de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière.

Quels sont les droits de l’étranger en rétention administrative ?

Les droits des étrangers en rétention administrative sont clairement énoncés dans le CESEDA. L’article L. 743-24 précise que :

« L’étranger placé en rétention administrative a le droit d’être assisté par un avocat, d’être informé des motifs de sa rétention, ainsi que des voies de recours dont il dispose. »

De plus, l’article L. 743-9 souligne que :

« L’étranger doit être informé de ses droits, notamment le droit de contester la décision de rétention devant le juge compétent. »

Dans le cas de Monsieur [K] [R], il a été assisté par un avocat, Me Arnaud LEROY, et a été informé de ses droits, y compris la possibilité de faire appel de la décision de prolongation de sa rétention.

Il a également été notifié des délais et des modalités de recours, ce qui est essentiel pour garantir le respect de ses droits fondamentaux pendant la procédure de rétention.

Quelles sont les implications de l’interdiction de retour sur le territoire français ?

L’interdiction de retour sur le territoire français est une mesure qui peut être prononcée à l’encontre d’un étranger en vertu de l’article L. 741-1 du CESEDA, qui stipule que :

« L’étranger qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement peut se voir interdire de retour sur le territoire français pour une durée déterminée. »

Cette interdiction a pour but de prévenir le retour d’un étranger qui a été reconduit à la frontière, afin de garantir l’ordre public et la sécurité nationale.

Dans le cas de Monsieur [K] [R], l’obligation de quitter le territoire français a été accompagnée d’une interdiction de retour, ce qui signifie qu’il ne pourra pas revenir en France pendant la durée de cette interdiction, sauf à obtenir une autorisation exceptionnelle.

Cette mesure peut avoir des conséquences importantes sur la vie de l’intéressé, notamment en limitant ses possibilités de voyager ou de s’installer dans un autre pays de l’Union européenne.

Comment se déroule le recours contre la décision de prolongation de la rétention administrative ?

Le recours contre la décision de prolongation de la rétention administrative est encadré par les dispositions du CESEDA, notamment l’article L. 743-9, qui précise que :

« L’étranger a le droit de contester la décision de rétention devant le juge compétent dans un délai de 24 heures suivant la notification de la décision. »

Le recours doit être motivé et peut être transmis par tout moyen, y compris par mail, au greffe de la Cour d’Appel.

Dans le cas de Monsieur [K] [R], il a été informé de la possibilité de faire appel de la décision de prolongation de sa rétention dans les 24 heures suivant son prononcé.

Il est important de noter que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif, ce qui signifie que la rétention peut se poursuivre pendant l’examen du recours, sauf décision contraire du juge.

Cette procédure vise à garantir un contrôle judiciaire sur les décisions administratives, assurant ainsi le respect des droits de l’étranger en rétention.