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L’Essentiel : Monsieur [H] [W] [X] [I], ressortissant sénégalais, a été placé en rétention suite à un arrêté préfectoral d’expulsion. Lors de l’audience, il a exprimé son désespoir, soulignant l’absence de liens au Sénégal. Son appel a été jugé recevable, sans irrégularité dans le dossier. Bien que les conditions pour prolonger la rétention n’aient pas été remplies, sa présence en France a été considérée comme une menace pour l’ordre public en raison de condamnations pénales récentes. La cour a confirmé l’ordonnance du magistrat, informant les parties de leur droit de se pourvoir en cassation dans les deux mois.
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PROCÉDURE ET MOYENSL’affaire concerne Monsieur [H] [W] [X] [I], un ressortissant sénégalais, qui a fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’expulsion daté du 16 octobre 2024, notifié le 29 octobre 2024. Par la suite, le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné son placement en rétention le 11 novembre 2024, décision également notifiée le même jour. Le 11 janvier 2025, un magistrat a décidé de maintenir Monsieur [I] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Ce dernier a interjeté appel de cette décision le même jour. Lors de l’audience, Monsieur [I] a exprimé son désespoir face à son expulsion, soulignant que ses parents sont français et qu’il n’a personne au Sénégal. Son avocate a également présenté les arguments de l’appel, tandis que le représentant de la préfecture n’était pas présent. MOTIFS DE LA DÉCISIONL’appel contre l’ordonnance du magistrat a été jugé recevable, sans irrégularité dans le dossier. Concernant la requête préfectorale, il a été établi que le signataire de l’arrêté avait une délégation de signature valide. De plus, la requête était accompagnée des pièces justificatives requises, y compris une copie actualisée du registre des décisions de rétention. Le juge a également examiné les conditions pour une troisième prolongation de la rétention. Bien que les conditions habituelles n’aient pas été remplies, la présence de Monsieur [I] sur le territoire français a été considérée comme une menace pour l’ordre public, en raison de ses condamnations pénales récentes, notamment pour des faits de violence et de trafic de stupéfiants. PAR CES MOTIFSLa cour a confirmé l’ordonnance du magistrat, statuant que la présence de Monsieur [I] constituait une menace réelle et actuelle pour l’ordre public. Les parties ont été informées de leur droit de se pourvoir en cassation dans un délai de deux mois suivant la notification de cette décision. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions de la recevabilité de l’appel contre l’ordonnance de rétention ?La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention est régie par les dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). L’article L 740-1 du CESEDA précise que les décisions relatives à la rétention administrative peuvent faire l’objet d’un recours. Il est également mentionné que l’appel doit être formé dans les délais impartis et que les éléments du dossier ne doivent pas faire apparaître d’irrégularité. Dans le cas présent, la recevabilité de l’appel n’est pas contestée, ce qui signifie que toutes les conditions formelles ont été respectées. Ainsi, l’absence de contestation sur la recevabilité de l’appel indique que les règles procédurales ont été suivies, permettant à Monsieur [H] [W] [X] [I] de faire valoir ses droits. Quelles sont les exigences relatives à la délégation de signature pour l’arrêté préfectoral ?L’article R 741-1 du CESEDA stipule que l’autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d’un étranger est le préfet de département. Il est précisé que si le signataire d’un arrêté préfectoral n’est pas le préfet en personne, il doit avoir agi en vertu d’une délégation de signature. Dans cette affaire, il a été établi que M. [G] [O] [E], signataire de la saisine du juge, bénéficiait d’une délégation de signature en tant qu’attaché, adjoint à la cheffe du BECA. Cela signifie que l’arrêté préfectoral est valide et conforme aux exigences légales, car la délégation de signature a été correctement mise en œuvre. Ainsi, le moyen tiré de l’absence de délégation de signature a été rejeté, confirmant la légitimité de l’acte administratif. Quelles sont les conditions pour prolonger la rétention administrative au-delà de la durée maximale ?L’article L.742-5 du CESEDA énonce les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale. Les conditions énumérées incluent : 1. L’étranger a fait obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement. 2. L’étranger a présenté une demande de protection ou d’asile dans le but de faire échec à la décision d’éloignement. 3. La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage. Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace à l’ordre public. Dans le cas présent, le juge a constaté que les conditions des points 1, 2 et 3 n’étaient pas remplies, mais a également noté que la menace à l’ordre public pouvait justifier une prolongation. Les antécédents judiciaires de M. [I] ont été pris en compte, établissant une menace réelle et actuelle pour l’ordre public, ce qui a conduit à la confirmation de l’ordonnance de rétention. Quelles sont les voies de recours possibles après l’ordonnance de rétention ?Suite à l’ordonnance rendue, les parties ont la possibilité de se pourvoir en cassation. L’article 111-1 du Code de procédure civile précise que le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. Il doit être signé par un avocat au Conseil d’État ou de la Cour de cassation. Dans cette affaire, il est clairement indiqué que les parties peuvent se pourvoir en cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance. Cette possibilité de recours permet aux parties de contester la décision rendue et de faire examiner la légalité de l’ordonnance par la plus haute juridiction. Ainsi, les droits de Monsieur [H] [W] [X] [I] sont préservés, lui offrant une voie de recours pour contester la décision de rétention. |
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 13 JANVIER 2025
N° RG 25/00073
N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGV3
Copie conforme
délivrée le 13 Janvier 2025 par courriel à :
-l’avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de Marseille en date du 11 Janvier 2025 à 13h10.
APPELANT
Monsieur [H] [W] [X] [I]
né le 18 Septembre 2001 à [Localité 5] (SENEGAL)
de nationalité Sénégalaise
comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.
Assisté de Maître Olivia STROZZI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office.
INTIMÉ
LE PRÉFET DES BOUCHES DU RHONE
Avisé et non représenté
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé et non représenté
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DÉBATS
L’affaire a été débattue en audience publique le 13 Janvier 2025 devant M. Pierre LAROQUE, président de chambre à la cour d’appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M. Corentin MILLOT, Greffier,
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2025 à 13H45,
Signée par M. Pierre LAROQUE, président de chambre et M. Corentin MILLOT, Greffier,
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu l’arrêté préfectoral d’expulsion pris le 16 octobre 2024 et notifié le 29 octobre 2024 à 15h00;
Vu la décision de placement en rétention prise le 11 novembre 2024 par le préfet des Bouches du Rhône notifiée le même jour à 12 novembre 2024 à 11h09 ;
Vu l’ordonnance du 11 Janvier 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [H] [W] [X] [I] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’appel interjeté le 11 Janvier 2025 à 16h47 par Monsieur [H] [W] [X] [I];
Monsieur [H] [W] [X] [I] a comparu et a déclaré que ‘mes parents sont français, il n’y a que moi qui ne suis pas français. Personne ne m’attend au Sénégal, cela va juste bousiller ma vie. Ma requête de suspension de l’arrêté d’expulsion est en cours et je devrais avoir la réponse d’ici une semaine.
Son avocate a été entendue et a développé oralement les termes de sa déclaration d’appel.
Le représentant de la préfecture n’a pas comparu.
La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.
– Sur le moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête préfectorale :
L’article R 741-1 du CESEDA dispose que l’autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d’un étranger est le préfet de département et, à [Localité 8], le Préfet de police.
Il en résulte que le signataire d’un arrêté préfectoral, s’il n’est le préfet en personne, doit avoir agi en vertu d’une délégation de signature.
En l’espèce, il résulte du recueil des actes administratifs spécial n°13-2024-005 publié le 4 janvier 2025 que M. [G] [O] [E], qui est le signataire de la saisine du juge délégué du tribunal judiciaire de Marseille, bénéficie bien d’une délégation de signature à cette fin en sa qualité d’attaché, adjoint à la cheffe du BECA.
Il s’ensuit que le moyen tiré de l’absence de délégation de signature manque en fait.
Par ailleurs, l’article R 743-2 du CESEDA dispose que ‘A peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.’
La jurisprudence exige que les requêtes préfectorales sollicitant les prolongations successives de l’étranger placé en situation administrative soient accompagnées d’une copie du registre actualisé.
En l’espèce, la copie actualisée du registre est produite aux débats puisqu’elle mentionne l’ensembles des décisions rendues lors des deux premières prolongations de la rétention administrative de M. [I] ainsi la présentation de ce dernier devant les autorités consulaires sénégalaises le 19 décembre 2024, outre sa prise en charge à l’hôpital le 27 décembre 2024.
Il en résulte que ce registre a été actualisé conformément aux exigences jurisprudentielles exposées par le requérant.
Le moyen, qui manque en fait, sera donc rejeté.
– Sur le moyen tiré de l’absence des conditions de la troisième prolongation :
Aux termes de l’article L.742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :
1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;
2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :
a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 9° de l’article L. 611-3 ou du 5° de l’article L. 631-3 ;
b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace à l’ordre public.
En l’espèce, le juge des libertés et de la détention a considéré que les conditions des 1, 2° et 3° dudit article n’étaient pas remplies dès lors que les autorités préfectorales n’avaient pas justifié de la réalisation de l’un de ces hypothèses dans les 15 jours précédents.
Pour autant, il convient de relever que s’agissant d’une demande de troisème prolongation,cette dernière peut être justifiée en cas ‘de menace à l’ordre public’.
En l’espèce, il ressort du casier judiciaire de M. [I] que celui-ci a fait l’objet de trois condamnations relativement récentes, la première ayant été prononcée le 30 mars 2021 pour des faits notamment de menace de crime, et de violences aggravées et les deux suivantes pour faits d’infractions à la législation sur les stupéfiants, la dernière condamnation ayant consisté en une peine de deux ans d’emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence le 19 août 2022, laquelle a été assortie de la délivrance d’un mandat de dépôt et de la révocation totale du sursis simple de six mois d’emprisonnement qui avait prononcé par cette même juridiction le 11 janvier précédent.
En l’état de ces condamnations relativement récentes, réitérées, et particulièrement importante s’agissant de la dernière, il sera considéré que la présence de M. [I] sur le territoire français est constitutive d’une menace pour l’ordre public réelle, actuelle et suffisamment grave, au regard du risque de réitération des faits.
Il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance dont appel.
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 11 Janvier 2025.
Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [H] [W] [X] [I]
Assisté d’un interprète
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
[Adresse 7]
Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 4]
Aix-en-Provence, le 13 Janvier 2025
À
– LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE
– Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]
– Monsieur le procureur général
– Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE
– Maître Olivia STROZZI
NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE
J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 13 Janvier 2025, suite à l’appel interjeté par :
Monsieur [H] [W] [X] [I]
né le 18 Septembre 2001 à [Localité 5] (SENEGAL)
de nationalité Sénégalaise
Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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