L’Essentiel : Le tribunal a examiné la requête du Préfet de la Haute-Garonne concernant Monsieur [E] [Y], un ressortissant congolais, pour prolonger sa rétention administrative. Le 22 octobre 2024, une deuxième prolongation a été ordonnée, confirmée par la Cour d’appel de Toulouse. Lors de l’audience, le représentant de la Préfecture a plaidé en faveur de cette mesure, tandis que l’intéressé et son avocat ont présenté leurs observations. Le tribunal a constaté que l’administration n’avait pas justifié la délivrance rapide des documents nécessaires à l’éloignement, mais a décidé de prolonger la rétention de quinze jours, avec possibilité d’appel.

Contexte de la procédure

Statuant en audience publique, le tribunal a examiné la requête du Préfet de la Haute-Garonne concernant Monsieur [E] [Y], un ressortissant congolais né le 7 novembre 1977. La demande a été reçue le 20 novembre 2024, en lien avec la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé.

Ordonnances et prolongation de la rétention

Le 22 octobre 2024, le Vice-président du Tribunal judiciaire a ordonné la deuxième prolongation de la rétention administrative, décision confirmée par la Cour d’appel de Toulouse le 25 octobre 2024. L’ensemble des parties a été informé de la date et de l’heure de l’audience, permettant à l’intéressé et à son conseil de prendre connaissance des éléments de la requête.

Observations des parties

Lors de l’audience, le représentant de la Préfecture a plaidé pour la prolongation de la mesure de rétention, tandis que l’intéressé et son avocat, Me Assia DERBALI, ont également présenté leurs observations.

Cadre légal de la rétention

Selon l’article L.742-5 du CESEDA, le juge peut être saisi pour proroger la rétention au-delà de la durée maximale si certaines conditions sont remplies, notamment en cas d’obstruction à l’éloignement ou de menace pour l’ordre public. La prolongation peut être renouvelée une fois, sans dépasser un total de quatre-vingt-dix jours de rétention.

Analyse des motifs de rétention

L’administration n’a pas prouvé la délivrance rapide des documents nécessaires pour l’éloignement de l’intéressé. De plus, il a été souligné que l’intéressé présente une menace pour l’ordre public, ayant été condamné à quinze reprises entre 1997 et 2022, notamment pour des violences conjugales récentes.

Décision du tribunal

En conséquence, le tribunal a décidé de prolonger le placement de Monsieur [E] [Y] dans un Centre de Rétention Administrative, pour une durée maximale de quinze jours, à compter de l’expiration de la période précédente. Cette décision est assortie de l’exécution provisoire.

Notification et recours

Les parties ont été informées de la décision, qui est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures. L’intéressé a été informé des possibilités et des délais de recours contre cette décision.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon l’article L.742-5 du CESEDA ?

L’article L.742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) stipule que, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour proroger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L.742-4.

Cette prorogation peut intervenir dans les cas suivants :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :
a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;
b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison d’un défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, et il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées survient au cours de la prolongation, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Comment la jurisprudence interprète-t-elle la notion de menace à l’ordre public dans le cadre de la rétention administrative ?

La jurisprudence considère que la menace à l’ordre public doit être appréciée au regard des antécédents judiciaires de l’intéressé. Dans le cas présent, l’intéressé a été condamné à quinze reprises entre 1997 et 2022, notamment pour des faits de violences conjugales.

Ces condamnations, en particulier celles récentes (août 2021 et septembre 2022), sont significatives. Les peines infligées, à savoir deux ans d’emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire pendant deux ans, et neuf mois d’emprisonnement, témoignent d’une gravité qui ne peut être ignorée.

Ainsi, le juge a considéré que le nombre de condamnations et la nature des faits, en l’occurrence des violences conjugales, justifient de manière exceptionnelle une prolongation de la rétention administrative.

Cette appréciation est conforme à l’article L.742-5, qui permet la prolongation de la rétention en cas de menace pour l’ordre public, soulignant l’importance de la sécurité publique dans les décisions de rétention.

Quelles sont les implications de la décision de prolongation de la rétention administrative pour l’intéressé ?

La décision de prolongation de la rétention administrative a des implications significatives pour l’intéressé. En vertu de l’article L.742-5, la prolongation de la rétention est limitée à une durée maximale de quinze jours à compter de l’expiration de la dernière période de rétention.

Dans ce cas, la décision stipule que l’application des mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de quinze jours, ce qui signifie que l’intéressé sera maintenu en rétention jusqu’à cette date, sauf si une nouvelle décision est prise.

De plus, l’intéressé a été informé des possibilités et des délais de recours contre cette décision. Il a la possibilité de faire appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé, par déclaration motivée transmise au greffe de la Cour d’appel de Toulouse.

Cette procédure de recours est essentielle pour garantir les droits de l’intéressé et lui permettre de contester la décision de prolongation de sa rétention administrative.