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L’Essentiel : Dans le cadre des dispositions du CESEDA, un arrêté préfectoral impose à Monsieur [M] [H], ressortissant tunisien, l’obligation de quitter le territoire français. Le même jour, une décision de placement en rétention administrative est prise. Lors de l’audience, la défense conteste la régularité de la procédure, arguant d’un défaut de notification des droits et du statut de mineur de Monsieur [H]. Cependant, le tribunal rejette ces arguments, soulignant que son statut ne confère pas automatiquement un titre de séjour. En conséquence, la prolongation de la rétention pour vingt-six jours est jugée justifiée.
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Contexte JuridiqueLes faits se déroulent dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), notamment les articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, et R743-1 à R743-8. Un arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes, daté du 30 décembre 2024, impose à Monsieur [M] [H], un ressortissant tunisien né le 25 avril 2006, l’obligation de quitter le territoire français. Placement en RétentionLe même jour, une décision de placement en rétention administrative est prise à l’encontre de Monsieur [M] [H], notifiée à 14 heures 43. Le 2 janvier 2025, l’autorité administrative demande la prolongation de cette rétention pour une durée de vingt-six jours. Une contestation du placement au centre de rétention est également déposée le même jour. Déroulement des DébatsLors de l’audience publique, le vice-président rappelle l’identité des parties. Le Procureur de la République est absent, tandis que le représentant du Préfet et la personne retenue sont entendus, ainsi que l’avocat de Monsieur [H], Me Camille RENARD. Régularité de la ProcédureLa défense soulève un défaut de notification des droits concernant le placement au centre de rétention. Cependant, il est établi que les droits ont été notifiés à Monsieur [H], qui les a exercés. Par conséquent, ce moyen est rejeté. Contestation du PlacementLa défense argue que Monsieur [H] a été mineur à son arrivée en France et a été suivi par les services de tutelle. Il dispose d’une adresse fixe et d’une promesse d’embauche. Toutefois, le tribunal souligne que son statut de mineur ne lui confère pas automatiquement un titre de séjour, et la promesse d’embauche est jugée non valable en raison de la situation administrative de Monsieur [H]. Ce moyen est également rejeté. Demande de Prolongation de la RétentionLe tribunal considère que la situation de Monsieur [H], qui ne dispose d’aucune garantie de représentation et a un comportement pénalement répréhensible, justifie la prolongation de la rétention pour vingt-six jours. Décision FinaleEn conclusion, le tribunal rejette les moyens d’irrégularité, déclare recevable la requête en prolongation de la rétention, et ordonne la prolongation de la rétention de Monsieur [M] [H] pour une durée de vingt-six jours. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la régularité de la procédure de placement en rétention administrative ?La défense soulève un défaut de notification des droits lors du placement de Monsieur [H] au centre de rétention administrative. Selon l’article L743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), la notification des droits doit être effectuée de manière claire et précise. Il est précisé que la notification a été faite à Monsieur [H] et qu’il a exercé ses droits, ce qui démontre que la procédure a été respectée. L’article L743-1 stipule que « l’étranger placé en rétention administrative doit être informé de ses droits et des motifs de sa rétention ». Ainsi, le moyen soulevé par la défense est rejeté, car il est établi que les droits ont été notifiés et que Monsieur [H] a pu les exercer. Quelles sont les implications du statut de mineur sur le placement en rétention ?La défense argue que Monsieur [H], étant arrivé en tant que mineur, devrait bénéficier d’une protection particulière. L’article L741-1 du CESEDA précise que « les mineurs étrangers non accompagnés bénéficient d’une protection spécifique ». Cependant, le tribunal rappelle que le fait d’être arrivé en tant que mineur ne confère pas un droit automatique à un titre de séjour. L’article L741-10 indique que « le mineur doit faire une demande de titre de séjour dans les conditions prévues par la loi ». Dans ce cas, Monsieur [H] n’a pas sollicité de titre de séjour et son parcours pénal a été pris en compte, justifiant ainsi le rejet de la contestation de son placement en rétention. Quelles sont les conditions justifiant la prolongation de la rétention administrative ?La demande de prolongation de la rétention de Monsieur [H] a été examinée à la lumière des articles L742-1 à L742-3 du CESEDA, qui régissent les conditions de prolongation de la rétention. L’article L742-1 stipule que « la rétention peut être prolongée si l’étranger ne dispose d’aucune garantie de représentation ». Dans le cas présent, Monsieur [H] ne dispose d’aucune garantie de représentation et n’a jamais sollicité de titre de séjour. De plus, son comportement pénalement répréhensible sur le territoire justifie également la prolongation de la mesure de rétention. Ainsi, la décision de prolonger la rétention pour une durée de vingt-six jours est conforme aux dispositions légales en vigueur. Quels sont les recours possibles contre la décision de rétention ?Conformément à l’article R743-8 du CESEDA, l’étranger a le droit de contester la décision de placement en rétention. La notification de l’ordonnance précise que l’intéressé peut faire appel de la décision dans un délai de vingt-quatre heures. L’article R743-8 stipule que « la déclaration d’appel doit être motivée et transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel ». Il est également mentionné que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif. Ainsi, Monsieur [H] a la possibilité de contester la décision de prolongation de sa rétention en respectant les délais et modalités prévus par la loi. |
RG N° RG 25/00012 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TVB3 Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Madame SELOSSE
Dossier n° N° RG 25/00012 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TVB3
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Sophie SELOSSE, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Kadija DJENANE, greffier ;
Vu l’arrêté de M. LE PREFET DES ALPES-MARITIMES en date du 30 Décembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français ;
Monsieur [M] [H], né le 25 Avril 2006 à [Localité 4] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [M] [H] né le 25 Avril 2006 à [Localité 4] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne prise le 30 Décembre 2024 par M. LE PREFET DES ALPES-MARITIMES notifiée le 30 Décembre 2024 à 14 heures 43 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 02 Janvier 2025 reçue et enregistrée le 03 Janvier 2025 à 08 heures 29 tendant à la prolongation de la rétention de M. [M] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu la contestation du placement au centre de rétention en date du 2 janvier 2025 à 12h03,
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;
Le représentant du Préfet a été entendu ;
La personne retenue a été entendue en ses explications ;
Me Camille RENARD, avocat du retenu, a été entendu en sa plaidoirie.
TJ Toulouse – rétentions administratives
RG N° RG 25/00012 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TVB3 Page
SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE
La Défense fait valoir un défaut de notification des droits dans le cadre du placement au centre de rétention administrative.
En effet, cette notification de placement au centre de rétention administrative a été effectuée par les enquêteurs en fin de garde à vue, mais à l’autre mis en cause, en l’espèce, Monsieur [V], et non à Monsieur [H].
Il ressort toutefois du procès-verbal du 29 décembre 2024 que les droits ont été notifiés à la personne de Monsieur [H].
Par ailleurs, aucun grief ne saurait petre retenu dans la mesure où Monsieur [H] s’est manifestement vu notifier ses droits, puisqu’il les a tous exercés.
Le moyen sera rejeté.
SUR LA CONTESTATION DU PLACEMENT AU CENTRE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
La Défense fait valoir un défaut d’appréciation de la situation personnelle de Monsieur [H] en ce que celui-ci est arrivé en tant que mineur sur le territoire national, et qu’il a été suivi par les services de tutelles au mineurs étrangers jusqu’à sa majorité.
Par ailleurs, il présente une adresse fixe au domicile de sa mère, au [Adresse 1] à [Localité 3], ainsi qu’une promesse d’embauche.
Cependant, le fait que Monsieur [H] soit arrivé en tant que mineur ne lui donne pas droit à un titre de séjour automatique, surtout pas au regard de son parcours pénal.
Par ailleurs, s’il affirme être domicilé chez sa mère, celle-ci ne confirme pas cette domiciliation, pas plus qu’elle n’appporte les documents d’identité de son fils dont ce dernier affirme qu’elle est détentrice. Il n’est même pas démontré que la mère de Monsieur [H] réside bien sur [Localité 3].
Enfin, la promesse d’embauche dont l’intéressé se prévaut ne saurait avoir la moindre valeur puisqu’il s’agit à l’évidence d’un emploi non déclaré, au regard de la situation administrative de Monsieur [H].
Le moyen sera rejeté.
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION
La situation de l’intéressé, qui ne dispose d’aucune garantie de représentation, qui n’a jamais sollicité de titre de séjour, et qui adopte un comportement pénalement répréhensible sur le territoire, justifie la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de vingt-six jours.
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
REJETONS les moyens d’irrégularité ;
DÉCLARONS RECEVABLE la requête en prolongation de la rétention ;
REJETONS la demande d’assignation à résidence ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de Monsieur [M] [H] pour une durée de vingt-six jours.
Fait à TOULOUSE Le 04 Janvier 2025 à
LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT
TJ Toulouse – rétentions administratives
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NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
Notification si présentation de l’étranger :
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.
Leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
L’INTÉRESSÉ L’INTERPRÈTE
LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET L’AVOCAT
avisé par mail avisé par RPVA
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