|
L’Essentiel : Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 4 janvier 2025, la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-six jours. Assisté par Maître Marion SEVERIN, l’intéressé a été informé de ses droits et a exprimé son souhait d’être assisté d’un avocat. Maître SEVERIN a confirmé l’absence d’irrégularités et le consentement de son client pour un retour en Serbie. L’avocat de la Préfecture a justifié la prolongation par la nécessité de mesures de surveillance. Le tribunal a accordé la prolongation jusqu’au 1er février 2025, notifiant l’intéressé de son droit d’appel.
|
|
Demande de prolongation de rétentionPar une requête datée du 4 janvier 2025, Monsieur le Préfet a sollicité l’autorisation de prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. Assistance juridique et droits de l’intéresséL’intéressé, assisté par Maître Marion SEVERIN, a été informé de ses droits durant la rétention et des possibilités de recours. Il a exprimé son souhait d’être assisté d’un avocat et a fourni des informations sur sa situation personnelle, notamment son origine serbe et sa vie en France depuis vingt ans. Observations de l’avocate de l’intéresséMaître SEVERIN a déclaré ne pas avoir relevé d’irrégularités dans la procédure et a confirmé que son client était d’accord pour un retour en Serbie, ne soutenant pas le recours en contestation. Position de l’avocat de la PréfectureL’avocat de la Préfecture a demandé la prolongation de la rétention administrative, notant que l’intéressé possédait un passeport biométrique et que des mesures de surveillance étaient nécessaires en raison de l’absence de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière. Décision du tribunalLe tribunal a constaté que le recours en annulation de l’intéressé n’était pas soutenu et a accordé la prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, jusqu’au 1er février 2025. Notification de l’ordonnanceL’ordonnance a été notifiée à l’intéressé, qui a été informé de son droit de faire appel dans les vingt-quatre heures, avec des indications sur la procédure à suivre pour ce faire. |
|
Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers ?La prolongation de la rétention administrative est régie par les articles L.743-9 et L.743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile. L’article L.743-9 stipule que : « La rétention administrative ne peut excéder quarante-huit heures, sauf si l’autorité administrative demande une prolongation. Cette prolongation ne peut être accordée que si des mesures de surveillance sont nécessaires et si l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière. » De plus, l’article L.743-24 précise que : « La prolongation de la rétention administrative peut être autorisée par le juge des libertés et de la détention, pour une durée maximale de vingt-six jours, lorsque les conditions de l’article L.743-9 sont remplies. » Dans le cas présent, le Préfet a demandé une prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours, ce qui est conforme à la législation en vigueur. Quels sont les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative ?Les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative sont clairement énoncés dans le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers. L’article L.743-9 mentionne que : « L’intéressé doit être informé de ses droits, notamment du droit d’être assisté par un avocat, ainsi que des possibilités et des délais de recours contre les décisions le concernant. » Il est également précisé que l’intéressé a le droit d’être entendu et de faire valoir ses observations. Dans cette affaire, l’intéressé a été assisté par Maître Marion SEVERIN, qui a confirmé qu’aucune irrégularité de procédure n’avait été relevée. Cela démontre que les droits de l’intéressé ont été respectés tout au long de la procédure. Quelles sont les conséquences d’un recours en annulation non soutenu ?Lorsqu’un recours en annulation n’est pas soutenu, cela a des conséquences directes sur la décision de prolongation de la rétention administrative. L’article L.743-24 indique que : « Si le recours en annulation n’est pas soutenu, l’autorité administrative peut procéder à la prolongation de la rétention administrative. » Dans le cas présent, le recours en annulation formé par l’intéressé n’a pas été soutenu, ce qui a permis au juge d’accorder la prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours. Cela souligne l’importance de la nécessité de soutenir un recours pour contester une décision de rétention. Comment l’intéressé peut-il contester la décision de prolongation de la rétention ?L’intéressé a la possibilité de contester la décision de prolongation de la rétention administrative en faisant appel. L’ordonnance notifie à l’intéressé qu’il peut faire appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures suivant le prononcé de la décision. Il est précisé que : « La déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen, notamment par mail, au greffe de la Cour d’Appel. » Il est également important de noter que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. Cela signifie que l’intéressé doit agir rapidement s’il souhaite contester la décision de prolongation de sa rétention. |
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
MINUTE : 25/28
Appel des causes le 05 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 25/00036 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CUQ
Nous, Madame METTEAU Pascale, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de Madame [U] [M], interprète en langue serbe, serment préalablement prêté ;
En présence de Maître PATINIER Antoine, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, représentant M. PREFET DU NORD ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Monsieur [F] [D]
de nationalité Serbe
né le 27 Octobre 1992 en SERBIE, a fait l’objet :
– d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français, prononcée le 26 novembre 2024 par M. PREFET DU PUY DE DOME, qui lui a été notifiée le 26 novembre 2024 à 18h10.
– d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 02 janvier 2025 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 02 janvier 2025 à 17h15 .
Vu la requête de Monsieur [F] [D] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 03 Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 03 Janvier 2025 à 18h41 ;
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître SEVERIN Marion, avocate au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis né le 23 décembre 1981 en SERBIE. Avant, je vivais à [Localité 1]. Je suis arrivé récemment à [Localité 4]. Je n’ai pas de justificatif de domicile car c’est ma femme qui est titulaire du logement. J’ai quatre enfants mais une seule reste à ma charge. Les autres sont grands. Je suis en France depuis vingt ans. Je ne savais pas que j’avais une assignation à résidence. Je ne savais pas que je devais aller pointer. Je n’ai pas compris, c’est pour ça que je n’ai pas respecté. Ma femme est dans l’attente d’un titre de séjour. Je n’ai pas d’autre choix que de quitter la France, retourner en Serbie et respecter le délai d’interdiction de retour. Ensuite, je reviendrai pour être avec ma famille.
Maître Marion SEVERIN entendue en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure. Monsieur est d’accord pour un retour en Serbie. Je ne soutiens pas le recours en contestation.
L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations : Je sollicite la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2] et je constate que le rejet du recours en annulation n’est pas soutenu. Monsieur est en possession de son passeport biométrique. Nous sommes dans l’attente d’un vol.
L’intéressé : j’accepte tout ce que vous me proposez.
L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.
Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU NORD, il convient de constater que le recours en annulation formé par l’intéressé n’est pas soutenu et il convient d’accorder la prolongation demandée.
PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/00037
CONSTATONS que le recours en annulation de Monsieur [F] [D] n’est pas soutenu.
AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [F] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS soit jusqu’au : 1er février 2025
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à 10h59
L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DU NORD
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 25/00036 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CUQ
Décision notifiée à …h…
L’intéressé, L’interprète,
Laisser un commentaire