L’Essentiel : M. [R] [D], né le 5 septembre 2003 au Mali, est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Il est assisté par Me Franch brice Nzamba Mikindou, avocat au barreau de Paris. L’intimé est le Préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Isabelle ZERAD. Le 1er janvier 2025, le tribunal a rejeté les moyens de nullité de M. [R] [D] et prolongé sa rétention de vingt-six jours. M. [R] [D] a interjeté appel, contestant la régularité de la procédure. L’ordonnance a été confirmée, et un pourvoi en cassation est ouvert dans un délai de deux mois.

Identité de l’Appelant

M. [R] [D], né le 5 septembre 2003 à [Localité 1] au Mali, est de nationalité malienne. Il est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] et est assisté par Me Franch brice Nzamba Mikindou, avocat au barreau de Paris, tout au long de la procédure.

Parties Impliquées

L’intimé dans cette affaire est le Préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Isabelle ZERAD du cabinet Actis, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis. Le ministère public a également été avisé de la date et de l’heure de l’audience.

Contexte Juridique

L’ordonnance a été prononcée en audience publique et est contradictoire. Elle fait référence au décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, qui vise à contrôler l’immigration et à améliorer l’intégration, ainsi qu’à la simplification des règles du contentieux. Il a été constaté qu’aucune salle d’audience spécialement aménagée n’était disponible pour l’audience du jour.

Décisions Précédentes

Le 1er janvier 2025, le magistrat du tribunal judiciaire de Créteil a rejeté les moyens de nullité soulevés par M. [R] [D], déclarant la procédure régulière. Il a également rejeté la demande d’assignation à résidence et ordonné la prolongation de la rétention de M. [R] [D] pour une durée de vingt-six jours, jusqu’au 26 janvier 2025.

Appel de M. [R] [D]

M. [R] [D] a interjeté appel le 1er janvier 2025 à 15h33. Il a demandé l’infirmation de l’ordonnance, soutenant plusieurs moyens, notamment un avis tardif au procureur de la République, le défaut de mention des horaires des opérations de relevé d’empreintes et de photos, ainsi qu’un transfert tardif au LRA. Il a également affirmé présenter des garanties.

Analyse des Moyens Soulevés

Le premier juge a rejeté les moyens de M. [R] [D] en se basant sur une analyse circonstanciée. Concernant le moyen relatif aux horaires de relevé d’empreintes, il a été précisé qu’aucune disposition textuelle ne l’exigeait. De plus, la demande d’assignation à résidence a été considérée comme une contestation tardive du placement en rétention, ce qui a conduit à son irrecevabilité.

Conclusion de l’Ordonnance

L’ordonnance a été confirmée, et il a été ordonné la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance. La notification de l’ordonnance a été reçue, précisant que celle-ci n’est pas susceptible d’opposition. Un pourvoi en cassation est ouvert, avec un délai de deux mois à compter de la notification.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par les dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Selon l’article L. 552-1 du CESEDA, la rétention administrative peut être prolongée au-delà de la durée initiale de 48 heures, sous certaines conditions.

Cette prolongation est possible lorsque l’étranger fait l’objet d’une mesure d’éloignement et que les autorités compétentes justifient que cette mesure ne peut être exécutée dans un délai raisonnable.

Il est également stipulé que la prolongation ne peut excéder 90 jours, sauf dans des cas exceptionnels.

En l’espèce, le tribunal a ordonné une prolongation de 26 jours, ce qui est conforme aux dispositions légales en vigueur.

Il est important de noter que l’étranger doit être informé des raisons de sa rétention et des voies de recours possibles, conformément à l’article L. 552-3 du CESEDA.

Ainsi, la décision de prolongation doit être motivée et respecter les droits de l’individu concerné.

Quels sont les recours possibles contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative ?

Les recours contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative sont prévus par le CESEDA et le Code de procédure civile.

L’article L. 552-11 du CESEDA stipule que l’étranger peut contester la légalité de la mesure de rétention devant le juge des libertés et de la détention.

Cette contestation doit être introduite dans un délai de 48 heures suivant la notification de la décision de rétention.

En outre, l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un recours effectif en cas de privation de liberté.

Dans le cas présent, M. [R] [D] a interjeté appel de l’ordonnance du 1er janvier 2025, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Il est également précisé que le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention, ainsi qu’au ministère public, selon l’article 1er de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance, comme indiqué dans la notification reçue par M. [R] [D].

Ainsi, les voies de recours sont clairement établies et doivent être respectées pour garantir les droits de l’individu.

Quels sont les effets d’une décision de rejet des moyens de nullité dans le cadre d’une rétention administrative ?

La décision de rejet des moyens de nullité a des effets significatifs sur la procédure de rétention administrative.

Selon l’article L. 552-12 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention statue sur la légalité de la mesure de rétention.

Si le juge rejette les moyens de nullité, cela signifie que la procédure de rétention est considérée comme régulière et conforme aux exigences légales.

Dans le cas présent, le tribunal a rejeté les moyens soulevés par M. [R] [D], ce qui a conduit à la confirmation de la prolongation de sa rétention.

Il est important de noter que le rejet des moyens de nullité ne préjuge pas de la légalité de la mesure d’éloignement elle-même, mais uniquement de la régularité de la procédure de rétention.

Ainsi, l’étranger conserve la possibilité de contester la mesure d’éloignement par d’autres voies de recours, comme le recours en annulation devant le tribunal administratif.

En résumé, le rejet des moyens de nullité renforce la légitimité de la rétention, mais n’épuise pas les droits de l’individu à contester la mesure d’éloignement.