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L’Essentiel : L’affaire concerne [D] [Z], un ressortissant marocain né le 15 décembre 2000, actuellement en rétention administrative. Le préfet de Savoie a été informé de la situation. Lors de l’audience, le juge a rappelé les droits de [D] [Z], qui a pu s’exprimer. Le 13 juillet 2023, une obligation de quitter le territoire lui a été notifiée, suivie d’une interdiction de retour d’un an. La requête pour prolonger sa rétention a été jugée recevable et la procédure régulière. Finalement, le tribunal a ordonné la prolongation de la rétention de vingt-six jours, en raison de l’absence de garanties suffisantes.
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Contexte de l’affaireL’affaire concerne [D] [Z], un ressortissant marocain né le 15 décembre 2000, actuellement maintenu en rétention administrative. Le préfet de Savoie, représenté par des avocats, a été préalablement avisé de la situation. [D] [Z] est assisté par son avocat, Me Nicolas Bonnet, et un interprète assermenté en langue arabe a été présent lors des débats. Déroulement des débatsLors de l’audience publique, le juge a rappelé l’identité des parties et a informé [D] [Z] de ses droits en vertu du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Les avocats des deux parties ont été entendus, ainsi que [D] [Z], qui a pu s’exprimer sur sa situation. Motifs de la décisionLe 13 juillet 2023, une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [D] [Z], accompagnée d’une interdiction de retour d’un an. Le 9 janvier 2025, l’autorité administrative a ordonné son placement en rétention. Une requête a été déposée le 12 janvier 2025 pour prolonger cette rétention de vingt-six jours. Recevabilité de la requêteLa requête de l’autorité administrative a été jugée recevable, car elle était motivée, datée, signée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires, y compris une copie du registre prévu par le CESEDA. Régularité de la procédureLa procédure a été considérée régulière, les documents ayant été mis à disposition de l’avocat de [D] [Z] avant l’ouverture des débats. L’intéressé a également été informé de ses droits dès son arrivée au lieu de rétention. Régularité de la rétentionIl a été confirmé que [D] [Z] avait été informé de ses droits conformément aux dispositions légales. Il a été placé en état de faire valoir ses droits dès son arrivée en rétention. Prolongation du placement en rétentionLa prolongation de la rétention a été justifiée par le fait que [D] [Z] ne présentait pas de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière. Des démarches avaient été entreprises pour obtenir un laissez-passer consulaire, et une demande de visa en Allemagne a été mentionnée, nécessitant vérification. Décision finaleLe tribunal a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable et a ordonné la prolongation de la rétention de [D] [Z] pour une durée de vingt-six jours. La notification de l’ordonnance a été effectuée aux parties concernées, avec des informations sur les possibilités d’appel. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions de la rétention administrative selon le CESEDA ?La rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). L’article L. 741-1 du CESEDA stipule que la rétention administrative peut être ordonnée pour les étrangers qui font l’objet d’une mesure d’éloignement. Il est précisé que cette mesure doit être justifiée par des raisons de sécurité publique ou de risque de fuite. De plus, l’article L. 742-2 énonce que l’étranger doit être informé de ses droits, notamment le droit d’être assisté par un avocat et d’être informé des motifs de sa rétention. L’article L. 743-9 précise que la rétention ne peut excéder 45 jours, sauf prolongation justifiée par des circonstances particulières. Enfin, l’article L. 743-24 impose que l’étranger soit informé des possibilités de recours contre la décision de rétention. Ces articles garantissent ainsi un cadre légal pour la rétention administrative, tout en protégeant les droits des étrangers concernés. Comment se déroule la procédure de prolongation de la rétention administrative ?La procédure de prolongation de la rétention administrative est encadrée par l’article L. 744-2 du CESEDA. Cet article stipule que l’autorité administrative doit saisir le juge des libertés et de la détention pour demander la prolongation de la rétention. La requête doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires. Il est également précisé que l’étranger doit être informé de la procédure et avoir accès à la requête et aux pièces jointes avant l’audience. L’article L. 744-3 précise que le juge doit statuer dans un délai de 48 heures suivant la saisine. En cas de prolongation, la durée ne peut excéder 26 jours, sauf circonstances exceptionnelles. Ainsi, la procédure de prolongation est conçue pour garantir le respect des droits de l’étranger tout en permettant à l’administration de maintenir la rétention si nécessaire. Quels sont les droits de l’étranger en rétention administrative ?Les droits de l’étranger en rétention administrative sont clairement énoncés dans plusieurs articles du CESEDA. L’article L. 742-2 stipule que l’étranger doit être informé de ses droits, notamment le droit d’être assisté par un avocat. Il a également le droit d’être informé des motifs de sa rétention et des possibilités de recours. L’article L. 743-9 précise que l’étranger a le droit de contester la légalité de sa rétention devant le juge. De plus, l’article L. 743-24 impose que l’étranger soit informé des délais et des modalités de recours. Ces dispositions visent à garantir que l’étranger puisse faire valoir ses droits et contester la décision de rétention, assurant ainsi un équilibre entre les mesures administratives et les droits individuels. Quelles sont les conséquences d’une décision de prolongation de la rétention administrative ?La décision de prolongation de la rétention administrative a plusieurs conséquences, tant pour l’étranger que pour l’administration. Selon l’article L. 743-9, la prolongation de la rétention ne peut excéder 26 jours, sauf circonstances exceptionnelles. Cela signifie que l’étranger peut être maintenu en rétention pour une durée supplémentaire, ce qui peut affecter sa situation personnelle et familiale. De plus, l’article L. 744-3 impose que l’étranger soit informé de la décision de prolongation et des motifs qui la justifient. Cette décision peut également avoir des implications sur les démarches administratives de l’étranger, notamment en ce qui concerne les demandes de visa ou d’asile. Enfin, l’étranger a toujours la possibilité de contester cette décision devant le juge, ce qui lui permet de faire valoir ses droits et de demander une réévaluation de sa situation. Ainsi, la prolongation de la rétention administrative est une mesure qui doit être justifiée et encadrée pour respecter les droits de l’étranger. |
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 25/00128 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2HJH
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 13 janvier 2025 à
Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Pauline BRAY, greffier.
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;
Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 09 janvier 2025 par M. PREFET DE SAVOIE ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 12 Janvier 2025 reçue et enregistrée le 12 Janvier 2025 à 14 heures 57 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [D] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
PARTIES
Le PREFET DE SAVOIE préalablement avisé , représenté par Maître Cherryne RENAUD-AKNI, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocats au barreau de LYON,
[D] [Z]
né le 15 Décembre 2000 à [Localité 2] (MAROC)
préalablement avisé ,
actuellement maintenu en rétention administrative
présent, assisté de son conseil Me Nicolas BONNET, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de Mme [R] [V], interprète assermenté e en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la cour d’appel de Lyon,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Cherryne RENAUD-AKNI, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocats au barreau de LYON, représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[D] [Z] a été entendu en ses explications ;
Me Nicolas BONNET, avocat au barreau de LYON, avocat de [D] [Z], a été entendu en sa plaidoirie ;
Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour d’un an a été notifiée à [D] [Z] le 13 juillet 2023 ;
Attendu que par décision en date du 09 janvier 2025 notifiée le 09 janvier 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [D] [Z] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 09 janvier 2025;
Attendu que, par requête en date du 12 Janvier 2025 , reçue le 12 Janvier 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’avocat de l’intéressé et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats par l’étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;
REGULARITE DE LA RETENTION :
Attendu que l’intéressé s’est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ;
Attendu que l’intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
Attendu que la situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention en ce que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires ;
Attendu en l’espèce que les diligences de l’administration sont établies avec la saisine des autorités marocaines (consulat et DGEF) aux fins d’obtenir un laissez-passer consulaire dès le 10/01/2025, l’administration disposant d’une copie du passeport de l’intéressé.
Attendu qu’à l’audience, ce dernier indique avoir fait une demande de visa en ALLEMAGNE, ce qui va devoir être vérifié, quand bien même le CCPD fait état d’un individu inconnu en ALLEMAGNE.
Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [D] [Z] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION [D] [Z] pour une durée de vingt-six jours ;
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 3] par courriel avec accusé de réception pour notification à [D] [Z], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° [XXXXXXXX01]) au greffe de la cour d’appel de LYON, et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [D] [Z] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.
LE GREFFIER
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