L’Essentiel : Monsieur le Procureur de la République a interjeté appel d’une ordonnance du 10 janvier 2025, qui rejetait la demande de prolongation de la rétention administrative de M. [H] [T], ressortissant algérien. L’appel, reçu le 11 janvier, a été accompagné d’une demande d’effet suspensif, invoquant des risques pour l’ordre public. Le procureur a mis en avant les antécédents judiciaires de M. [H] [T], soulignant des condamnations pour des infractions graves. La cour a déclaré l’appel recevable et suspensif, ordonnant que M. [H] [T] reste à la disposition de la justice jusqu’à l’audience du 12 janvier 2025.

Contexte de l’affaire

Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon a interjeté appel d’une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention le 10 janvier 2025. Cette ordonnance avait rejeté la demande du Préfet du [Localité 3] visant à prolonger la rétention administrative de M. [H] [T], un ressortissant algérien né le 29 janvier 1990, actuellement retenu au CRA 2.

Déclaration d’appel

L’appel a été reçu le 11 janvier 2025 à 10h30, dans le délai de 24 heures suivant la notification de l’ordonnance contestée. Le procureur a demandé un effet suspensif à cet appel, invoquant l’absence de garanties de représentation et une menace pour l’ordre public.

Arguments du procureur

Le procureur a souligné que les antécédents judiciaires de M. [H] [T] démontrent un ancrage dans la délinquance, avec des condamnations pour des infractions graves, notamment des violences, certaines avec usage d’arme, ainsi que des conduites sans permis, dont certaines sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants. Ces éléments sont présentés comme une menace sérieuse pour l’ordre public.

Décision de la cour

La cour a déclaré l’appel du ministère public recevable et suspensif, en vertu des articles L. 743-22 et R. 743-12 et R. 473-13 du CESEDA. En conséquence, M. [H] [T] restera à la disposition de la justice jusqu’à l’audience prévue le 12 janvier 2025 à 10h30 à la Cour d’appel de Lyon.

Notification de la décision

La cour a ordonné la notification de cette décision par tous moyens, tant à l’étranger qu’à l’avocat de M. [H] [T], ainsi qu’au centre de rétention. Le procureur de la République est chargé de veiller à l’exécution de cette décision et d’informer l’autorité administrative.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la recevabilité de l’appel du procureur de la République ?

L’appel du procureur de la République est déclaré recevable en vertu de l’article L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que :

« Le procureur de la République peut faire appel des décisions du juge des libertés et de la détention concernant la rétention administrative. »

Dans cette affaire, l’appel a été formé dans le délai de 24 heures suivant la notification de l’ordonnance contestée, ce qui respecte les exigences de délai prévues par la loi.

De plus, l’article R. 743-12 du CESEDA précise que :

« L’appel est suspensif, sauf disposition contraire. »

Ainsi, l’appel du procureur de la République, qui a été régulièrement notifié, doit être déclaré recevable.

Quelles sont les implications de la décision de prolongation de rétention administrative ?

La décision de prolongation de la rétention administrative de M. [H] [T] repose sur les articles R. 473-13 et L. 743-22 du CESEDA. L’article R. 473-13 stipule que :

« La rétention administrative peut être prolongée lorsque des éléments justifient la nécessité de maintenir l’étranger en rétention. »

Dans ce cas, le procureur de la République a mis en avant l’absence de garanties de représentation effectives et la menace sur l’ordre public, justifiant ainsi la prolongation de la rétention.

L’article L. 743-22, quant à lui, souligne que :

« La rétention administrative est justifiée par des éléments qui témoignent d’un ancrage dans la délinquance. »

Les condamnations évoquées par le procureur, notamment les faits de violences et les infractions liées à la conduite, renforcent l’argument selon lequel M. [H] [T] représente une menace grave pour l’ordre public.

Quels sont les critères pour déclarer un appel suspensif ?

La déclaration de l’appel comme suspensif repose sur les articles R. 743-12 et L. 743-22 du CESEDA. L’article R. 743-12 précise que :

« L’appel interjeté par le procureur de la République est suspensif. »

Cela signifie que la décision de première instance ne peut pas être exécutée tant que l’appel n’a pas été tranché.

L’article L. 743-22 renforce cette notion en indiquant que :

« L’appel du procureur de la République est suspensif, sauf disposition contraire. »

Dans cette affaire, il n’y a pas de disposition contraire, ce qui justifie la décision de rendre l’appel suspensif et de maintenir M. [H] [T] à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.