Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et de garanties de représentation.

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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et de garanties de représentation.

L’Essentiel : Le PREFET DE L’AUBE a ordonné le placement en rétention de Monsieur [K] [L], de nationalité algérienne, pour quatre jours à partir du 31 décembre 2024. Une demande de prolongation de 26 jours a été formulée, justifiée par des contraintes matérielles empêchant son expulsion. Lors de l’audience, Monsieur [K] [L] a accepté cette prolongation, malgré l’absence du Procureur. En raison de l’absence de garanties pour quitter le territoire, la prolongation a été accordée jusqu’au 29 janvier 2025. La décision a été notifiée le 5 janvier 2025, avec information des autorités judiciaires.

Placement en rétention

Le PREFET DE L’AUBE a prononcé le placement en rétention de Monsieur [K] [L], de nationalité algérienne, pour une durée de quatre jours, à compter du 31 décembre 2024.

Demande de prolongation

Le PREFET a ensuite sollicité une prolongation de la rétention administrative pour une période de 26 jours, en se basant sur les articles du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile.

Débats et décisions

Lors de l’audience, le Préfet a déposé des conclusions écrites en son absence, tandis que la personne retenue a accepté la demande de prolongation. Le Procureur de la République n’était pas présent.

Motifs de la prolongation

Monsieur [K] [L] fait l’objet d’une décision d’expulsion notifiée le 2 août 2024. Des contraintes matérielles l’empêchent de quitter le territoire dans les délais impartis, bien qu’une demande de laissez-passer ait été faite aux autorités algériennes.

Absence de garanties

Monsieur [K] [L] ne présente pas de garanties suffisantes pour éviter qu’il ne se soustraie à son obligation de quitter le territoire. Il ne possède pas de passeport valide et ne peut justifier d’une résidence stable en France.

Décision finale

La demande de prolongation de la rétention administrative a été acceptée, ordonnant le maintien de Monsieur [K] [L] pour une durée maximale de 26 jours, jusqu’au 29 janvier 2025. L’intéressé a été informé de son droit d’appel.

Notification de la décision

La décision a été notifiée à l’intéressé le 5 janvier 2025, et une copie a été transmise aux autorités judiciaires pour information.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la régularité et la recevabilité de la requête préfectorale ?

La régularité et la recevabilité de la requête préfectorale sont établies par l’absence de contestation sur ces points.

En effet, selon l’article L.741-1 du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, le préfet peut demander le placement en rétention administrative d’un étranger sous certaines conditions.

L’article L.742-1 précise que la décision de placement doit être notifiée à l’intéressé, ce qui a été fait en l’espèce.

De plus, l’article R.743-1 et suivants établissent les modalités de la procédure de rétention, qui ont été respectées dans ce cas.

Ainsi, la requête est déclarée régulière et recevable, permettant au tribunal de statuer sur la demande de prolongation de la rétention.

Quelles sont les conditions pour prolonger la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par les articles L.743-3 à L.743-17 du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile.

L’article L.743-3 stipule que la rétention peut être prolongée si l’éloignement de l’étranger est imminent et que des contraintes matérielles empêchent son départ dans les délais prévus.

Dans le cas présent, il a été établi que Monsieur [K] [L] fait l’objet d’une décision d’expulsion, notifiée le 2 août 2024, et que des démarches ont été entreprises pour obtenir un laissez-passer.

L’article L.743-15 précise que l’étranger doit présenter des garanties de représentation pour éviter le risque de fuite.

Or, Monsieur [K] [L] ne dispose pas de passeport valide et ne peut justifier d’une résidence stable en France, ce qui justifie la prolongation de sa rétention.

Quels sont les risques associés à la libération de Monsieur [K] [L] ?

La décision de prolongation de la rétention administrative repose sur l’évaluation des risques de fuite.

L’article L.743-13 du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile stipule que l’assignation à résidence peut être envisagée si l’étranger présente des garanties suffisantes.

Cependant, dans le cas de Monsieur [K] [L], il a été constaté qu’il ne dispose pas de telles garanties.

Il n’a pas de passeport valide et ne peut justifier d’une résidence stable, ce qui augmente le risque qu’il se soustraie à l’obligation de quitter le territoire.

Ainsi, le tribunal a jugé qu’une mesure d’assignation à résidence serait insuffisante pour prévenir ce risque, justifiant la prolongation de la rétention administrative.

Quelles sont les voies de recours contre cette décision ?

La décision de prolongation de la rétention administrative est susceptible d’appel, conformément à l’article L.743-17 du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile.

Cet article précise que l’intéressé peut faire appel de la décision dans un délai de 24 heures à compter de sa notification.

L’appel doit être motivé et est à adresser au Premier Président de la Cour d’Appel de Metz.

Il est important de noter que le recours n’est pas suspensif, ce qui signifie que la décision de prolongation de la rétention reste applicable pendant la durée de l’appel.

Ainsi, Monsieur [K] [L] a la possibilité de contester la décision, mais cela ne suspend pas son maintien en rétention.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE METZ

Elodie ANQUETIL

service du juge des libertes et de la detention

N° RG 25/00027 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDGA

ORDONNANCE DE
PROLONGATION DE LA RÉTENTION

1ère SAISINE : 26 JOURS
Le 05 Janvier 2025,

Nous, Elodie ANQUETIL, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Sabrina ALAIMO, Greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice,

Vu la décision du PREFET DE L’AUBE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :

[K] [L]
né le 29 Septembre 1974 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne

Notifiée à l’intéressé le : 31 décembre 2024 à 09:15

Vu la requête du PREFET DE L’AUBE en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 26 jours ;

Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.742-3, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;

Vu les débats qui se sont tenus à l’audience de ce jour et au cours de laquelle :

– le Préfet, absent lors du débat de ce jour a déposé des conclusions écrite et, a sollicité la prolongation de la rétention administrative ;

– la personne retenue, s’en est rapporté quant à la demande de prolongation;

– le Procureur de la République n’était pas présent malgré avis régulier ;

Vu les pièces versées aux débats ;

MOTIFS
Attendu qu’aucun moyen n’est soulevé aux fins de contester la régularité et la recevabilité de la requête préfectorale ;

Qu’il y a donc lieu de la déclarer régulière et recevable ;

Sur la demande de prolongation

Attendu que Monsieur [K] [L] , de nationalité algérienne fait l’objet d’une décision d’expulsion en date du 18 juillet 2024 notifié le 2 août 2024 ;

Que des contraintes matérielles ne permettent pas à la personne retenue de quitter le territoire dans les quatre jours suivant la notification de la décision de placement la concernant ;

Que son éloignement demeure néanmoins une perspective raisonnable dans la mesure où une demande de laissez-passer a été adressée aux autorités algériennes dès le 18/12/2024 et qu’elles ont été relancées par courriel le 31 décembre 2024;

Attendu par ailleurs que Monsieur [K] [L] ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de le voir se soustraire à son obligation consistant à quitter le territoire en ce qu’il est en situation irrégulière sur le territoire français ;

Qu’il ne dispose pas de passeport en original et en cours de validité ;

Qu’il ne peut justifier d’une résidence effective ou d’un hébergement stable en France ;

Qu’il ne satisfait donc pas aux conditions prévues par les articles L.743-13 et L.743-15 du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, de sorte qu’il ne peut bénéficier d’une assignation à résidence judiciaire ;

Que dès lors, il est à craindre que Monsieur [K] [L] ne se soustraie à la mesure d’éloignement dont il fait l’objet s’il devait être livré à lui-même hors de tout cadre contraint ;

Qu’une mesure d’assignation à résidence serait manifestement insuffisante à prévenir ce risque de fuite ;

Qu’en conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande en ordonnant la prolongation de la mesure de placement en rétention administrative pour une durée de 26 jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS régulière et recevable la requête préfectorale ;

ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [K] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours :

à compter du 4 janvier 2025 inclus
jusqu’au 29 janvier 2025 inclus

INFORMONS l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif.

LE GREFFIER
LE PRESIDENT

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 05 Janvier 2025 à 14h07.

L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT LE REPRÉSENTANT DE LA PRÉFECTURE

Copie de la présente décision est transmise au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz, service JLD, pour information.


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