L’Essentiel : Le PREFET DU BAS-RHIN a prononcé le placement en rétention de Monsieur X, de nationalité mauritanienne, pour quatre jours, notifié le 28 décembre 2024. Une demande de prolongation de 26 jours a été formulée, justifiée par des articles du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers. Lors de l’audience, le Préfet a soutenu cette demande, tandis que Monsieur X s’y est opposé. La requête a été jugée recevable, en raison d’un arrêté de rétention et d’une interdiction de territoire. Des contraintes matérielles empêchaient son départ, et un risque de fuite a été établi, entraînant l’acceptation de la prolongation.

Placement en rétention

Le PREFET DU BAS-RHIN a prononcé le placement en rétention de Monsieur X, se disant [D] [L], de nationalité mauritanienne, pour une durée de quatre jours, notifiée le 28 décembre 2024.

Demande de prolongation

Le PREFET a ensuite requis une prolongation de la rétention administrative pour une période de 26 jours, en se basant sur les articles du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile.

Débats à l’audience

Lors de l’audience, le Préfet, représenté par son avocat, a soutenu la demande de prolongation, tandis que Monsieur [D] [L], assisté de son avocat, s’est opposé à cette demande. Le Procureur de la République n’était pas présent.

Motifs de la décision

La requête de la Préfecture a été jugée régulière et recevable. Monsieur [D] [L] avait fait l’objet d’un arrêté de placement en rétention administrative et d’une interdiction de territoire prononcée par le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG.

Conditions de départ

Des contraintes matérielles empêchaient Monsieur [D] [L] de quitter le territoire dans les quatre jours suivant la notification, notamment l’absence de documents de voyage valides et un rendez-vous consulaire prévu pour le 22 janvier 2025.

Risque de fuite

Il a été établi que Monsieur [D] [L] ne présentait pas de garanties suffisantes pour éviter un risque de fuite, étant en situation irrégulière et sans domicile stable en France. Il n’avait pas non plus fait de demande d’asile en Espagne.

Décision finale

En conséquence, la demande de prolongation de la rétention administrative a été acceptée, ordonnant le maintien de Monsieur [D] [L] pour une durée maximale de 26 jours, à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 26 janvier 2025 inclus. La décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).

L’article L.741-1 stipule que la rétention administrative peut être ordonnée pour les étrangers qui ne peuvent pas quitter le territoire français dans un délai de quatre jours suivant la notification de la décision de placement.

En vertu de l’article L.742-1, la rétention peut être prolongée si des contraintes matérielles empêchent le départ de l’étranger.

De plus, l’article L.743-3 précise que la prolongation doit être justifiée par des éléments concrets, tels que l’absence de documents de voyage valides ou des démarches en cours pour obtenir un laissez-passer.

Dans le cas présent, la décision de prolongation a été justifiée par l’absence de documents de voyage en cours de validité et la nécessité d’attendre un rendez-vous consulaire.

Ainsi, la requête de prolongation a été déclarée régulière et recevable, conformément aux dispositions légales.

Quels sont les critères d’évaluation du risque de fuite d’un étranger en rétention administrative ?

L’évaluation du risque de fuite d’un étranger en rétention administrative repose sur plusieurs critères, notamment énoncés dans l’article L.612-3 du CESEDA.

Cet article stipule que le juge doit prendre en compte la situation personnelle de l’étranger, y compris son statut de séjour, son domicile, et ses antécédents en matière de respect des obligations de quitter le territoire.

Dans le cas de Monsieur [D] [L], il a été constaté qu’il ne justifiait pas d’un domicile stable en France, ni d’une demande de titre de séjour.

De plus, l’absence de documents de voyage valides et le fait qu’il n’ait pas sollicité d’asile en Espagne renforcent l’évaluation du risque de fuite.

Ces éléments ont conduit à la conclusion que Monsieur [D] [L] ne présentait pas de garanties de représentation effectives, justifiant ainsi la prolongation de sa rétention administrative.

Quelles sont les voies de recours contre une décision de prolongation de rétention administrative ?

La décision de prolongation de la rétention administrative est susceptible d’appel, comme le précise l’article L.743-17 du CESEDA.

Cet article indique que l’intéressé a le droit de contester la décision devant le Premier Président de la Cour d’Appel dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision.

Il est important de noter que le recours n’est pas suspensif, ce qui signifie que la décision de prolongation reste applicable pendant la durée de l’appel.

Dans le cas présent, l’intéressé a été informé de son droit d’appel, ce qui lui permet de faire valoir ses arguments devant la juridiction compétente.

Ainsi, la procédure de recours est clairement établie par la législation en vigueur, garantissant le droit à un recours effectif pour les personnes en rétention administrative.