|
L’Essentiel : Le 2 janvier 2025, une requête a été soumise pour prolonger la rétention de M. [C] [E] alias [J] [O] pour vingt-six jours. Lors de l’audience, le vice-président a présenté les parties, y compris l’interprète assermentée. La défense a soulevé des questions sur la régularité de la procédure, notamment l’annulation du vol de M. [E]. Malgré cela, son admission au centre de rétention a été jugée conforme. La contestation de son placement, fondée sur un prétendu titre de séjour espagnol, a été rejetée. Le tribunal a finalement ordonné la prolongation de la rétention, notifiant les parties de leur droit d’appel.
|
|
Demande de prolongation de rétentionLe 2 janvier 2025, l’autorité administrative a soumis une requête pour prolonger la rétention de M. [C] [E] alias [J] [O], né le 1er janvier 2005, pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée le 3 janvier 2025 à 08 heures 31. Déroulement des débatsLors de l’audience publique, le vice-président a rappelé l’identité des parties présentes, y compris Mme [U] [W], interprète assermentée en arabe. Le Procureur de la République n’était pas présent. Le représentant du Préfet et la personne retenue ont été entendus, ainsi que l’avocat du retenu, Me Majouba SAIHI. Régularité de la procédureLa défense a soulevé des questions concernant la régularité de la procédure, notamment le fait que M. [E] n’a pas pu quitter le territoire à temps en raison de l’annulation de son vol. Bien que le vol ait été annulé à 15h42, son admission au centre de rétention a eu lieu à 18h45, ce qui a été jugé acceptable au regard des exigences légales. La défense a donc vu son moyen rejeté. Contestation du placement au centre de rétentionLa défense a contesté le placement de M. [E] en raison d’un prétendu titre de séjour espagnol. Cependant, aucune preuve suffisante n’a été fournie pour soutenir cette affirmation, et M. [E] n’a pas informé la Préfecture de sa situation, ce qui a conduit au rejet de ce moyen. Demande de prolongation de la rétentionM. [E] ne possédant ni documents d’identité ni garantie de représentation, et ayant un passé judiciaire, la prolongation de sa rétention pour vingt-six jours a été jugée justifiée. Décision finaleLe tribunal a statué en premier ressort, rejetant les moyens d’irrégularité, déclarant recevable la requête en prolongation de la rétention, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [C] [E] alias [J] [O] pour une durée de vingt-six jours. Notification de l’ordonnanceL’ordonnance a été notifiée aux parties présentes, leur indiquant la possibilité de faire appel dans les vingt-quatre heures suivant le prononcé. Les modalités de déclaration d’appel ont également été précisées. |
|
Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la régularité de la procédure de rétention administrative ?La régularité de la procédure de rétention administrative est encadrée par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). L’article L. 551-1 du CESEDA stipule que « la rétention administrative d’un étranger ne peut être ordonnée que si celui-ci ne peut être éloigné immédiatement ». Dans le cas présent, il a été établi que l’annulation du vol de M. [E] a été connue à 15h42, et son admission au centre de rétention a eu lieu à 18h45. Ce délai, bien que significatif, ne saurait être considéré comme abusif au regard des exigences posées par le CESEDA concernant la régularité de la procédure. Ainsi, le moyen soulevé par la défense a été rejeté, confirmant que la procédure a été respectée. Quelles sont les conditions de placement au centre de rétention administrative ?Le placement au centre de rétention administrative est soumis à des conditions précises, notamment l’absence de documents d’identité et de garanties de représentation. L’article L. 552-1 du CESEDA précise que « la rétention administrative ne peut être ordonnée que si l’étranger ne dispose pas de documents d’identité ou de titre de séjour ». Dans cette affaire, M. [E] ne disposait d’aucun document d’identité et était connu des services de la justice pour avoir purgé une peine d’emprisonnement. De plus, la défense a fait valoir que M. [E] était titulaire d’un titre de séjour espagnol, mais cette affirmation n’a pas été corroborée par des preuves suffisantes. Ainsi, le tribunal a rejeté la contestation du placement, considérant que les conditions de rétention étaient remplies. Quelles sont les justifications pour la prolongation de la rétention administrative ?La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 552-4 du CESEDA, qui stipule que « la durée de la rétention ne peut excéder 45 jours ». Dans le cas de M. [E], la prolongation de 26 jours a été justifiée par l’absence de documents d’identité et le fait qu’il était sous le coup d’une peine d’emprisonnement. Le tribunal a considéré que la situation de M. [E] justifiait cette prolongation, car il n’avait pas de garantie de représentation et était susceptible de se soustraire à l’éloignement. Ainsi, la demande de prolongation a été déclarée recevable et a été ordonnée par le tribunal. Quels sont les droits de l’étranger en matière de rétention administrative ?Les droits de l’étranger en matière de rétention administrative sont garantis par le CESEDA et le droit européen. L’article L. 552-3 du CESEDA stipule que « l’étranger retenu a le droit d’être informé des motifs de sa rétention et de faire valoir ses observations ». Dans cette affaire, M. [E] a été entendu en ses explications, et son avocat a pu plaider en sa faveur. De plus, il a été notifié de la possibilité de faire appel de la décision de rétention dans les 24 heures suivant son prononcé. Ces dispositions garantissent que les droits de l’étranger sont respectés tout au long de la procédure de rétention administrative. |
RG N° RG 25/00015 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TVCA Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
──────────
LE VICE-PRESIDENT
────
Cabinet de Madame [S]
Dossier n° N° RG 25/00015 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TVCA
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Sophie SELOSSE, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Kadija DJENANE, greffier ;
Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu le jugement correctionnel du tribunel judiciaire de Bayonne en date du 22 Juillet 2024 condamnant Monsieur [C] [E] alias [J] [O] né le 01 Janvier 2005 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité Marocaine, à une interdiction du territoire français pendant 05 ans ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [C] [E] alias [J] [O] né le 01 Janvier 2005 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine prise le 30 Décembre 2024 par M. LE PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES notifiée le 30 Décembre 2024 à 10 heures 04 ;
Vu la requête de M. [C] [E] alias [J] [O] né le 01/01/2005 en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 02 Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 02 Janvier 2025 à 10 heures 45 ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;
En présence de Mme [U] [W], interprète en arabe, assermentée ;
Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;
TJ Toulouse – rétentions administratives
RG N° RG 25/00015 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TVCA Page
Le représentant du Préfet a été entendu ;
La personne retenue a été entendue en ses explications ;
Me Majouba SAIHI substituant Me Audrey BENAMOU-LEVY, avocat du retenu, a été entendue en sa plaidoirie.
SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE
La Défense soulève le fait que si Monsieur [E] devait quitter le territoire dès sa sortie de détention, le vol de 11h45 a été annulé, et il n’a rejoint le centre de rétention administrative qu’à 18h45, sans qu’il soit possible de vérifier s’il a pu exercer ses droits durant cette période.
Cependant, il ressort de la procédure que si le vol était prévu à 11h45, son annulation définitive n’a été connue qu’à 15h42.
Or, le temps de faire figurer ce contre-temps en procédure, et de faire admettre Monsieur [E] en centre de rétention administrative, plusieurs heures se sont écoulées, justifiant son arrivée à 18h45, soit 3 heures après l’annulation du vol.
Ce délai ne saurait être considéré comme abusif au regard des exigences posées par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en terme de régularité de la procédure.
Le moyen sera rejeté.
SUR LA CONTESTATION DU PLACEMENT AU CENTRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
La Défense fait valoir le défaut de motivation et d’examen de la situation personnelle de l’intéressé en ce que ceui-ci affirme être titulaire d’un titre de séjour espagnol.
Toutefois, rien ne vient au soutien de cette affirmation, les pièces communiquées par la CIMADE n’ayant pas de force probante suffisante.
Par ailleurs, l’intéressé n’a jamais commpuniqué cet élément à la Préfecture qui n’a ainsi pas été mise en situation de pouvoir s’enquérir de la situation de Monsieur [E] auprès des autorités espagnoles.
Le moyen sera rejeté.
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION
Monsieur [E] ne dispose ni de documents d’identité, ni de garantie de représentation, et est connu des services de la justice pour sortir d’une peine de huit mois d’emprisonnement, aussi sa situation justifie t-elle la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de vingt-six jours.
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
REJETONS les moyens d’irrégularité ;
DÉCLARONS RECEVABLE la requête en prolongation de la rétention ;
REJETONS la demande d’assignation à résidence ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de Monsieur [C] [E] alias [J] [O] né le 01/01/2005 pour une durée de vingt-six jours.
Fait à TOULOUSE Le 04 Janvier 2025 à
LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT
TJ Toulouse – rétentions administratives
RG N° RG 25/00015 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TVCA Page
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
Notification si présentation de l’étranger :
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle etrangers.ca-toulouse@justice.fr en l’absence de télécopieur disponible.
Leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
L’INTÉRESSÉ L’INTERPRÈTE
LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET L’AVOCAT
avisé par mail avisé par RPVA
Laisser un commentaire