L’Essentiel : Madame [V] [Z], interprète assermentée, a assisté à la procédure concernant Monsieur [Y] [W] [H] [X] [F], un ressortissant portugais. Le 27 décembre 2024, le Préfet de la Meurthe-et-Moselle a notifié un placement en rétention administrative de quatre jours. Par la suite, une prolongation de 26 jours a été demandée, contestée par l’avocat de Monsieur [H] [X] [F], qui a proposé une assignation à résidence. Malgré des attaches en France, l’intéressé n’a pas manifesté d’intérêt pour régulariser sa situation. La prolongation a été ordonnée jusqu’au 25 janvier 2025, avec information sur le droit d’appel.

Contexte de la rétention

Madame [V] [Z], interprète assermentée, a assisté à la procédure concernant Monsieur [Y] [W] [H] [X] [F], un ressortissant portugais né le 7 avril 1969. Le 27 décembre 2024, le Préfet de la Meurthe-et-Moselle a notifié à l’intéressé un placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours.

Demande de prolongation de la rétention

Le Préfet a ensuite requis une prolongation de la rétention administrative pour 26 jours supplémentaires. Les débats ont eu lieu en présence de l’avocat de Monsieur [H] [X] [F], qui s’est opposé à cette prolongation, demandant une assignation à résidence judiciaire. Le Procureur de la République n’était pas présent lors de l’audience.

Motifs de la décision

Monsieur [H] [X] [F] faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, notifiée le 27 décembre 2024, après avoir été placé en garde à vue pour des violences volontaires aggravées. Bien qu’il ait des attaches en France, il n’a pas démontré d’intérêt pour régulariser sa situation. Sa volonté de régularisation a été remise en question par son contexte familial.

Conclusion de la procédure

La requête préfectorale a été déclarée régulière et recevable. La demande d’assignation à résidence judiciaire a été rejetée. La prolongation de la rétention administrative a été ordonnée pour une durée maximale de 26 jours, à compter du 31 décembre 2024 jusqu’au 25 janvier 2025. L’intéressé a été informé de son droit d’appel.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).

En particulier, l’article L.743-3 stipule que « la rétention administrative ne peut excéder une durée de 45 jours ».

De plus, l’article L.742-1 précise que « la rétention administrative est ordonnée par le préfet lorsque l’étranger fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ».

Il est également important de noter que l’article L.743-14 énonce que « la prolongation de la rétention administrative peut être demandée lorsque l’étranger ne peut quitter le territoire dans le délai imparti ».

Dans le cas présent, la décision de prolongation a été justifiée par le fait que l’intéressé n’a pas pu quitter le territoire dans les quatre jours suivant la notification de l’obligation de quitter le territoire français, et que des contraintes matérielles l’en empêchent.

Quels sont les droits de l’étranger en matière de contestation de la rétention administrative ?

L’étranger a des droits spécifiques en matière de contestation de la rétention administrative, comme le stipule l’article L.743-17 du CESEDA.

Cet article précise que « l’étranger peut contester la légalité de la mesure de rétention devant le juge des libertés et de la détention ».

De plus, l’article L.741-1 indique que « l’étranger a le droit d’être assisté par un avocat lors de la procédure de rétention ».

Dans le cas présent, Monsieur [Y] [W] [H] [X] [F] a été assisté par un avocat lors de l’audience, ce qui respecte ses droits.

Il est également important de noter que l’article R.743-1 prévoit que « la décision de prolongation de la rétention doit être notifiée à l’étranger, qui peut faire appel de cette décision dans un délai de 24 heures ».

Ainsi, l’intéressé a été informé de son droit d’appel, ce qui garantit le respect de ses droits.

Quelles sont les implications de l’obligation de quitter le territoire français sur la rétention administrative ?

L’obligation de quitter le territoire français a des implications directes sur la rétention administrative, comme le stipule l’article L.743-13 du CESEDA.

Cet article précise que « l’étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire peut être placé en rétention administrative si le délai de départ volontaire est expiré ».

Dans le cas de Monsieur [Y] [W] [H] [X] [F], il a été notifié d’une obligation de quitter le territoire le 27 décembre 2024, et le délai de départ volontaire était expiré.

L’article L.742-10 précise également que « la rétention administrative peut être prolongée si l’étranger ne démontre pas d’intention réelle de quitter le territoire ».

Dans cette affaire, les éléments présentés montrent que l’intéressé n’a pas démontré d’intérêt pour les démarches nécessaires à sa régularisation, ce qui a justifié la prolongation de sa rétention.

Quels sont les critères d’évaluation pour une assignation à résidence judiciaire ?

Les critères d’évaluation pour une assignation à résidence judiciaire sont définis dans les articles L.743-13 et L.743-14 du CESEDA.

L’article L.743-13 stipule que « l’assignation à résidence peut être ordonnée lorsque l’étranger présente des garanties de représentation sur le territoire français ».

De plus, l’article L.743-14 précise que « l’assignation à résidence ne peut être accordée si l’étranger ne satisfait pas aux exigences de régularité de séjour ».

Dans le cas de Monsieur [Y] [W] [H] [X] [F], le tribunal a constaté qu’il ne satisfaisait pas aux exigences de ces articles, en raison de ses attaches familiales et de sa situation personnelle.

Ainsi, la demande d’assignation à résidence a été rejetée, car les garanties de représentation étaient jugées insuffisantes.