L’Essentiel : Monsieur [J] [Z] [N] [O], ressortissant cap-verdien, a reçu le 25 décembre 2024 une obligation de quitter le territoire français, accompagnée d’une interdiction de retour. Placé en rétention administrative, il a vu sa situation examinée le 28 décembre, date à laquelle le Préfet de l’Oise a demandé une prolongation de sa rétention pour vingt-six jours supplémentaires. Lors de son audition, il a exprimé le souhait d’être assisté par un avocat et a soulevé des préoccupations concernant sa situation professionnelle. La prolongation a été accordée, justifiée par l’absence de garanties pour l’exécution de la mesure de reconduite.

Contexte Juridique

L’affaire concerne Monsieur [J] [Z] [N] [O], un ressortissant cap-verdien, né le 1er avril 1984 au Portugal. Elle s’inscrit dans le cadre des dispositions du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, notamment les articles L. 741-1 et suivants, ainsi que l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire.

Mesures Administratives

Le 25 décembre 2024, Monsieur [J] [Z] [N] [O] a reçu une obligation de quitter le territoire français, assortie d’une interdiction de retour, notifiée par le Préfet de l’Oise. Ce même jour, il a également été placé en rétention administrative pour une durée initiale de quatre jours. Par la suite, le 28 décembre 2024, deux arrêtés ont été prononcés : l’un ordonnant sa remise aux autorités portugaises et l’autre modifiant son placement en rétention.

Demande de Prolongation de Rétention

Le 28 décembre 2024, le Préfet de l’Oise a sollicité une prolongation de la rétention administrative de Monsieur [J] [Z] [N] [O] pour une durée maximale de vingt-six jours, invoquant la nécessité de maintenir l’intéressé au-delà de la période initiale de quatre jours.

Observations de l’Intéressé

Lors de son audition, Monsieur [J] [Z] [N] [O] a exprimé son souhait d’être assisté par un avocat et a fait part de ses préoccupations concernant sa situation professionnelle en France. Il a indiqué avoir des problèmes avec son employeur portugais et a demandé à rester quelques mois supplémentaires pour régulariser sa situation.

Décision de Prolongation

Après avoir examiné les éléments de l’affaire, il a été conclu que Monsieur [J] [Z] [N] [O] ne présentait pas de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière, justifiant ainsi la nécessité de mesures de surveillance. La prolongation de la rétention administrative a été accordée pour une durée maximale de vingt-six jours, jusqu’au 24 janvier 2025.

Notification et Recours

L’ordonnance a été notifiée à l’intéressé, qui a été informé de son droit de faire appel de la décision dans les vingt-quatre heures suivant sa notification. Les modalités de recours ont été précisées, notamment la possibilité de transmettre la déclaration d’appel par mail au greffe de la Cour d’Appel de Douai.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par les articles L. 743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile.

L’article L. 743-9 stipule que :

« La rétention administrative d’un étranger ne peut excéder quarante-huit heures, sauf si l’autorité administrative demande un prolongement. »

Il est précisé que :

« Le prolongement de la rétention ne peut être accordé que si l’étranger ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière. »

De plus, l’article L. 743-24 précise que :

« L’autorité administrative doit informer l’étranger de ses droits pendant la rétention, notamment de la possibilité de faire appel de la décision de prolongation. »

Dans le cas présent, le Préfet a demandé une prolongation de la rétention pour une durée maximale de 26 jours, justifiant cette demande par l’absence de garanties suffisantes de l’intéressé pour la mise à exécution de la mesure de reconduite.

Quels sont les droits de l’étranger en rétention administrative ?

Les droits de l’étranger en rétention administrative sont clairement énoncés dans le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, notamment dans les articles L. 743-9 et L. 743-24.

L’article L. 743-9 mentionne que :

« L’étranger a le droit d’être assisté par un avocat pendant la rétention. »

Il est également stipulé que :

« L’étranger doit être informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant. »

L’article L. 743-24 renforce cette protection en précisant que :

« L’étranger doit être informé de la possibilité de faire appel de la décision de prolongation de la rétention dans un délai de 24 heures. »

Dans le cas de Monsieur [J] [Z] [N] [O], il a été assisté par un avocat et a été informé de ses droits, y compris la possibilité de faire appel de la décision de prolongation de sa rétention.

Quelles sont les conséquences d’une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) ?

L’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) est régie par les articles L. 511-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile.

L’article L. 511-1 stipule que :

« L’OQTF est une décision administrative qui impose à un étranger de quitter le territoire français dans un délai déterminé. »

Il est précisé que :

« En cas de non-respect de cette obligation, l’étranger peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement. »

De plus, l’article L. 511-3 indique que :

« L’étranger peut contester l’OQTF devant le tribunal administratif dans un délai de 30 jours à compter de sa notification. »

Dans le cas de Monsieur [J] [Z] [N] [O], il a exprimé le souhait de régulariser sa situation en France, ce qui pourrait être un motif pour contester l’OQTF et demander une autorisation de séjour pour régler ses problèmes avec son employeur.