L’Essentiel : M. [R] [D], né le 5 septembre 2003 au Mali, est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Il est assisté par Me Franch brice Nzamba Mikindou, avocat au barreau de Paris. L’intimé est le Préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Isabelle ZERAD. Le 1er janvier 2025, le tribunal a rejeté les moyens de nullité de M. [R] [D] et prolongé sa rétention de vingt-six jours. M. [R] [D] a interjeté appel, contestant la régularité de la procédure. L’ordonnance a été confirmée, et le pourvoi en cassation est ouvert dans un délai de deux mois.

Identité de l’Appelant

M. [R] [D], né le 5 septembre 2003 à [Localité 1] au Mali, est de nationalité malienne. Il est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] et est assisté par Me Franch brice Nzamba Mikindou, avocat au barreau de Paris, tout au long de la procédure.

Parties Impliquées

L’intimé dans cette affaire est le Préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Isabelle ZERAD du cabinet Actis, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis. Le ministère public a également été avisé de la date et de l’heure de l’audience.

Contexte Juridique

L’ordonnance a été prononcée en audience publique et est contradictoire. Elle fait référence au décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, qui vise à contrôler l’immigration et à améliorer l’intégration, ainsi qu’à la simplification des règles du contentieux. Il a été constaté qu’aucune salle d’audience spécialement aménagée n’était disponible pour l’audience du jour.

Décisions Précédentes

Le 1er janvier 2025, le magistrat du tribunal judiciaire de Créteil a rejeté les moyens de nullité soulevés par M. [R] [D], déclarant la procédure régulière. Il a également rejeté la demande d’assignation à résidence et ordonné la prolongation de la rétention de M. [R] [D] pour une durée de vingt-six jours, jusqu’au 26 janvier 2025.

Appel de M. [R] [D]

M. [R] [D] a interjeté appel le 1er janvier 2025 à 15h33. Il a demandé l’infirmation de l’ordonnance, soutenant plusieurs moyens, notamment un avis tardif au procureur de la République, le défaut de mention des horaires des opérations de relevé d’empreintes et de photos, ainsi qu’un transfert tardif au LRA. Il a également affirmé présenter des garanties.

Analyse des Moyens Soulevés

Le premier juge a rejeté les moyens de M. [R] [D] en se basant sur une analyse circonstanciée. Concernant le moyen relatif aux horaires de relevé d’empreintes, il a été précisé qu’aucune disposition textuelle ne l’exigeait. De plus, la demande d’assignation à résidence a été considérée comme une contestation tardive du placement en rétention, ce qui a conduit à son irrecevabilité.

Conclusion de l’Ordonnance

L’ordonnance a été confirmée, et il a été ordonné la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance. La notification de l’ordonnance a été reçue, précisant que celle-ci n’est pas susceptible d’opposition et que le pourvoi en cassation est ouvert dans un délai de deux mois.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de la prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par les dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), notamment l’article L. 552-4.

Cet article stipule que :

« La durée de la rétention administrative ne peut excéder 45 jours. Toutefois, lorsque la prolongation de la rétention est demandée, le juge des libertés et de la détention peut, par décision motivée, prolonger la rétention pour une durée maximale de 26 jours supplémentaires, si les conditions de la rétention sont toujours remplies. »

Il est important de noter que la décision de prolongation doit être motivée et que le juge doit s’assurer que les conditions de la rétention sont toujours justifiées.

En l’espèce, le juge a constaté que les conditions de la rétention étaient remplies et a ordonné une prolongation de 26 jours, conformément aux dispositions de l’article L. 552-4 du CESEDA.

Quels sont les recours possibles contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative ?

Les recours contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative sont prévus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et le Code de procédure civile.

Selon l’article L. 552-11 du CESEDA :

« L’ordonnance du juge des libertés et de la détention n’est pas susceptible d’opposition. Toutefois, le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public. »

Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Dans le cas présent, M. [R] [D] a interjeté appel de l’ordonnance, mais il a également la possibilité de former un pourvoi en cassation dans le délai imparti.

Quels sont les effets d’une décision de rejet des moyens de nullité dans le cadre d’une rétention administrative ?

La décision de rejet des moyens de nullité a des effets significatifs sur la procédure de rétention administrative. Selon l’article L. 552-10 du CESEDA :

« Le juge des libertés et de la détention statue sur la légalité de la mesure de rétention. Si le juge rejette les moyens de nullité, la mesure de rétention est considérée comme régulière. »

Cela signifie que si le juge conclut que les moyens soulevés par l’intéressé sont infondés, la rétention administrative se poursuit sans interruption.

Dans le cas de M. [R] [D], le juge a rejeté les moyens de nullité, ce qui a permis de confirmer la régularité de la procédure de rétention et d’ordonner sa prolongation.

Quelles sont les implications d’un avis tardif au procureur de la République dans le cadre d’une rétention administrative ?

L’avis tardif au procureur de la République peut avoir des implications sur la légalité de la rétention administrative. Selon l’article L. 552-3 du CESEDA :

« L’autorité administrative doit informer le procureur de la République dans les plus brefs délais de la mesure de rétention. »

Si cet avis est donné tardivement, cela peut soulever des questions sur la régularité de la procédure. Cependant, le juge a le pouvoir d’apprécier si ce retard a eu un impact sur les droits de l’intéressé.

Dans le cas présent, M. [R] [D] a soutenu qu’il y avait eu un avis tardif, mais le juge a considéré que cela ne remettait pas en cause la régularité de la procédure, car les conditions de la rétention étaient toujours remplies.

Comment la prise en compte des garanties personnelles influence-t-elle la décision de rétention administrative ?

La prise en compte des garanties personnelles est un élément important dans l’appréciation de la nécessité de la rétention administrative. Selon l’article L. 552-1 du CESEDA :

« La rétention administrative ne peut être ordonnée que si elle est nécessaire pour assurer l’exécution d’une mesure d’éloignement. »

Le juge doit donc évaluer si l’intéressé présente des garanties suffisantes pour ne pas se soustraire à l’exécution de la mesure d’éloignement.

Dans le cas de M. [R] [D], il a soutenu qu’il présentait des garanties, mais le juge a estimé que ces garanties n’étaient pas suffisantes pour remettre en cause la nécessité de la rétention.