L’Essentiel : Le tribunal, statuant en audience publique, a examiné la requête introduite par M. le Préfet de l’Aveyron le 02 janvier 2025 concernant Monsieur X, ressortissant algérien. Les parties ont été dûment informées de l’audience, permettant à Monsieur X et à son avocat de prendre connaissance des éléments du dossier. Cependant, avant le début de l’audience, le centre de rétention a notifié l’incarcération de Monsieur X, rendant la demande de prolongation de sa rétention administrative sans objet. En conséquence, le tribunal a déclaré que la requête du Préfet n’avait plus de fondement et a statué en conséquence.

Contexte de la procédure

Statuant en audience publique, la décision se fonde sur plusieurs articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La requête a été introduite par M. le Préfet de l’Aveyron le 02 janvier 2025, à 12h49, concernant un individu identifié comme Monsieur X, de nationalité algérienne, né le 28 février 1998.

Notification des parties

Les parties concernées, à savoir le Préfet et le conseil de l’intéressé, ont été informés de la date et de l’heure de l’audience. Monsieur X et son avocat ont eu l’opportunité de prendre connaissance de la requête ainsi que des pièces annexes qui l’accompagnent.

Évolution de la situation

Avant le début de l’audience, le centre de rétention administrative a informé par mail, le 2 janvier 2025 à 17h45, de l’incarcération de Monsieur X. Cette notification a conduit à ce que la requête du Préfet pour prolonger le maintien de Monsieur X en rétention administrative devienne sans objet.

Décision finale

En conséquence, le tribunal a statué publiquement et en premier ressort, constatant que la requête de M. le Préfet de l’Aveyron pour la prolongation de la rétention administrative de Monsieur X n’avait plus de fondement.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure applicable en matière de rétention administrative des étrangers ?

La procédure de rétention administrative des étrangers est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En particulier, les articles L731-1 à L743-17 définissent les conditions et modalités de la rétention administrative.

L’article L731-1 stipule que « la rétention administrative est une mesure de privation de liberté qui peut être ordonnée à l’égard d’un étranger en vue de son éloignement ».

Cette mesure doit être justifiée par des raisons précises, telles que le risque de fuite ou la nécessité de garantir l’exécution d’une décision d’éloignement.

De plus, l’article L742-1 précise que « la rétention ne peut excéder 45 jours », sauf dans des cas exceptionnels prévus par la loi.

Il est également important de noter que l’article L743-1 impose que l’étranger retenu soit informé de ses droits et des raisons de sa rétention.

Ainsi, la procédure doit respecter les droits fondamentaux de l’individu, tout en permettant à l’administration de mener à bien ses missions de contrôle des étrangers.

Quelles sont les conséquences d’une demande de prolongation de rétention devenue sans objet ?

Lorsqu’une demande de prolongation de rétention administrative devient sans objet, comme dans le cas présent, cela signifie que la situation de l’étranger a changé de manière significative.

Dans ce contexte, l’article R743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers stipule que « la prolongation de la rétention administrative doit être justifiée par des éléments nouveaux ».

Si ces éléments ne sont plus présents, la demande de prolongation ne peut être accueillie.

Dans le cas de Monsieur X, l’incarcération signalée par le centre de rétention a rendu la demande de prolongation de la rétention administrative sans objet.

Cela implique que l’administration ne peut plus légalement maintenir l’étranger en rétention, et la procédure doit être considérée comme close.

En conséquence, le tribunal a constaté que la requête du Préfet était devenue sans objet, ce qui entraîne la cessation de la mesure de rétention.

Cette décision est conforme aux principes de droit administratif et aux droits des étrangers, garantissant ainsi le respect des procédures légales en matière de rétention.