L’Essentiel : L’affaire concerne M. [E] [L], dont la rétention administrative a été examinée par le tribunal judiciaire de Paris. Le préfet de police a demandé une prolongation de cette mesure pour des raisons d’ordre public. Le 8 janvier 2025, un magistrat a ordonné cette prolongation pour 15 jours. M. [E] [L] a interjeté appel le 9 janvier, contestant la décision. Lors de l’audience, son conseil a demandé l’infirmation de l’ordonnance, tandis que le conseil du préfet a plaidé pour sa confirmation. Le tribunal a finalement confirmé l’ordonnance, considérant que les critères de menace pour l’ordre public étaient remplis.

Contexte de l’affaire

L’affaire concerne M. [E] [L], dont la situation de rétention administrative a été examinée par le tribunal judiciaire de Paris. Le préfet de police a demandé la prolongation de cette mesure, invoquant des motifs liés à l’ordre public.

Ordonnance de prolongation

Le 8 janvier 2025, un magistrat a ordonné la prolongation de la rétention de M. [E] [L] pour une durée maximale de 15 jours, jusqu’au 23 janvier 2025. Cette décision a été notifiée à l’intéressé avec une traduction écrite.

Appel de M. [E] [L]

M. [E] [L] a interjeté appel le 9 janvier 2025, contestant la décision de prolongation. Son conseil a soutenu que les critères légaux pour une quatrième prolongation de la rétention n’étaient pas remplis.

Arguments des parties

Lors de l’audience, le conseil de M. [E] [L] a demandé l’infirmation de l’ordonnance, tandis que le conseil du préfet de police a plaidé pour sa confirmation. M. [E] [L] a réitéré les arguments déjà présentés devant le premier juge.

Décision du tribunal

Le tribunal a confirmé l’ordonnance de prolongation, soulignant que le premier juge avait correctement évalué les critères de menace pour l’ordre public. La décision a été fondée sur une analyse circonstanciée des faits.

Notification et voies de recours

L’ordonnance a été notifiée aux parties, précisant qu’elle n’était pas susceptible d’opposition. Un pourvoi en cassation est ouvert, avec un délai de deux mois pour le former, et doit être effectué par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les critères de prolongation de la rétention administrative selon l’article L 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

L’article L 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que la prolongation de la rétention administrative est soumise à des critères précis.

Cet article précise que la rétention ne peut être prolongée que si :

1. **La mesure est nécessaire à l’exécution de l’éloignement** de l’étranger,
2. **L’étranger constitue une menace pour l’ordre public**.

La décision de prolongation doit être motivée et prendre en compte la situation individuelle de l’étranger.

Il est donc essentiel que le juge examine si ces critères sont remplis avant d’ordonner une prolongation.

Dans le cas présent, le juge a considéré que les critères étaient remplis, notamment en ce qui concerne la menace pour l’ordre public, ce qui a conduit à la confirmation de l’ordonnance de prolongation.

Quelles sont les voies de recours disponibles contre l’ordonnance de prolongation de la rétention ?

L’ordonnance de prolongation de la rétention administrative n’est pas susceptible d’opposition, comme le précise la notification de l’ordonnance.

Cependant, le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention, ainsi qu’au ministère public.

Le délai pour former un pourvoi en cassation est de **deux mois** à compter de la notification de l’ordonnance.

Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite, remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Il est donc crucial pour l’intéressé de respecter ces délais et procédures pour contester la décision de prolongation de la rétention.

Quelle est la procédure à suivre pour contester une ordonnance de rétention administrative ?

Pour contester une ordonnance de rétention administrative, l’intéressé doit suivre une procédure spécifique.

Comme mentionné précédemment, le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration écrite.

Cette déclaration doit être remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation, et l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation doit être constitué par le demandeur.

Il est important de noter que le délai pour former ce pourvoi est de **deux mois** à compter de la notification de l’ordonnance.

Le respect de ces formalités est essentiel pour garantir que la contestation soit examinée par la Cour de cassation.

En résumé, la procédure implique la rédaction d’une déclaration écrite et le respect des délais impartis pour la soumission de cette déclaration.

Quels sont les droits de l’étranger en matière de rétention administrative ?

Les droits de l’étranger en matière de rétention administrative sont encadrés par plusieurs dispositions légales.

Tout d’abord, l’article L 511-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que l’étranger a le droit d’être informé des raisons de sa rétention.

De plus, il a le droit d’être assisté par un avocat, ce qui est crucial pour garantir une défense adéquate.

L’étranger a également le droit de contester la légalité de sa rétention devant le juge, ce qui est un élément fondamental du droit à un recours effectif.

Enfin, il est important de souligner que l’étranger doit être informé de ses droits, y compris le droit de faire appel de la décision de rétention.

Ces droits visent à protéger l’étranger contre des mesures arbitraires et à garantir un traitement équitable dans le cadre de la procédure de rétention.