L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Leur application nécessite une décision d’un psychiatre et doit être adaptée au risque. Le renouvellement de ces mesures, au-delà des durées initiales, doit être communiqué à un membre de la famille et au juge. Dans une affaire récente, des irrégularités ont été constatées dans la procédure de prolongation de l’isolement, entraînant la décision de mainlevée de cette mesure pour M. [N] [E], notifiée le 13 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour l’isolement et la contention des patients selon l’article L3222-5-1 du code de la santé publique ?

L’article L3222-5-1 du code de la santé publique précise que l’isolement et la contention doivent être considérés comme des pratiques de dernier recours.

Ces mesures ne peuvent être appliquées qu’aux patients en hospitalisation complète sans consentement, et uniquement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui.

La décision d’appliquer ces mesures doit être motivée par un psychiatre et doit être adaptée, nécessaire et proportionnée au risque, après une évaluation du patient.

De plus, la mise en œuvre de l’isolement ou de la contention doit faire l’objet d’une surveillance stricte, tant somatique que psychiatrique, confiée à des professionnels de santé désignés par l’établissement.

Cette surveillance doit être tracée dans le dossier médical et inclure deux évaluations par 24 heures pour l’isolement et une évaluation toutes les 12 heures pour la contention.

Quelles sont les obligations d’information relatives au renouvellement des mesures d’isolement et de contention ?

Le paragraphe II de l’article L3222-5-1 stipule que, dans des cas exceptionnels, le médecin peut renouveler les mesures d’isolement ou de contention au-delà des durées maximales de 48 heures pour l’isolement et 24 heures pour la contention.

Ce renouvellement doit être effectué sous les mêmes conditions que celles initialement établies.

Il est impératif d’informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt concernant le renouvellement envisagé.

De plus, le directeur de l’établissement doit informer le juge de cette situation.

Le juge doit être saisi d’une demande de maintien de la mesure avant l’expiration de la soixante-douzième heure pour l’isolement et de la quarante-huitième heure pour la contention, et il doit statuer avant l’expiration de la quatre-vingt seizième heure pour l’isolement ou de la soixante-douzième heure pour la contention.

Quel est le rôle du juge dans le contrôle des mesures d’isolement et de contention ?

L’article R3211-31-1 précise que le juge ne peut pas se substituer à l’autorité médicale concernant l’évaluation du consentement du patient, le diagnostic posé ou les soins.

Le rôle du juge est limité à un contrôle des motifs des mesures d’isolement ou de contention, en vérifiant leur conformité avec les critères établis dans le paragraphe I de l’article L3222-5-1.

Ainsi, le juge n’évalue pas l’opportunité médicale de la mesure, mais s’assure que les conditions légales pour son application ont été respectées.

Quelles irrégularités ont été constatées dans la procédure d’isolement de M. [N] [E] ?

Dans le cas de M. [N] [E], il a été constaté que la prolongation de la mesure d’isolement a été confirmée par un médecin avec plus de 13 heures d’avance, ce qui est contraire à la loi.

L’article L3222-5-1 exige en effet deux évaluations par 24 heures pour les mesures d’isolement.

De plus, la motivation pour le renouvellement n’a pas été actualisée depuis le 11 janvier 2025 à 11h19.

Il a également été noté qu’au moment de la saisine, le 13 janvier 2025 à 10h28, le patient n’avait pas bénéficié d’une nouvelle évaluation médicale depuis le 12 janvier 2025 à 9h53, soit pendant plus de 24 heures.

Ces manquements rendent la procédure irrégulière, justifiant ainsi l’ordonnance de mainlevée de la mesure d’isolement.