L’Essentiel : Le 24 décembre 2024, [E] [Z] a été admise en hospitalisation complète à l’EPSM de [Localité 5] Métropole, suite à une demande d’urgence de sa sœur. Le 27 décembre, après évaluation médicale, il a été décidé de maintenir son hospitalisation. Lors de l’audience, le conseil de [E] [Z] a demandé la mainlevée, sans moyens présentés, tandis que le directeur a plaidé pour la poursuite des soins. Le juge a confirmé la nécessité de l’hospitalisation, justifiée par l’incapacité de [E] [Z] à consentir aux soins. Le magistrat a ordonné la poursuite de l’hospitalisation jusqu’à une décision médicale.

Admission en hospitalisation complète

Le 24 décembre 2024, [E] [Z] a été admise en hospitalisation complète à l’EPSM de [Localité 5] Métropole, suite à une demande d’urgence formulée par sa sœur. Cette admission a été décidée par le directeur de l’établissement conformément à l’article L3212-3 du code de la santé publique.

Décision de maintien en hospitalisation

Le 27 décembre 2024, après évaluation médicale à 24 et 72 heures, il a été décidé de maintenir [E] [Z] en hospitalisation complète. Le 30 décembre 2024, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège pour un contrôle de la mesure, qui était alors en cours depuis 12 jours.

Position des parties lors de l’audience

Lors de l’audience, le conseil de [E] [Z] a demandé la mainlevée de la mesure, mais n’a pas présenté de moyens. En revanche, le directeur de l’établissement a plaidé pour la poursuite de l’hospitalisation. [E] [Z] a choisi de ne pas être présente à l’audience.

Motifs de la décision judiciaire

Conformément à l’article L.3212-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation sans consentement est justifiée si les troubles mentaux rendent impossible ce consentement et nécessitent des soins immédiats. Le juge a confirmé que son avis ne pouvait pas remplacer l’évaluation médicale. Les pièces médicales et l’avis du docteur [K] ont conduit à la conclusion que l’hospitalisation sous contrainte devait être prolongée en raison de la persistance des troubles et de l’incapacité de [E] [Z] à consentir aux soins.

Conclusion de la décision

Le magistrat a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète de [E] [Z], précisant que cette mesure resterait en vigueur jusqu’à une levée médicale ou une décision de placement sous soins ambulatoires sans consentement, et ce, pour une durée maximale de six mois. La décision a été prononcée le 3 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation sans consentement selon le Code de la santé publique ?

L’article L3212-1 du Code de la santé publique stipule que :

« Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement que si ses troubles rendent impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier. »

Cette disposition souligne que l’hospitalisation sans consentement est une mesure exceptionnelle, justifiée uniquement par l’impossibilité pour le patient de consentir à son traitement en raison de la gravité de ses troubles mentaux.

Il est également précisé que le juge ne peut substituer son avis à l’évaluation par les médecins concernant tant les troubles psychiques du patient que son consentement aux soins. Cela a été confirmé par la jurisprudence, notamment par un arrêt de la Cour de cassation du 27 septembre 2017 (pourvoi n°16-22.544).

Ainsi, pour prolonger une hospitalisation sous contrainte, il est impératif de démontrer que le patient présente toujours des troubles qui compromettent son consentement et nécessitent des soins immédiats.

Quel est le rôle du magistrat dans le cadre de l’hospitalisation sous contrainte ?

Le magistrat, dans le cadre de l’hospitalisation sous contrainte, a pour mission de contrôler la légalité de la mesure prise par le directeur de l’établissement.

Il doit s’assurer que les conditions posées par l’article L3212-1 du Code de la santé publique sont respectées. Cela implique d’examiner si le patient est effectivement dans l’incapacité de consentir à son hospitalisation et si son état de santé nécessite des soins immédiats.

Le magistrat ne peut pas se substituer à l’évaluation médicale, comme l’indique la jurisprudence. Il doit se baser sur les avis médicaux et les éléments de preuve présentés lors de l’audience.

Dans l’affaire en question, le magistrat a pris en compte l’avis motivé du docteur [K] et les débats de l’audience pour décider de la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [E] [Z].

Quelle est la durée maximale d’une hospitalisation sous contrainte ?

L’article L3212-2 du Code de la santé publique précise que :

« La mesure d’hospitalisation complète sans consentement est prononcée pour une durée maximale de six mois. »

Cette durée peut être prolongée par une nouvelle décision médicale si les conditions d’hospitalisation sous contrainte sont toujours réunies.

Dans le cas présent, le magistrat a ordonné que la mesure d’hospitalisation complète de Madame [E] [Z] reste en vigueur jusqu’à une levée médicale ou une décision de placement sous soins ambulatoires sans consentement, et à défaut, pour une durée maximale de six mois suivant le prononcé de cette décision.

Cela garantit que le patient est régulièrement évalué et que la mesure d’hospitalisation est justifiée par son état de santé.