|
L’Essentiel : Le 25 décembre 2024, [Y] [K] a été admis en hospitalisation complète à l’EPSM de [Localité 6] Métropole, en raison d’un péril imminent. Le 27 décembre, des certificats médicaux ont conduit à la décision de maintenir son hospitalisation. Lors de l’audience, le patient a exprimé son souhait de rester hospitalisé pour préparer un projet de sortie. Le directeur de l’établissement a également soutenu cette demande. Le juge, s’appuyant sur l’évaluation médicale, a ordonné la prolongation de l’hospitalisation, justifiée par la persistance des troubles mentaux, jusqu’à une éventuelle levée médicale ou un placement sous soins ambulatoires.
|
|
Admission en hospitalisation complèteLe 25 décembre 2024, [Y] [K] a été admis en hospitalisation complète à l’EPSM de [Localité 6] Métropole, sur décision du directeur d’établissement, conformément à l’article L3212-1 II 2° du code de la santé publique. Cette admission a eu lieu en l’absence de tiers, en raison d’un péril imminent. Décision de maintien en hospitalisationLe 27 décembre 2024, sur la base de certificats médicaux établis aux échéances de 24 et 72 heures, il a été décidé de maintenir [Y] [K] en hospitalisation complète. Le 31 décembre 2024, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège pour un contrôle de la mesure, qui devait être effectuée 12 jours après l’admission. Position du patient et du directeur de l’établissementLors de l’audience, le conseil de [Y] [K] a indiqué que le patient ne demandait pas la mainlevée de la mesure, souhaitant rester hospitalisé pour travailler sur un projet de sortie, notamment un hébergement thérapeutique. Le directeur de l’établissement a également demandé la poursuite de l’hospitalisation. Évaluation médicale et décision judiciaireSelon l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une hospitalisation sans consentement est justifiée si les troubles mentaux rendent impossible ce consentement et nécessitent des soins immédiats. Le juge ne peut pas contester l’évaluation médicale. Les pièces médicales et l’avis du docteur [Z] ont conduit à la conclusion que l’hospitalisation sous contrainte devait être prolongée, en raison de la persistance des troubles et de l’incapacité de [Y] [K] à consentir aux soins. Conclusion de la décisionLe magistrat a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète de [Y] [K], précisant que cette mesure resterait en vigueur jusqu’à une levée médicale ou une décision de placement sous soins ambulatoires sans consentement, et ce, pour une durée maximale de six mois. La décision a été prononcée le 3 janvier 2025. |
|
Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions légales pour une hospitalisation sans consentement selon le Code de la santé publique ?L’article L3212-1 du Code de la santé publique précise les conditions dans lesquelles une personne peut être hospitalisée sans son consentement. Il stipule que : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement que si ses troubles rendent impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier. » Ainsi, deux conditions doivent être réunies : 1. L’incapacité de consentir aux soins en raison des troubles mentaux. 2. La nécessité de soins immédiats et d’une surveillance constante. Dans le cas de [Y] [K], le juge a constaté que son état de santé justifiait le maintien de l’hospitalisation, car il était dans un état de déni et présentait des troubles qui rendaient son consentement impossible. Quel est le rôle du juge dans le cadre d’une hospitalisation sous contrainte ?Le rôle du juge dans le cadre d’une hospitalisation sous contrainte est défini par la jurisprudence et le Code de la santé publique. Selon la Cour de cassation, dans un arrêt du 27 septembre 2017 (pourvoi n°16-22.544), il est établi que : « Le juge ne peut substituer son avis à l’évaluation par les médecins tant des troubles psychiques du patient que de son consentement aux soins. » Cela signifie que le juge doit se baser sur l’évaluation médicale pour décider de la prolongation de l’hospitalisation. Dans le cas présent, le magistrat a pris en compte l’avis motivé du docteur [Z] et les éléments médicaux qui indiquaient que [Y] [K] ne pouvait pas consentir valablement aux soins nécessaires. Quelles sont les conséquences d’une décision de prolongation d’hospitalisation sous contrainte ?La décision de prolongation d’hospitalisation sous contrainte a des conséquences importantes, tant sur le plan juridique que sur le plan médical. L’article L3212-1 précise que : « Cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et à défaut jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision. » Cela signifie que l’hospitalisation peut se poursuivre : 1. Jusqu’à ce qu’un médecin décide de lever la mesure. 2. Ou jusqu’à six mois après la décision du juge, si aucune autre mesure n’est prise. Dans le cas de [Y] [K], la décision du magistrat a permis de garantir la continuité des soins nécessaires à son état de santé, tout en respectant les délais légaux prévus par le Code de la santé publique. |
Magistrat Délégué
Dossier – N° RG 25/00004 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDQE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU 03 Janvier 2025
DEMANDEUR
Monsieur LE DIRECTEUR DE L’EPSM [Localité 6] MÉTROPOLE – SITE [Localité 7]
[Adresse 2] – [Localité 4]
Représenté par Madame [C] [L]
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [K]
EPSM [Localité 6] MÉTROPOLE – SITE [Localité 7]
[Adresse 2] – [Localité 4]
Présent(e), assisté(e) de Maître Gaëlle METAIRIE, avocat commis d’office
CURATEURS
Madame [B] [J]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Curatrice à la personne
Non comparant(e)
ASSOCIATION ARIANE
[Adresse 1]
[Localité 5]
Curatrice aux biens
Non comparant(e)
MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Non comparant – conclusions écrites du procureur de la République.
COMPOSITION
MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE, Magistrat Délégué
GREFFIER : Laure-Anne REMY
DEBATS
En audience publique du 03 Janvier 2025 qui s’est tenue dans la salle d’audience de L’EPSM de L’AGGLOMÉRATION LILLOISE, la décision ayant été mise en délibéré au 03 Janvier 2025.
Ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 03 Janvier 2025 par Aurore JEAN BAPTISTE, Magistrat délégué, assisté de Laure-Anne REMY, Greffier.
Vu l’article 455 du code de procédure civile ;Vu la requête en date du 31 Décembre 2024 présentée par LE DIRECTEUR DE L’EPSM [Localité 6] MÉTROPOLE et les pièces jointes ;Vu les pièces visées par l’article R 3211-12 du code de la santé publique ;Vu la présence d’un avocat pour l’audience de ce jour ;Vu les conclusions du Ministère Public ;
Les parties présentes entendues.
[Y] [K] a fait l’objet le 25 décembre 2024 d’une admission en hospitalisation complète à l’EPSM de [Localité 6] Métropole sur décision du directeur d’établissement selon la procédure prévue à l’article L3212-1 II 2° du code de la santé publique soit en l’absence de tiers en cas de péril imminent.
Sur la base des certificats médicaux établis aux échéances de 24 et de 72 heures son maintien en hospitalisation complète a été décidé le 27 décembre suivant.
Par requête en date du 31 décembre 2024, le directeur de l’établissement psychiatrique a saisi le magistrat du siège désigné par le Président aux fins de contrôle à 12 jours de la mesure.
Par mention écrite au dossier, le ministère public a fait connaître son avis requérant le maintien de l’hospitalisation sous contrainte.
***
Entendu le conseil de [Y] [K] ne sollicite la mainlevée de la mesure , le patient voulant rester hospitalisé, étant SDF, il veut travailler un projet de sortie avec notamment un hébergement thérapeutique.
Le directeur de l’établissement demande la poursuite de la mesure.
[Y] [K] confirme qu’il veut rester hospitalisé pour travailler un projet de sortie.
En application de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement que si ses troubles rendent impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier.
Le juge ne peut substituer son avis à l’évaluation par les médecins tant des troubles psychiques du patient que de son consentement aux soins (Cour de cassation, civ 1ère, 27 septembre 2017, pourvoi n°16-22.544).
En l’espèce, il résulte des pièces médicales, de l’avis motivé établi par le docteur [Z] le 31 décembre 2024 et des débats de l’audience que l’hospitalisation sous contrainte de l’intéressé doit être prolongée, en l’état de la persistance des troubles et de l’impossibilité pour le patient de consentir valablement aux soins nécessités par son état de santé.
L’avis motivé précité relève en effet que l’adhésion aux soins est globalement très fragile. [Y] [K] est sthénique et est dans le déni des faits et des troubles. Il nie toute rupture thérapeutique. Il présente des éléments de méfiance et de persécution. Il est hermétique et le discours est peu contributif.
Le magistrat délégué statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort
ORDONNE la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [K].
DIT que cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et à défaut jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Janvier 2025.
Le Greffier, Le Magistrat Délégué,
Laure-Anne REMY Aurore JEAN BAPTISTE
Laisser un commentaire