L’Essentiel : Le 23 décembre 2024, [C] [H] a été admise en hospitalisation complète à l’EPSM de [4] sur décision du directeur, suite à une demande d’urgence de son beau-père. Le 26 décembre, après évaluation médicale, il a été décidé de maintenir son hospitalisation. Lors de l’audience, le conseil de [C] [H] a indiqué qu’elle ne souhaitait pas la mainlevée de la mesure. Le magistrat a ordonné la poursuite de l’hospitalisation, justifiée par la décompensation psychotique de la patiente, et a confirmé que cette mesure pourrait durer jusqu’à six mois, selon l’évolution de son état.

Admission en hospitalisation complète

Le 23 décembre 2024, [C] [H] a été admise en hospitalisation complète à l’EPSM de [4] sur décision du directeur de l’établissement, conformément à l’article L3212-3 du code de la santé publique, suite à une demande d’un tiers, son beau-père, en urgence.

Décision de maintien en hospitalisation

Le 26 décembre 2024, après évaluation médicale à 24 et 72 heures, il a été décidé de maintenir [C] [H] en hospitalisation complète. Le 30 décembre 2024, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège pour un contrôle de la mesure à 12 jours de son application. Le ministère public a exprimé son avis en faveur du maintien de l’hospitalisation sous contrainte.

Position de la patiente et du directeur

Lors de l’audience, le conseil de [C] [H] a indiqué que la patiente ne demandait pas la mainlevée de la mesure, souhaitant rester hospitalisée. Le directeur de l’établissement a également demandé la poursuite de l’hospitalisation. [C] [H] a choisi de ne pas être présente à l’audience.

Évaluation médicale et décision judiciaire

Selon l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une hospitalisation sans consentement est justifiée si les troubles mentaux rendent impossible ce consentement et nécessitent des soins immédiats. Le juge ne peut pas contester l’évaluation médicale des troubles psychiques et du consentement. Les pièces médicales et l’avis du docteur [I] ont confirmé la nécessité de prolonger l’hospitalisation en raison de la persistance des troubles et de l’incapacité de [C] [H] à consentir aux soins.

Constatations médicales

L’avis médical a révélé que [C] [H] souffre d’une décompensation psychotique, avec des symptômes tels qu’une bizarrerie de contact, un regard évitant, un émoussement des affects, et une désorganisation cognitive. Des éléments délirants, notamment des thématiques de persécution et d’érotomanie, ainsi que des hallucinations, ont été observés, bien que partiellement critiqués par un rationalisme morbide.

Ordonnance du magistrat

Le magistrat, après délibération, a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète de [C] [H]. Cette mesure restera en vigueur jusqu’à une levée médicale ou une décision de placement sous soins ambulatoires sans consentement, et au maximum pour une durée de six mois suivant la décision. L’ordonnance a été prononcée le 3 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation sans consentement selon le Code de la santé publique ?

L’article L3212-1 du Code de la santé publique stipule que :

« Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement que si ses troubles rendent impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier. »

Ainsi, pour qu’une hospitalisation sans consentement soit légale, deux conditions doivent être remplies :

1. Les troubles mentaux de la personne doivent rendre impossible son consentement.

2. L’état de la personne doit nécessiter des soins immédiats et une surveillance constante.

Dans le cas de [C] [H], il a été établi que son état de santé nécessitait effectivement une hospitalisation sous contrainte, ce qui a été confirmé par les certificats médicaux et l’avis du médecin.

Quel est le rôle du juge dans le cadre d’une hospitalisation sous contrainte ?

Le rôle du juge est précisé par la jurisprudence, notamment dans l’arrêt de la Cour de cassation, civ 1ère, du 27 septembre 2017 (pourvoi n°16-22.544), qui indique que :

« Le juge ne peut substituer son avis à l’évaluation par les médecins tant des troubles psychiques du patient que de son consentement aux soins. »

Cela signifie que le juge doit se baser sur l’évaluation médicale pour décider de la prolongation de l’hospitalisation.

Dans le cas présent, le magistrat a pris en compte les avis médicaux et les éléments présentés lors de l’audience pour confirmer la nécessité de maintenir l’hospitalisation de [C] [H].

Quelles sont les conséquences d’une décision de prolongation d’hospitalisation sous contrainte ?

La décision de prolongation d’hospitalisation sous contrainte a des conséquences importantes, notamment en ce qui concerne la durée de la mesure.

Selon l’ordonnance rendue, il est stipulé que :

« Cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et à défaut jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision. »

Cela signifie que l’hospitalisation peut être prolongée jusqu’à ce qu’un médecin décide de lever la mesure ou de passer à un traitement ambulatoire sans consentement.

Dans le cas de [C] [H], la décision du magistrat a permis de garantir la continuité des soins nécessaires à son état de santé, tout en respectant les délais légaux prévus.