Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le tribunal concernant le maintien d’un demandeur d’asile en zone d’attente à l’aéroport. Le directeur de la Police aux Frontières, assisté par un cabinet d’avocats, a demandé une prolongation du maintien du demandeur en zone d’attente. L’avocat du demandeur a soulevé des moyens de nullité concernant l’habilitation d’un agent de police. Le tribunal a finalement autorisé le maintien du demandeur pour huit jours, rejetant les moyens de nullité.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de maintien en zone d’attente selon le code de l’entrée et du séjour des étrangers ?

Le maintien en zone d’attente est régi par les articles L.342-1 à L.342-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Selon l’article L.342-9, le maintien en zone d’attente ne peut être prolongé que si les conditions légales sont respectées.

Il est précisé que le juge des libertés et de la détention (JLD) ne peut prononcer la mainlevée du maintien que si une irrégularité a porté atteinte aux droits de la personne.

Dans le cas présent, la personne maintenue a été refusée d’entrée en raison de la présentation d’un passeport usurpé, ce qui ne constitue pas une atteinte à ses droits.

Quelles sont les exigences de preuve concernant l’habilitation des agents de police ?

L’article 230-6 du Code de procédure pénale stipule que seuls les fonctionnaires de police habilités peuvent consulter les fichiers de police judiciaire.

La preuve de cette habilitation doit être rapportée en procédure, sans quoi les procès-verbaux sont nuls pour violation de la vie privée, conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

La cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 3 avril 2024 que l’habilitation doit être justifiée concrètement, et non simplement affirmée par l’agent.

Dans cette affaire, l’administration n’a pas pu prouver l’habilitation de l’agent ayant consulté le fichier FPR, rendant le procès-verbal nul.

Comment le délai de notification des droits est-il évalué dans le cadre du maintien en zone d’attente ?

L’article L.343-1 du CESEDA exige que le refus d’entrée mentionne l’heure de présentation à l’officier de quart pour vérifier la raisonnabilité du délai de notification des droits.

Dans cette affaire, il a été établi que la personne est arrivée au contrôle à 6h05 et a été placée en zone d’attente à 6h45.

Le délai de notification des droits a été jugé raisonnable, tenant compte de l’intervention d’un interprète, ce qui a permis de rejeter les moyens soulevés.

Quelles sont les conséquences d’une demande d’asile sur le maintien en zone d’attente ?

Lorsqu’une personne demande l’asile, comme dans le cas présent, cela suspend les mesures de réacheminement.

L’article L.342-1 du CESEDA précise que la demande d’asile doit être examinée avant toute mesure d’éloignement.

La personne maintenue en zone d’attente a saisi l’OFPRA d’une demande d’asile, ce qui a conduit à l’autorisation de son maintien en zone d’attente pour une durée supplémentaire de huit jours.

Ainsi, le maintien en zone d’attente est justifié tant que la demande d’asile est en cours d’examen.