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L’Essentiel : Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le tribunal concernant le maintien d’une demandeuse d’asile en zone d’attente à l’aéroport. Le directeur de la Police aux Frontières, assisté par un cabinet d’avocats, a défendu la légalité du maintien. L’avocat de la demandeuse a soulevé des conclusions de nullité, arguant d’une notification tardive de ses droits. Le tribunal a finalement rejeté ces moyens et a autorisé le maintien de la demandeuse pour huit jours supplémentaires.
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Contexte JuridiqueDans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le tribunal concernant le maintien d’une personne en zone d’attente à l’aéroport. Parties ImpliquéesLe requérant dans cette affaire est le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport, représenté par un cabinet d’avocats. La personne maintenue en zone d’attente est une demandeuse d’asile, assistée par un avocat commis d’office. Le procureur de la République, bien qu’avisé, n’était pas présent lors de l’audience. Déroulement des DébatsLors de l’audience, le président a rappelé l’identité des parties. L’avocat de la demandeuse a soulevé des conclusions de nullité, tandis que l’avocat représentant l’autorité administrative a également été entendu. La demandeuse a fourni des explications sur sa situation, et les avocats ont plaidé leurs arguments respectifs. Faits de l’AffaireLa demandeuse d’asile, non autorisée à entrer sur le territoire français, a été maintenue en zone d’attente pour une durée de quatre jours après avoir sollicité l’asile. À l’issue de cette période, elle n’a pas été admise ni rapatriée. L’autorité administrative a alors demandé une prolongation de son maintien pour huit jours supplémentaires. Arguments de NullitéL’avocat de la demandeuse a soutenu que la notification de ses droits était tardive. Cependant, il a été établi que la date d’arrivée de la demandeuse était incorrecte, et que la notification avait été faite dans les délais appropriés. Par conséquent, le moyen de nullité n’a pas été retenu. Analyse du FondSelon la législation en vigueur, tout étranger doit être muni des documents nécessaires pour entrer en France. La demandeuse, dépourvue de documents de voyage, a sollicité l’asile en raison de menaces de mort dans son pays d’origine. Bien qu’elle ait proposé un hébergement, elle n’a pas fourni de garanties suffisantes pour sa représentation en cas d’échec de son recours. Décision du TribunalLe tribunal a rejeté les moyens de nullité et a autorisé le maintien de la demandeuse en zone d’attente pour une durée de huit jours, en raison de l’absence de documents et de garanties de représentation. Cette décision a été prise en première instance, avec exécution provisoire. Notification de l’OrdonnanceLes parties ont été informées de l’ordonnance, qui est susceptible d’appel. La demandeuse a été maintenue à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures après notification de l’ordonnance. Le procureur de la République a également été avisé de cette décision par voie dématérialisée. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions d’entrée sur le territoire français pour un étranger ?Pour entrer en France, tout étranger doit être muni de documents spécifiques, conformément à l’article L. 311-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que : 1° Sauf s’il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l’article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l’article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d’hébergement prévu à l’article L. 313-1, s’il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d’Etat relatifs à l’objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d’existence, à la prise en charge par un opérateur d’assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, résultant de soins qu’il pourrait engager en France, ainsi qu’aux garanties de son rapatriement ; 3° Des documents nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle s’il se propose d’en exercer une. Ainsi, un étranger qui ne satisfait pas à ces conditions peut faire l’objet d’un refus d’entrée, comme le précise l’article L. 332-1 du CESEDA. Quelles sont les conséquences du refus d’entrée pour un étranger ?Lorsqu’un étranger ne satisfait pas aux conditions d’admission, il peut faire l’objet d’une décision de refus d’entrée, conformément à l’article L. 332-1 du CESEDA. Cet article indique que : « L’étranger qui ne satisfait pas aux conditions d’admission prévues au titre I peut faire l’objet d’une décision de refus d’entrée, sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d’asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour. » Dans le cas présent, la personne maintenue en zone d’attente a sollicité l’entrée au titre de l’asile, mais n’a pas pu fournir les documents nécessaires pour justifier son admission. Quelles sont les procédures de maintien en zone d’attente ?Le maintien en zone d’attente est régi par l’article L. 342-2 du CESEDA, qui stipule que : « L’autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l’étranger n’a pu être rapatrié ou, s’il a demandé l’asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d’attente. » Dans cette affaire, l’autorité administrative a demandé la prolongation du maintien de la personne en zone d’attente, en justifiant que celle-ci n’avait pas pu être rapatriée et que sa demande d’asile était en cours d’instruction. Quels sont les droits d’un étranger maintenu en zone d’attente ?Les droits d’un étranger maintenu en zone d’attente incluent le droit d’être informé de ses droits et obligations, comme le précise l’article L. 342-2 du CESEDA. La notification de ces droits doit être faite dans un délai raisonnable après l’arrivée de l’étranger. Dans le cas présent, il a été soutenu que la notification des droits était tardive. Cependant, il a été établi que la date d’arrivée de la personne maintenue était incorrecte, et que la notification avait été faite dans les délais appropriés, ce qui a conduit à rejeter le moyen de nullité. Quelles sont les implications d’une demande d’asile sur le maintien en zone d’attente ?La demande d’asile a des implications significatives sur le maintien en zone d’attente. Selon l’article L. 332-1 du CESEDA, un étranger qui demande l’asile peut bénéficier de protections spécifiques, mais doit également justifier de sa situation. Dans cette affaire, la personne maintenue a déclaré avoir fui son pays en raison de menaces de mort, mais n’a pas pu fournir de documents de voyage. Bien qu’elle ait proposé un hébergement, elle n’a pas présenté de garanties suffisantes pour sa représentation en cas d’insuccès de son recours, ce qui a conduit à l’autorisation de son maintien en zone d’attente pour une durée supplémentaire. |
ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
J.L.D. CESEDA
AFFAIRE N° RG 25/00938 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2SZ3
MINUTE N° RG 25/00938 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2SZ3
ORDONNANCE
sur demande de prolongation du maintien en zone d’attente
(ART L342-1 du CESEDA)
Le 03 Février 2025,
Nous, Kara PARAISO, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier
PARTIES :
REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport [3]
représenté par la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire : PC001
PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D’ATTENTE :
Madame Xsd [U] [M]
née le 13 Mai 1996 à
assisté(e) de Me Aurélia COQUILLON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 282 avocat commis d’office
en présence de l’interprète : M. [T], en langue arabe qui a prêté serment à l’audience
Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le président a procédé au rappel de l’identité des parties.
Suivant les conclusions de nullité qu’il a déposées avant tout débat au fond, Me Aurélia COQUILLON, avocat plaidant, avocat de Madame Xsd [U] [M], a été entendu en sa plaidoirie ;
En réplique, la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en ses observations;
L’incident a été joint au fond ;
Madame Xsd [U] [M] a été entendu en ses explications ;
la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;
Me Aurélia COQUILLON, avocat plaidant, avocat de Madame Xsd [U] [M], a été entendu en sa plaidoirie ;
Le défendeur a eu la parole en dernier,
Attendu que Madame Xsd [U] [M] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 30/01/2025 à 22:30 heures, demandeur d’asile le 31/01/25 à 10:51 heures, ayant fait l’objet d’un refus d’entrée au titre de l’asile le à heures, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d’un fonctionnaire désigné par lui, en date du 30/01/2025 à 22:30 heures, été maintenu(e) dans la zone d’attente de l’aéroport de [3] pour une durée de quatre jours ;
Attendu qu’à l’issue de cette période la personne maintenue en zone d’attente n’a pas été admise et n’a pas pu être rapatriée ;
Attendu que par saisine du 03 Février 2025 l’autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame Xsd [U] [M] en zone d’attente pour une durée de huit jours ;
A titre de nullité de la procédure, il est soutenu que Madame [M] étant arrivée 23 janvier 2025, la notification de ses droits le 30 janvier à 22 heures était tardive ;
Il y a toutefois lieu de relever que la date d’arrivée le 23 janvier 2025 était inexacte au regard des documents de voyagede l’intéressée, et de ses déclarations à l’audience confirmant son arrivée dans la nuit du 30 janvier 2025, date à laquelle, à 22 heures, lui étaient notifiés par le truchement d’un interprète, les droits et obligations qui étaient les siens ;
Le moyen ne sera pas retenu.
Sur le fond
Attendu que l’article L 311-1 du ceseda dispose que :
Pour entrer en France, tout étranger doit être muni :
1° Sauf s’il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l’article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
2° Sous réserve des conventions internationales, et de l’article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d’hébergement prévu à l’article L. 313-1, s’il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d’Etat relatifs à l’objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d’existence, à la prise en charge par un opérateur d’assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, résultant de soins qu’il pourrait engager en France, ainsi qu’aux garanties de son rapatriement ;
3° Des documents nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle s’il se propose d’en exercer une.
Attendu que selon l’article L 332-1 du ceseda, l’étranger qui ne satisfait pas aux conditions d’admission prévues au titre I peut faire l’objet d’une décision de refus d’entrée, sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d’asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour.
Attendu qu’en vertu de l’article L.342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l’étranger n’a pu être rapatrié ou, s’il a demandé l’asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d’attente ;
Madame [M] s’est présentée au contrôle frontière dépourvue de documents de voyage ;
Elle a sollicité l’entrée au titre de l’asile, d’une demande en cours d’instruction à l’OFPRA ;
A l’audience, elle déclare avoir fui son pays où elle serait l’objet de menaces de mort de sa famille, affirme avoir perdu ses documents de voyage.
Si elle propose un hébergement par une cousine présente à l’audience, elle ne présente aucune garantie de représentation en cas d’insuccès de son recours, qui suspend toute mesure d’exécution de son réacheminement ;
Il y a lieu de faire droit à la demande de l’Administration.
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire
Rejetons les moyens de nullité ;
Autorisons le maintien de Madame Xsd [U] [M] en zone d’attente de l’aéroport de [3] pour une durée de huit jours.
Fait à TREMBLAY EN FRANCE, le 03 Février 2025 à heures
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES :
Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d’appel de Paris. Fax n° [XXXXXXXX01] ou mail
[Courriel 2]). Cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.
Information est donnée à l’intéressé(e) qu’il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à son maintien en zone d’attente.
LE REPRÉSENTANT DE L’ADMINISTRATION
L’INTÉRESSÉ(E)
L’INTERPRÈTE
L’ADMINISTRATEUR AD’HOC
AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :
(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)
La présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente
a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée,
le ..03 Février 2025…… à ……….h………….
Le greffier
(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)
Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale,
le ..03 Février 2025…… à ……….h………….
Ce magistrat :
❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif
❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté
❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé
Le greffier
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