L’Essentiel : Le ministre de l’Intérieur, par le biais du préfet de police, a interjeté appel concernant le maintien de Mme [M] [W], ressortissante sénégalaise, en zone d’attente à l’aéroport. Le tribunal de Bobigny avait initialement décidé de ne pas prolonger cette mesure, ordonnant la restitution de ses affaires personnelles. Cependant, le préfet a contesté cette décision, arguant d’un excès de pouvoir du juge. Le tribunal a rappelé que le maintien en zone d’attente peut être prolongé sous certaines conditions. Finalement, il a décidé d’infirmer l’ordonnance initiale, autorisant un maintien supplémentaire de huit jours.

Contexte de l’affaire

Le ministre de l’Intérieur, représenté par le préfet de police, a interjeté appel concernant la situation de Mme [M] [W], une ressortissante sénégalaise née le 10 novembre 1999, qui a été placée en zone d’attente à l’aéroport de [2].

Décision initiale du tribunal

Le tribunal judiciaire de Bobigny a rendu une ordonnance le 31 décembre 2024, stipulant qu’il n’y avait pas lieu de prolonger le maintien de Mme [M] [W] en zone d’attente. Cette décision incluait l’instruction de restituer à l’intéressée l’intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage.

Appel du préfet de police

Le 2 janvier 2025, le conseil du préfet de police a interjeté appel de cette ordonnance. L’avis d’audience a été adressé à l’avocat de Mme [M] [W], qui ne s’est pas présenté à l’audience.

Arguments du préfet de police

Lors de l’audience, le conseil du préfet de police a soutenu que le premier juge avait commis un excès de pouvoir en mettant fin à la mesure de maintien en zone d’attente. Il a été souligné que Mme [M] [W] avait déclaré être en France pour passer les fêtes en famille et qu’elle était en possession d’un passeport, d’un visa, d’une attestation d’assurance, d’un billet retour et d’une attestation d’hébergement.

Analyse juridique

Le tribunal a rappelé que, selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers, le maintien en zone d’attente peut être prolongé au-delà de quatre jours sous certaines conditions. Il a été précisé que le juge judiciaire ne peut pas se substituer au juge administratif dans l’appréciation des conditions d’entrée sur le territoire français.

Décision finale

En conséquence, le tribunal a décidé d’infirmer l’ordonnance initiale et d’autoriser la prolongation du maintien de Mme [M] [W] en zone d’attente pour une durée maximale de huit jours. Une expédition de cette ordonnance a été ordonnée à remettre immédiatement au procureur général.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de prolongation du maintien en zone d’attente selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers ?

Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment à travers les articles L. 342-1 et L. 342-10, précise les conditions de prolongation du maintien en zone d’attente.

L’article L. 342-1 stipule que :

* »Le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours. »*

Cet article établit donc un cadre temporel strict pour le maintien en zone d’attente, limitant la prolongation à un maximum de huit jours.

De plus, l’article L. 342-10 précise que :

* »L’existence de garanties de représentation de l’étranger n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente. »*

Cela signifie que même si l’étranger présente des garanties, cela ne suffit pas à justifier un refus de prolongation.

Ainsi, pour qu’une prolongation soit accordée, il est nécessaire que le juge des libertés et de la détention examine l’exercice effectif des droits de l’étranger, et non seulement les garanties de représentation.

Quel est le rôle du juge judiciaire dans le maintien en zone d’attente ?

Le rôle du juge judiciaire dans le maintien en zone d’attente est crucial, car il dispose d’un pouvoir d’appréciation qui lui permet de décider de la prolongation ou non de cette mesure.

Comme mentionné précédemment, le juge doit se prononcer sur l’exercice effectif des droits de l’étranger. Cela implique qu’il doit s’assurer que l’étranger a eu la possibilité d’exercer ses droits, notamment en matière de recours et d’accès à un avocat.

Il est important de noter que le juge judiciaire ne peut pas se substituer au juge administratif dans le contentieux du refus d’entrée sur le territoire français. Cela signifie qu’il ne doit pas évaluer la légitimité des raisons pour lesquelles l’étranger se voit refuser l’entrée, mais plutôt se concentrer sur les conditions de maintien en zone d’attente.

En l’espèce, le jugement a été critiqué pour avoir mis fin à la mesure sans justifications suffisantes, ce qui a été considéré comme un excès de pouvoir. Le juge aurait dû examiner si les droits de Mme [M] [W] avaient été effectivement exercés avant de décider de mettre fin à son maintien.

Quelles sont les voies de recours possibles contre l’ordonnance de maintien en zone d’attente ?

Les voies de recours contre l’ordonnance de maintien en zone d’attente sont clairement définies dans le cadre législatif.

Selon les informations fournies, l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, mais le pourvoi en cassation est ouvert. Cela signifie que les parties concernées peuvent contester la décision devant la Cour de cassation.

Le texte précise que :

* »Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public. »*

Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Ces dispositions garantissent un recours effectif pour les étrangers maintenus en zone d’attente, leur permettant de contester les décisions qui les concernent.