M. [U] [P] [I] a été admis en soins sous contrainte le 16 janvier 2025, à la demande d’un tiers. Le même jour, il a été soumis à une mesure d’isolement, confirmée par le tribunal le 20 janvier. M. [U] [P] [I] a interjeté appel le 21 janvier, soulevant des irrégularités, notamment l’absence d’un certificat médical requis pour le renouvellement de l’isolement. L’appel a été jugé recevable. Selon la législation, l’isolement doit être justifié par une évaluation médicale, mais seuls deux certificats ont été fournis. La décision de prolongation de l’isolement a été infirmée, ordonnant sa cessation.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel interjeté par M. [U] [P] [I] ?

L’appel interjeté par M. [U] [P] [I] est déclaré recevable car il a été formé dans les formes et délais requis.

En effet, selon l’article 901 du Code de procédure civile, « l’appel est formé par déclaration au greffe de la cour d’appel dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision. »

Dans ce cas, M. [U] [P] [I] a interjeté appel le 21 janvier 2025, soit dans les 24 heures suivant la décision du juge, ce qui respecte le délai légal.

De plus, l’appel est motivé, ce qui est également une condition de recevabilité.

Ainsi, l’appel est jugé recevable par le tribunal.

Quelles sont les irrégularités constatées dans la mesure d’isolement ?

Les irrégularités constatées dans la mesure d’isolement concernent l’absence d’un des certificats médicaux exigés.

Selon l’article L.3222-5-1 du Code de la santé publique, « la mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures. »

En l’espèce, seuls deux certificats médicaux ont été fournis, ceux des 17 et 18 janvier 2025, mais le certificat intermédiaire requis n’a pas été produit.

Cette absence constitue une irrégularité qui empêche M. [U] [P] [I] de bénéficier d’une évaluation médicale appropriée, ce qui est un droit fondamental.

Quelles sont les conséquences de ces irrégularités sur la décision de prolongation de la mesure d’isolement ?

Les irrégularités constatées entraînent l’infirmation de la décision ayant autorisé la prolongation de la mesure d’isolement.

L’article L.3222-5-1 stipule que « si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. »

Dans ce cas, l’absence du certificat intermédiaire a conduit à une évaluation incomplète de l’état de santé de M. [U] [P] [I], rendant la prolongation de l’isolement illégale.

Ainsi, le tribunal a décidé d’infirmer la décision de prolongation et d’ordonner la levée de la mesure d’isolement, sans avoir besoin d’examiner les autres moyens soulevés par l’appelant.

Cette décision souligne l’importance du respect des procédures légales en matière de soins psychiatriques.