L’Essentiel : Le 28 janvier 2025, une personne atteinte de troubles mentaux a été admise en hospitalisation complète à l’EPSM de l’agglomération lilloise, sur décision du directeur de l’établissement en raison d’un péril imminent. Le 30 janvier, suite à des certificats médicaux, le maintien de l’hospitalisation a été décidé. Le 3 février, le directeur a saisi le juge des libertés pour un contrôle de la mesure. Lors de l’audience, la patiente n’a pas souhaité se présenter, et son conseil a demandé la levée de la mesure. Toutefois, les éléments médicaux ont justifié le prolongement de l’hospitalisation, ordonné par le magistrat.

Admission en Hospitalisation Complète

Le 28 janvier 2025, une patiente, désignée ici comme une personne atteinte de troubles mentaux, a été admise en hospitalisation complète à l’EPSM de l’agglomération lilloise. Cette admission a été décidée par le directeur de l’établissement en vertu de l’article L3212-1 II 2° du code de la santé publique, en raison d’un péril imminent, sans la présence de tiers.

Prolongation de l’Hospitalisation

Suite à des certificats médicaux établis à 24 et 72 heures, le maintien de l’hospitalisation a été décidé le 30 janvier 2025. Le 3 février 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention pour un contrôle de la mesure après 12 jours d’hospitalisation. Le ministère public a exprimé son avis en faveur du maintien de l’hospitalisation sous contrainte.

Demande de Levée de la Mesure

Lors de l’audience, la patiente n’a pas souhaité se présenter. Son conseil a demandé la levée de la mesure sans fournir d’arguments juridiques détaillés.

Motifs de la Décision

Conformément à l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une hospitalisation sans consentement est justifiée si les troubles mentaux rendent impossible ce consentement et nécessitent des soins immédiats. Les pièces médicales et l’avis motivé d’un médecin ont confirmé que l’hospitalisation sous contrainte devait être prolongée.

La patiente a été admise pour un épisode délirant avec une forte tonalité thymique et a déjà connu des hospitalisations pour des épisodes similaires. Son discours est peu compréhensible, et elle présente des éléments de persécution. Bien qu’elle puisse quitter l’espace d’isolement à certains moments, son comportement reste erratique et elle n’a pas conscience de la pathologie.

Des anomalies sur son bilan sanguin ont également conduit à la suspension temporaire de son traitement. Une sortie du service pourrait entraîner des risques d’agression envers elle-même ou autrui, justifiant ainsi la prolongation des soins pour trouver un traitement approprié.

Ordonnance de Maintien de l’Hospitalisation

En conséquence, le magistrat a ordonné le maintien de l’hospitalisation complète de la patiente. Cette mesure prendra effet jusqu’à une levée médicale ou une décision de placement sous soins ambulatoires sans consentement, et au maximum jusqu’à six mois après la décision.

Ainsi jugé et prononcé le 5 février 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation sans consentement selon le Code de la santé publique ?

L’article L3212-1 du Code de la santé publique précise les conditions dans lesquelles une personne atteinte de troubles mentaux peut être hospitalisée sans son consentement.

Cet article stipule que :

« Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement que si ses troubles rendent impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier. »

Dans le cas présent, il a été établi que l’intéressée, en raison de son état de santé, ne pouvait pas donner son consentement.

Les certificats médicaux et l’avis du médecin ont confirmé la nécessité d’une hospitalisation sous contrainte, justifiant ainsi la décision du directeur de l’établissement.

Quels éléments ont justifié le maintien de l’hospitalisation sous contrainte ?

Le maintien de l’hospitalisation sous contrainte a été justifié par plusieurs éléments médicaux et comportementaux observés chez l’intéressée.

Les pièces médicales, notamment l’avis motivé du docteur [O], ont mis en lumière que l’intéressée présentait un épisode délirant avec une forte tonalité thymique.

Il a été noté que :

– Son discours était peu compréhensible et sa pensée diffluente.
– Elle manifestait des éléments de persécution vis-à-vis de son entourage.
– Son comportement était erratique, et elle n’avait pas conscience de la pathologie dont elle souffrait.

De plus, des anomalies sur le bilan sanguin ont nécessité la suspension temporaire du traitement en cours.

Ces éléments ont conduit à la conclusion qu’une sortie du service pourrait entraîner un risque de passage à l’acte auto et/ou hétéro-agressif, justifiant ainsi la prolongation des soins.

Quelle est la durée maximale de l’hospitalisation sans consentement selon la décision judiciaire ?

La décision judiciaire stipule que la mesure d’hospitalisation complète est maintenue jusqu’à la levée médicale ou jusqu’à une décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement.

À défaut, cette mesure est valable pour une durée maximale de six mois suivant le prononcé de la décision.

Cela est conforme aux dispositions légales qui encadrent l’hospitalisation sans consentement, garantissant ainsi un suivi médical approprié et une protection des droits de la personne concernée.

Cette durée est essentielle pour permettre aux professionnels de santé d’évaluer l’évolution de l’état de santé de l’intéressée et d’adapter les soins en conséquence.