Le 28 janvier 2025, une personne atteinte de troubles mentaux a été admise en hospitalisation complète à l’EPSM de l’agglomération lilloise, sur décision du directeur de l’établissement en raison d’un péril imminent. Le 30 janvier, suite à des certificats médicaux, le maintien de l’hospitalisation a été décidé. Le 3 février, le directeur a saisi le juge des libertés pour un contrôle de la mesure. Lors de l’audience, la patiente n’a pas souhaité se présenter, et son conseil a demandé la levée de la mesure. Toutefois, les éléments médicaux ont justifié le prolongement de l’hospitalisation, ordonné par le magistrat.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation sans consentement selon le Code de la santé publique ?

L’article L3212-1 du Code de la santé publique précise les conditions dans lesquelles une personne atteinte de troubles mentaux peut être hospitalisée sans son consentement.

Cet article stipule que :

« Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement que si ses troubles rendent impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier. »

Dans le cas présent, il a été établi que l’intéressée, en raison de son état de santé, ne pouvait pas donner son consentement.

Les certificats médicaux et l’avis du médecin ont confirmé la nécessité d’une hospitalisation sous contrainte, justifiant ainsi la décision du directeur de l’établissement.

Quels éléments ont justifié le maintien de l’hospitalisation sous contrainte ?

Le maintien de l’hospitalisation sous contrainte a été justifié par plusieurs éléments médicaux et comportementaux observés chez l’intéressée.

Les pièces médicales, notamment l’avis motivé du docteur [O], ont mis en lumière que l’intéressée présentait un épisode délirant avec une forte tonalité thymique.

Il a été noté que :

– Son discours était peu compréhensible et sa pensée diffluente.
– Elle manifestait des éléments de persécution vis-à-vis de son entourage.
– Son comportement était erratique, et elle n’avait pas conscience de la pathologie dont elle souffrait.

De plus, des anomalies sur le bilan sanguin ont nécessité la suspension temporaire du traitement en cours.

Ces éléments ont conduit à la conclusion qu’une sortie du service pourrait entraîner un risque de passage à l’acte auto et/ou hétéro-agressif, justifiant ainsi la prolongation des soins.

Quelle est la durée maximale de l’hospitalisation sans consentement selon la décision judiciaire ?

La décision judiciaire stipule que la mesure d’hospitalisation complète est maintenue jusqu’à la levée médicale ou jusqu’à une décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement.

À défaut, cette mesure est valable pour une durée maximale de six mois suivant le prononcé de la décision.

Cela est conforme aux dispositions légales qui encadrent l’hospitalisation sans consentement, garantissant ainsi un suivi médical approprié et une protection des droits de la personne concernée.

Cette durée est essentielle pour permettre aux professionnels de santé d’évaluer l’évolution de l’état de santé de l’intéressée et d’adapter les soins en conséquence.