Le 24 janvier 2025, une patiente a été admise en hospitalisation complète dans un centre hospitalier universitaire sur décision du directeur de l’établissement, en raison d’un péril imminent. Le 27 janvier, suite à des certificats médicaux, le maintien de l’hospitalisation a été décidé. Le directeur de l’établissement psychiatrique a saisi le tribunal judiciaire de Lille le 30 janvier pour un contrôle de la mesure. Le ministère public a soutenu la nécessité de soins continus. Lors de l’audience, le conseil de la patiente a indiqué qu’elle souhaitait continuer ses soins, confirmant la nécessité de prolonger l’hospitalisation.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation sans consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux ?

Selon l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement que si deux conditions sont remplies :

1. Ses troubles rendent impossible son consentement.
2. Son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier.

Ces conditions visent à protéger les droits des personnes tout en garantissant leur sécurité et leur santé.

Dans le cas présent, il a été établi que la patiente, en raison de sa phase maniaco-dépressive mixte et de sa consommation d’alcool, ne pouvait pas consentir valablement aux soins nécessaires.

Les certificats médicaux et l’avis motivé du médecin ont confirmé la persistance des troubles, justifiant ainsi la décision d’hospitalisation sous contrainte.

Quel est le rôle du magistrat dans le contrôle de l’hospitalisation sous contrainte ?

Le rôle du magistrat, selon l’article L.3212-1 II 2° du code de la santé publique, est de contrôler la légalité de la mesure d’hospitalisation sous contrainte.

Le magistrat doit s’assurer que les conditions d’hospitalisation sans consentement sont respectées et que la décision du directeur de l’établissement est justifiée par des éléments médicaux.

Dans cette affaire, le directeur de l’établissement psychiatrique a saisi le magistrat du tribunal judiciaire pour un contrôle à 12 jours de la mesure.

Le magistrat a entendu les arguments des parties, y compris l’avis du ministère public, et a pris en compte l’absence de contestation de la part du conseil de la patiente, qui a souhaité poursuivre les soins.

Quelle est la durée maximale d’une hospitalisation sous contrainte sans consentement ?

L’article L.3212-1 du code de la santé publique précise que l’hospitalisation sous contrainte peut être prolongée jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé de la décision, sauf levée médicale ou décision de placement sous soins ambulatoires sans consentement.

Dans le cas présent, le magistrat a ordonné que la mesure d’hospitalisation complète de la patiente soit maintenue jusqu’à ce qu’une décision médicale soit prise, ce qui peut inclure une levée de la contrainte ou un passage à des soins ambulatoires.

Cette disposition vise à garantir que les patients reçoivent les soins nécessaires tout en respectant les délais légaux pour éviter des prolongations abusives de l’hospitalisation.