L’Essentiel : L’audience publique s’est tenue le 07 janvier 2025, concernant M. [K] [E], sous soins psychiatriques contraints depuis le 23 juillet 2021. Le Préfet du Pas-de-Calais, demandeur, n’était pas présent. M. [K] [E], représenté par Me Sophie Tricot, a bénéficié d’une aide juridictionnelle totale. Le Procureur a requis le maintien de l’hospitalisation, justifiée par des troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes. Carole Pirotte, magistrat, a autorisé la poursuite des soins au-delà de six mois. L’ordonnance, notifiée le même jour, est susceptible d’appel dans un délai de dix jours.

DÉBATS

L’audience publique s’est tenue le 07 janvier 2025 à 14 h 30.

DEMANDEUR

Le demandeur est M. le Préfet du Pas-de-Calais, qui n’était ni présent ni représenté lors de l’audience.

CONCERNANT

Monsieur [K] [E], né le 30 juillet 1985 à [Localité 2], réside à [Adresse 1]. Il bénéficie d’une aide juridictionnelle totale, accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2], et était représenté par Me Sophie Tricot, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer.

SITUATION ET PROCÉDURE

M. [K] [E] est sous soins psychiatriques contraints, avec une hospitalisation complète depuis le 23 juillet 2021, sur décision du Préfet du Pas-de-Calais. Le 20 décembre 2024, le magistrat du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a été saisi pour envisager le prolongement de cette hospitalisation au-delà de six mois.

L’AUDIENCE

Les parties concernées ont été convoquées par mail avec accusé de réception. Les références légales pertinentes ont été citées, notamment l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire et les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique.

LE MINISTÈRE PUBLIC

Le Procureur de la République a requis, par écrit le 20 décembre 2024, le maintien de l’hospitalisation contrainte de M. [K] [E].

MOTIFS

Les éléments administratifs et médicaux fournis indiquent que les troubles mentaux de M. [K] [E] compromettent la sécurité des personnes et nécessitent la poursuite des soins. L’hospitalisation d’office est donc jugée justifiée.

PAR CES MOTIFS

Carole Pirotte, magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives, a autorisé la poursuite des soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète au-delà de six mois. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public.

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

L’ordonnance a été notifiée le 07 janvier 2025, conformément à l’article R.3211-16 du Code de la Santé Publique.

APPEL

L’ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification, avec possibilité de déclaration suspensive par le Ministère Public.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de prolongation de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques ?

La prolongation de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques est régie par les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique.

L’article L.3211-12-2 stipule que :

« L’hospitalisation complète peut être ordonnée lorsque la personne souffre de troubles mentaux qui compromettent la sécurité des personnes ou nécessitent des soins immédiats. »

Cet article précise que l’hospitalisation peut être prolongée au-delà de six mois si les troubles mentaux persistent et compromettent toujours la sécurité des personnes.

De plus, l’article R.3211-13 précise que :

« La décision de prolongation doit être motivée par des éléments médicaux et administratifs, et doit être soumise à l’appréciation du juge. »

Ainsi, dans le cas de M. [K] [E], le magistrat a autorisé la poursuite des soins psychiatriques en se basant sur les éléments fournis par le Préfet et les documents médicaux, confirmant que les troubles mentaux compromettent la sécurité des personnes.

Quel est le rôle du juge dans la procédure d’hospitalisation contrainte ?

Le rôle du juge dans la procédure d’hospitalisation contrainte est essentiel et est encadré par l’article R.213-12-2 du Code de l’organisation judiciaire.

Cet article stipule que :

« Le juge doit examiner la légalité de la mesure d’hospitalisation et s’assurer que les droits de la personne concernée sont respectés. »

Le juge doit également s’assurer que la décision d’hospitalisation est justifiée par des éléments médicaux et administratifs.

Dans le cas présent, le magistrat a statué sur la demande de prolongation de l’hospitalisation de M. [K] [E] en tenant compte des réquisitions du Procureur et des documents fournis par l’hôpital.

Il a ainsi autorisé la poursuite des soins psychiatriques, en se basant sur l’évaluation des risques pour la sécurité des personnes.

Quelles sont les voies de recours contre la décision d’hospitalisation ?

Les voies de recours contre la décision d’hospitalisation sont prévues par l’article R.3211-16 du Code de la santé publique.

Cet article indique que :

« La décision d’hospitalisation est susceptible d’appel par déclaration motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification. »

Il est important de noter que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel.

Dans le cas de M. [K] [E], la notification de l’ordonnance a été faite le 07 Janvier 2025, et il a la possibilité de contester cette décision dans le délai imparti, en respectant les modalités prévues par la loi.