Monsieur le Préfet a demandé, le 21 janvier 2025, la prolongation de la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté de Me Arnaud LEROY, a exprimé son souhait d’être assisté par un avocat, soulignant son état de santé préoccupant. L’avocat a fait valoir que la vulnérabilité de son client, amputé de l’avant-bras, n’avait pas été prise en compte. Malgré ces arguments, la Préfecture a demandé le rejet du recours, affirmant que l’état de santé de l’intéressé était compatible avec la mesure de rétention. La prolongation a été autorisée jusqu’au 16 février 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par les articles L.743-9 et L.743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).

L’article L.743-9 stipule que :

« La rétention administrative ne peut excéder une durée de 45 jours. Toutefois, cette durée peut être prolongée dans les conditions prévues par l’article L.743-24. »

L’article L.743-24 précise que :

« Lorsque l’étranger fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, la durée de la rétention peut être prolongée pour une durée maximale de 26 jours, sur demande de l’autorité administrative. »

Dans le cas présent, le Préfet a demandé une prolongation de 26 jours, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Il est donc essentiel que la demande de prolongation soit justifiée par des éléments factuels, tels que l’absence de garanties de représentation de l’intéressé et la nécessité de surveiller son placement.

Comment l’état de santé de l’intéressé est-il pris en compte dans la décision de rétention ?

L’article L.741-4 du CESEDA est fondamental pour évaluer l’état de santé des étrangers en rétention. Cet article stipule que :

« La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. »

Il est précisé que :

« Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »

Dans le cas de Monsieur [B], son état de santé a été examiné par un médecin, qui a jugé sa condition compatible avec la mesure de rétention.

Cependant, l’avocat a soulevé des préoccupations concernant l’absence de prise en compte de son handicap, notamment son amputation.

L’administration a mentionné que son handicap avait été pris en compte dans l’arrêté de placement, mais il n’a pas été démontré que son état de santé serait incompatible avec la rétention.

Quels sont les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative ?

Les droits des étrangers en rétention sont garantis par plusieurs articles du CESEDA, notamment l’article L.743-9, qui impose à l’administration de respecter les droits des retenus.

Cet article stipule que :

« L’étranger placé en rétention administrative est informé de ses droits, notamment du droit d’être assisté par un avocat. »

De plus, l’article L.743-24 précise que :

« L’étranger a le droit d’être informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant. »

Dans le cas présent, Monsieur [B] a été assisté par un avocat et a été informé de ses droits pendant la rétention.

Il a également exprimé son souhait d’être assisté d’un avocat, ce qui est un droit fondamental reconnu par la législation.

Quelles sont les implications de l’absence de garanties de représentation pour l’intéressé ?

L’absence de garanties de représentation est un facteur déterminant dans la décision de prolongation de la rétention administrative.

L’article L.743-9 du CESEDA indique que :

« La rétention administrative peut être prolongée si l’étranger ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière. »

Dans le cas de Monsieur [B], il a été noté qu’il n’avait pas de domicile fixe, ce qui a conduit à la conclusion qu’il ne présentait pas de garanties suffisantes.

Cela justifie la demande de prolongation de la rétention, car des mesures de surveillance sont nécessaires pour assurer le respect de l’obligation de quitter le territoire.

Ainsi, l’absence de garanties de représentation a été un élément clé dans la décision de prolonger la rétention administrative.