L’affaire concerne M. [I] [D], représenté par Me Anne-Cécile Munoz, en rétention administrative suite à un arrêté préfectoral. Le préfet de l’Hérault a ordonné son éloignement le 23 juillet 2024, suivi par un placement en centre de rétention par le préfet du Tarn. Malgré deux prolongations de rétention, M. [I] [D] a interjeté appel le 9 janvier 2025, arguant d’absence de perspectives d’éloignement. La Préfecture a demandé la confirmation de l’ordonnance, tandis que le ministère public est resté silencieux. L’ordonnance a été confirmée, soulignant que l’éloignement pourrait encore être réalisé dans le délai légal.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La prolongation de la rétention administrative au-delà de trente jours est régie par l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que :

« Une nouvelle prolongation de la mesure de rétention au-delà de trente jours peut être sollicitée dans les cas suivants :

– urgence absolue
– menace d’une particulière gravité pour l’ordre public
– impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’étranger
– impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résultant de la dissimulation par l’étranger de son identité
– impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résultant de l’obstruction volontaire de l’étranger faite à son éloignement
– impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’étranger ou de l’absence de moyen de transport
– délivrance des documents de voyage intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l’administration, pour pouvoir procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement. »

Ainsi, la prolongation de la rétention est conditionnée par des situations spécifiques qui justifient la nécessité de maintenir l’étranger en rétention.

Quelles sont les obligations de l’administration en matière de rétention administrative ?

L’article 741-3 du CESEDA précise que :

« Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et l’administration exerce toute diligence à cet effet. »

Cet article souligne que le maintien en rétention doit être justifié par des perspectives raisonnables d’éloignement. L’administration doit donc démontrer qu’elle a effectué toutes les diligences nécessaires pour permettre le départ de l’étranger.

Il est également important de vérifier si ces diligences ont une chance d’aboutir dans un délai ne dépassant pas la durée légale de la rétention. Cela implique que l’administration doit agir rapidement et efficacement pour faciliter l’éloignement de l’étranger.

Comment l’administration a-t-elle justifié la prolongation de la rétention de M. [I] [D] ?

Dans le cas de M. [I] [D], l’administration a engagé des démarches auprès de l’autorité consulaire guinéenne pour obtenir un laissez-passer consulaire. Selon les faits, l’Unité Centrale d’Identification/Paf a été saisie le 9 décembre 2024 pour identifier M. [I] [D].

Le 31 décembre 2024, l’administration a contacté l’UCI pour connaître l’avancement de la procédure de reconnaissance, et celle-ci a répondu qu’elle informerait dès qu’un rendez-vous consulaire serait obtenu.

Ces actions démontrent que l’administration a réalisé des diligences utiles pour permettre l’éloignement de M. [I] [D], ce qui justifie la prolongation de sa rétention.

Quelles sont les implications de l’absence de perspectives d’éloignement ?

L’absence de perspectives d’éloignement est un argument souvent soulevé dans les recours contre la rétention administrative. Cependant, selon la jurisprudence, même si une précédente mesure de rétention a abouti à la remise en liberté de l’étranger, cela ne signifie pas nécessairement qu’il n’existe plus de perspectives d’éloignement.

Dans le cas présent, bien que M. [I] [D] ait été libéré précédemment en raison de l’absence d’identification par les autorités consulaires, il n’est pas possible d’affirmer, à ce stade, que son éloignement ne pourra pas avoir lieu avant la fin de la durée légale maximale de rétention de 60 jours.

Ainsi, l’ordonnance confirmant la prolongation de la rétention a été justifiée par l’existence de diligences en cours et la possibilité d’un éloignement futur.