M. [F] [E], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative le 9 novembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français. Son appel, interjeté le 10 janvier 2025, contestait la prolongation de sa rétention, arguant que les critères légaux n’étaient pas remplis. La cour a examiné les arguments des parties, notant que l’administration devait prouver des circonstances spécifiques pour justifier cette prolongation. Malgré ses antécédents judiciaires, la cour a confirmé la décision de prolongation, considérant qu’aucune illégalité n’affectait la légalité de la rétention, ouvrant ainsi la voie à un pourvoi en cassation.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon l’article L.742-5 du CESEDA ?

L’article L.742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) stipule que, à titre exceptionnel, le magistrat du siège peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L.742-4, lorsque l’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L.631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, et il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées survient au cours de la prolongation exceptionnelle, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Comment le juge apprécie-t-il la menace pour l’ordre public dans le cadre de la rétention administrative ?

L’appréciation de la menace pour l’ordre public doit se faire in concreto, c’est-à-dire en tenant compte d’un faisceau d’indices permettant d’établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l’actualité de la menace selon le comportement de l’intéressé.

La commission d’une infraction pénale, à elle seule, ne suffit pas à établir que le comportement de l’intéressé présente une menace pour l’ordre public. Cela a été précisé par le Conseil d’État dans plusieurs décisions, notamment dans l’arrêt du 16 mars 2005 (n° 269313) et celui du 12 février 2014 (n° 365644).

Il est donc nécessaire que l’administration présente des éléments positifs, objectifs et démontrés pour qualifier la menace.

Les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public doivent être pris en compte, comme l’indique le Conseil d’État dans sa décision référencée n° 389959 du 7 mai 2015.

Quelles sont les implications de l’absence de documents de voyage pour la prolongation de la rétention ?

L’article L.742-5 du CESEDA précise que la décision d’éloignement ne peut être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, à condition qu’il soit établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Dans le cas de M. [F] [E], bien que les autorités consulaires algériennes n’aient pas pu l’entendre en raison de son refus, une nouvelle audition consulaire était prévue, ce qui permettait de considérer que l’administration était encore en mesure d’obtenir les documents nécessaires à son éloignement.

Cela signifie que tant que l’administration démontre qu’elle agit pour obtenir ces documents, la prolongation de la rétention peut être justifiée, même si l’étranger a initialement fait obstacle à la procédure.

Quels sont les recours possibles contre l’ordonnance de prolongation de la rétention ?

L’ordonnance de prolongation de la rétention n’est pas susceptible d’opposition. Cependant, le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention, ainsi qu’au ministère public.

Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Ces dispositions garantissent un contrôle juridictionnel sur les décisions de rétention, tout en respectant les délais et les procédures établies par la loi.