L’affaire concerne un appel de la Préfecture du Finistère contre M. [B] [O], un ressortissant tunisien, suite à une ordonnance du Tribunal judiciaire de Rennes qui avait constaté l’irrégularité de sa rétention administrative. M. [O] contestait la décision du Préfet, arguant d’une erreur d’appréciation et de vices de procédure. Le magistrat avait déclaré la requête du Préfet irrecevable, condamnant ce dernier à verser des frais à l’avocat de M. [O]. En appel, la Cour a finalement infirmé cette ordonnance, justifiant la prolongation de la rétention de M. [O] pour des raisons d’ordre public.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la régularité de la procédure de rétention administrative de M. [B] [O] ?

La régularité de la procédure de rétention administrative est encadrée par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

L’article R743-2 du CESEDA stipule que, sous peine d’irrecevabilité, la requête en prolongation de la rétention doit être signée par l’autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.

Dans le cas présent, l’arrêté du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Monsieur [G] [W] était une pièce justificative essentielle.

Il a été constaté que la requête initiale ne contenait pas de référence à cet arrêté, ce qui a conduit à une décision d’irrecevabilité. Cependant, en appel, le Préfet a produit l’arrêté de délégation de signature, ce qui a permis de régulariser la procédure.

Le Préfet a-t-il commis une erreur manifeste d’appréciation dans le placement en rétention ?

L’article L. 741-1 du CESEDA précise que l’autorité administrative peut placer un étranger en rétention si celui-ci ne présente pas de garanties de représentation effectives et qu’aucune autre mesure ne semble suffisante pour garantir l’exécution de la décision d’éloignement.

Le risque d’évasion est évalué selon les critères de l’article L. 612-3, qui énumère plusieurs situations où le risque peut être considéré comme établi.

Dans le cas de M. [B] [O], il a été constaté qu’il était en situation irrégulière, qu’il avait déclaré son intention de ne pas être éloigné et qu’il avait des antécédents judiciaires.

Ces éléments montrent que le Préfet a effectué un examen approfondi de la situation de M. [O] et n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.

Le Préfet a-t-il fait preuve de diligence dans la procédure de rétention ?

L’article L741-3 du CESEDA impose que la rétention soit la plus courte possible et que le Préfet justifie de sa diligence à cet égard.

Dans cette affaire, le Préfet a saisi les autorités tunisiennes le 17 janvier 2025, en leur adressant les documents nécessaires pour l’éloignement de M. [O].

Il a également précisé qu’il transmettrait les empreintes de M. [O] dans les formats requis.

Ces actions démontrent que le Préfet a effectivement fait diligence pour que la rétention soit la plus courte possible, conformément aux exigences légales.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité de la requête initiale ?

L’irrecevabilité de la requête initiale a conduit à une décision du magistrat de ne pas prolonger la rétention de M. [B] [O].

Cependant, en appel, la production de l’arrêté de délégation de signature a permis de régulariser la situation.

L’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle prévoit que les frais d’avocat peuvent être pris en charge dans certaines conditions.

Dans ce cas, la demande de M. [O] au titre de cet article a été rejetée, car la décision d’irrecevabilité a été infirmée en appel, permettant ainsi la prolongation de la rétention.

Ainsi, la régularisation de la procédure a eu pour effet de valider la décision de rétention, malgré les manquements initiaux.