Le 4 novembre 2024, l’Ordonnance n° 24/1600 a prolongé la rétention d’une personne pour vingt-six jours. Cette mesure a été étendue le 30 novembre et le 30 décembre, portant la durée totale à soixante-douze jours. Le 13 janvier 2025, le Préfet des Bouches-du-Rhône a demandé une nouvelle prolongation, soutenue par un avocat. M. [K] [M], de nationalité algérienne, a été condamné à une interdiction temporaire du territoire français. Malgré son intention de quitter pour l’Espagne, le juge a décidé de maintenir la rétention, considérant les menaces à l’ordre public, jusqu’au 29 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Selon l’article L. 742-4, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours.

La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

Quels sont les droits de l’étranger pendant la rétention administrative ?

L’article L. 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que le juge des libertés et de la détention, lors de la prolongation de la rétention, rappelle à l’étranger les droits qui lui sont reconnus.

Il s’assure également que l’étranger a été informé de ses droits dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention.

Ces droits incluent :

– Le droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil, ainsi que d’un médecin.

– Le droit de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

– La mise à disposition d’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus.

De plus, l’article L. 743-25 précise que durant la période de maintien à disposition de la justice, l’étranger est mis en mesure de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s’alimenter.

Quelles sont les conséquences d’une condamnation pénale sur la rétention administrative ?

L’article L. 742-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de trente jours si l’étranger a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou s’il fait l’objet d’une décision d’expulsion liée à des activités à caractère terroriste.

Dans le cas de Monsieur [K] [M], il a été condamné à plusieurs reprises, ce qui constitue un faisceau d’indices concordants établissant qu’il représente une menace pour l’ordre public.

La jurisprudence indique que le juge peut prendre en compte le quantum de la peine et le risque de récidive pour justifier la prolongation de la rétention.

Ainsi, la lourdeur des condamnations et le comportement de l’individu peuvent justifier une prolongation exceptionnelle de la rétention, comme cela a été décidé dans son cas.

Comment se déroule la procédure de prolongation de la rétention ?

La procédure de prolongation de la rétention est régie par plusieurs articles, notamment l’article L. 743-4, qui stipule que le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.

L’article L. 743-6 précise que le juge statue après audition du représentant de l’administration et de l’intéressé ou de son conseil, s’il en a un.

De plus, l’article L. 743-7 indique que le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l’étranger.

Enfin, l’article R. 743-1 précise que le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l’étranger est maintenu.

Ces dispositions garantissent une procédure rapide et équitable pour l’étranger concerné.