M. [P] [C] [O], de nationalité congolaise, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Le 11 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le préfet de police et le ministère public ont également été avisés. Le 10 janvier, un magistrat a ordonné la prolongation de sa rétention jusqu’au 09 février 2025. L’appel a été jugé manifestement irrecevable, conformément à l’article L 743-23, et a été rejeté. L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, mais un pourvoi en cassation est possible dans un délai de deux mois.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un appel en matière de rétention administrative ?

L’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que :

« En cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. »

Cela signifie que si l’appel ne remplit pas les conditions de recevabilité, le juge peut le rejeter sans avoir besoin d’entendre les parties.

Dans le cas présent, l’appel interjeté par M. [P] [C] [O] a été jugé manifestement irrecevable, ce qui a conduit à son rejet immédiat.

Il est donc essentiel pour un appelant de s’assurer que son appel respecte les critères de recevabilité établis par la loi, afin d’éviter un rejet rapide.

Quelles sont les diligences requises pour prolonger la rétention administrative ?

L’article L742-4, 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que :

« La prolongation de la rétention administrative peut être ordonnée si l’administration rapporte la preuve de diligences utiles réalisées en vue de l’éloignement de l’intéressé. »

Dans cette affaire, il a été établi que les autorités consulaires compétentes avaient été saisies, ce qui constitue une diligence suffisante à ce stade de la procédure.

L’administration ne peut pas être tenue responsable des délais de réponse des autorités consulaires, car elle n’exerce aucun pouvoir de contrainte sur celles-ci.

Ainsi, la simple preuve de la saisine des autorités consulaires est suffisante pour justifier la prolongation de la rétention.

Quels sont les recours possibles contre une ordonnance de rejet d’appel en matière de rétention ?

Selon les dispositions relatives à la notification de l’ordonnance, il est indiqué que :

« Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public. »

Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Il est donc crucial pour les parties concernées de respecter ces délais et procédures pour contester une décision de rejet d’appel.