La requête, reçue le 14 janvier 2025, concerne Monsieur [Y], né le 8 mars 1982 au Maroc, sous le coup d’une mesure d’expulsion. Cette décision, notifiée le 2 janvier 2025, a été précédée d’une mise en rétention le 10 janvier. Monsieur [Y] a refusé de se présenter, estimant que cela était inutile. Le Préfet a demandé une prolongation de la rétention, invoquant des faits graves et l’absence de garanties de représentation. L’avocat a soulevé des questions sur l’arrêté d’expulsion, mais a décidé de se soumettre à la décision du tribunal. La requête a été acceptée, maintenant Monsieur [Y] en rétention.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment l’article L. 743-1 et suivants.

L’article L. 743-1 stipule que :

« La rétention administrative peut être ordonnée à l’égard d’un étranger qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement. Elle ne peut être prononcée que si l’étranger ne peut être éloigné immédiatement. »

De plus, l’article L. 743-13 précise les conditions d’assignation à résidence :

« L’assignation à résidence est prononcée lorsque l’étranger justifie d’un domicile fixe et certain sur le territoire français et présente des garanties de représentation. »

Dans le cas présent, il a été constaté que M. [Y] ne remplissait pas ces conditions, car il n’avait pas remis de passeport valide et ne justifiait pas d’un domicile fixe.

Quels sont les droits de la personne retenue en vertu de la législation applicable ?

Les droits des personnes retenues sont clairement énoncés dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment à l’article L. 744-2.

Cet article stipule que :

« L’étranger retenu est informé, dans les meilleurs délais, de ses droits, notamment du droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat, ainsi que de communiquer avec son consulat. »

Il est également précisé que :

« L’étranger peut demander à être assisté par un avocat et à communiquer avec une personne de son choix. »

Dans le cas de M. [Y], il a été notifié de ses droits dès son arrivée au lieu de rétention, ce qui est conforme aux exigences légales.

Quelles sont les implications d’une mesure d’expulsion sur la rétention administrative ?

Les implications d’une mesure d’expulsion sur la rétention administrative sont régies par les articles L. 722-2 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’article L. 722-2 précise que :

« L’étranger qui fait l’objet d’une mesure d’expulsion peut être placé en rétention administrative si son éloignement ne peut être exécuté immédiatement. »

Dans le cas de M. [Y], un arrêté d’expulsion a été notifié, ce qui a justifié la demande de prolongation de sa rétention.

L’article L. 731-1 souligne également que :

« La mesure d’éloignement doit être mise en œuvre dans un délai de 96 heures. »

Cependant, dans cette affaire, la mesure d’éloignement n’a pas pu être exécutée dans ce délai, ce qui a conduit à la prolongation de la rétention.

Quels recours sont disponibles pour la personne retenue contre la décision de rétention ?

Les recours disponibles pour la personne retenue sont spécifiés à l’article R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cet article indique que :

« L’étranger peut interjeter appel de la décision de rétention dans les 24 heures suivant la notification de cette décision. »

Il est également précisé que :

« L’appel doit être motivé et transmis par tout moyen au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel. »

Dans le cas de M. [Y], il a été informé verbalement de cette possibilité d’appel, ce qui est conforme aux exigences légales.

Ainsi, il a la possibilité de contester la décision de rétention dans le délai imparti.