La requête, reçue le 14 janvier 2025, concerne Monsieur [Y], né le 8 mars 1982 au Maroc, sous le coup d’une mesure d’expulsion. Après avoir refusé de se présenter, il a été placé en rétention le 10 janvier 2025. Le Préfet a demandé une prolongation, invoquant des motifs d’ordre public et l’absence de garanties de représentation. L’avocat de Monsieur [Y] a soulevé des questions sur l’arrêté d’expulsion. La décision a confirmé la régularité de la procédure, ordonnant le maintien en rétention pour 26 jours, en raison des antécédents judiciaires liés à des actes de terrorisme.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment l’article L. 743-13.

Cet article stipule que la rétention d’un étranger ne peut être ordonnée que si celui-ci ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence.

En effet, il est précisé que l’étranger doit avoir préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité.

De plus, il doit présenter des garanties de représentation effectives, ce qui implique de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français ou de s’être conformé à de précédentes invitations à quitter la France.

Dans le cas présent, M. [Y] ne remplissait pas ces conditions, ce qui a conduit à la décision de le maintenir en rétention.

Quels sont les droits de la personne retenue en rétention administrative ?

Les droits des personnes retenues en rétention administrative sont clairement énoncés dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment à l’article L. 744-2.

Cet article stipule que la personne retenue doit être informée, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, de ses droits.

Elle a le droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil, ainsi que d’un médecin.

De plus, elle peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Il est également prévu qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus soit mis à disposition au Centre de Rétention.

Ces droits visent à garantir le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes en situation de rétention.

Quelles sont les conséquences d’une décision de placement en rétention administrative ?

La décision de placement en rétention administrative a des conséquences significatives, notamment en ce qui concerne la durée de la rétention.

Selon l’article L. 744-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention ne peut excéder 90 jours.

Cependant, dans le cas présent, la décision a été prise pour une durée maximale de 26 jours, commençant 96 heures après la décision de placement.

Cela signifie que la rétention de M. [Y] prendra fin au plus tard le 10 février 2025 à 9 heures 12.

Il est également important de noter que la personne retenue a la possibilité d’interjeter appel de cette décision dans un délai de 24 heures suivant sa notification, conformément à l’article R. 743-11 du même code.

Cette possibilité de recours est essentielle pour garantir un contrôle judiciaire sur les décisions administratives de rétention.

Quels sont les motifs justifiant la prolongation de la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative peut être justifiée par plusieurs motifs, comme le stipule l’article L. 744-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Dans le cas de M. [Y], la demande de prolongation a été motivée par l’absence de garanties de représentation, notamment l’absence de passeport et de justificatif de domicile.

De plus, la menace à l’ordre public a été mise en avant, en raison des faits graves pour lesquels M. [Y] a été condamné, notamment des actes liés au terrorisme.

Ces éléments ont conduit à la conclusion que sa présence sur le territoire français représentait une menace, justifiant ainsi la prolongation de sa rétention.

Il est donc essentiel que les autorités évaluent les risques potentiels pour l’ordre public lors de la prise de décisions concernant la rétention administrative.