Monsieur [H] alias [O] [J], né le 19 mars 1991 en Algérie, est retenu au Centre de Rétention Administrative de [Localité 4]. Il est assisté par Me Jean-Philippe Gilbert-Girard et Madame [P] [R]. La préfecture de l’Essonne, représentée par Me Jean-Alexandre Cano, a ordonné son placement en rétention suite à une interdiction définitive du territoire français. Le 9 janvier 2025, une requête pour prolonger sa rétention a été acceptée, entraînant un appel de M. [J]. Le tribunal a confirmé la prolongation, rejetant les arguments de M. [J] concernant ses tentatives d’éloignement et ses problèmes de santé.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

L’article R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel dans les 24 heures suivant son prononcé. Ce délai commence à courir à compter de la notification de l’ordonnance à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience.

L’article R 743-11 précise que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée. Le délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du Code de procédure civile.

Dans le cas présent, l’appel a été interjeté dans les délais légaux et est motivé, ce qui le rend recevable.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

L’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile énonce que lorsque vingt-six jours se sont écoulés depuis l’expiration d’un délai de rétention de quatre jours, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger la rétention au-delà de trente jours dans certains cas.

Ces cas incluent :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation de son identité, ou de l’obstruction volontaire à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat ;

b) de l’absence de moyens de transport.

Si le juge ordonne la prolongation, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention pour une nouvelle durée maximale de trente jours, sans que la durée totale n’excède soixante jours.

Quelles sont les obligations de l’administration en matière de diligences pour l’éloignement d’un étranger ?

L’administration a l’obligation de diligenter les procédures nécessaires à l’éloignement d’un étranger. Dans le cas présent, il a été établi qu’une saisine du consulat a été effectuée dès le placement de M. [J] au centre de rétention.

Cependant, l’intéressé a refusé à deux reprises de se présenter aux rendez-vous prévus avec les autorités consulaires algériennes, ce qui constitue une obstruction volontaire à son éloignement.

Les agents de la police nationale ont rédigé des comptes-rendus attestant de ces refus, et l’intéressé a même déclaré être de nationalité marocaine, bien qu’il ait été reconnu comme algérien.

Ainsi, le comportement de M. [J] a entravé les diligences de l’administration, et le fait que la délivrance d’un laissez-passer n’ait pas eu lieu lors de la première période de rétention ne constitue pas un obstacle à la poursuite de la rétention.

Quels sont les effets des relations diplomatiques sur la rétention administrative d’un étranger ?

Il a été soutenu que les relations tendues entre l’État français et l’État algérien pourraient entraver l’éloignement de M. [J]. Cependant, le juge a précisé que ce facteur n’est pas pertinent dans le cadre de la rétention administrative.

Il ne revient pas au juge de s’assurer que les obstacles rencontrés seront nécessairement surmontés.

Aucune preuve ne laisse présager l’absence de délivrance rapide d’un laissez-passer consulaire.

Ainsi, les moyens soulevés concernant les relations diplomatiques ont été rejetés, et la rétention a été confirmée.