M. [L] [F], ressortissant marocain, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 16 janvier 2024 et placé en rétention administrative le 20 novembre 2024. Sa rétention a été prolongée à plusieurs reprises, avec des décisions confirmées par le tribunal de Rouen. M. [L] [F] a interjeté appel, soutenant que les efforts pour son éloignement étaient insuffisants. Toutefois, le tribunal a noté que les autorités marocaines ne le reconnaissaient pas comme ressortissant, compliquant son identification. L’appel a été jugé recevable, et la prolongation de sa rétention a été confirmée pour quinze jours supplémentaires.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel interjeté par M. [L] [F] ?

L’appel interjeté par M. [L] [F] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 20 janvier 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est déclaré recevable.

Cette recevabilité est fondée sur les dispositions de l’article 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), qui stipule que :

« Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

Ainsi, l’appel est recevable car il a été formé dans les délais impartis et respecte les conditions de forme et de fond prévues par la législation en vigueur.

Il est important de noter que la recevabilité de l’appel est une condition préalable à l’examen du fond de l’affaire, permettant ainsi de garantir le droit à un recours effectif pour les personnes concernées par des mesures de rétention administrative.

Quelles sont les diligences requises pour la rétention administrative selon le Ceseda ?

L’article 741-3 du Ceseda précise que l’administration doit exercer toute diligence pour assurer le départ de l’étranger en rétention.

Cet article énonce clairement que :

« Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

Dans le cas de M. [L] [F], les autorités marocaines ont indiqué qu’elles ne le reconnaissaient pas comme ressortissant, ce qui a conduit à une demande d’identification auprès des autorités algériennes.

Le processus d’identification a été compliqué par les fausses déclarations de M. [L] [F] concernant sa nationalité et l’existence de plusieurs alias.

Il en résulte que le délai d’attente pour l’obtention d’un laissez-passer ne peut être imputé à l’administration française, qui a agi conformément à ses obligations de diligence.

Ainsi, l’administration a satisfait à son obligation de diligences, et l’absence de perspectives d’éloignement ne peut être déduite uniquement de l’absence de laissez-passer à ce jour.

Quelles sont les conséquences de l’absence de perspectives d’éloignement ?

L’absence de perspectives d’éloignement ne peut pas être considérée comme un motif suffisant pour remettre en cause la légalité de la rétention administrative.

En effet, le juge a souligné que l’absence de laissez-passer délivré par l’autorité étrangère ne constitue pas un obstacle définitif à l’éloignement.

L’article 741-3 du Ceseda, déjà cité, stipule que :

« Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. »

Cela signifie que tant que l’administration continue d’exercer des diligences pour obtenir les documents nécessaires, la rétention peut être prolongée.

Dans le cas présent, le juge a confirmé que le processus d’identification de M. [L] [F] était en cours et que des efforts étaient déployés pour obtenir un laissez-passer, ce qui justifie la prolongation de la rétention administrative.

Ainsi, le moyen soulevé par M. [L] [F] concernant l’absence de perspectives d’éloignement a été rejeté, car il ne repose pas sur des éléments suffisants pour contester la légalité de la mesure de rétention.