M. [B] [D], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par un arrêté préfectoral le 10 novembre 2024, en raison d’un arrêté d’expulsion datant de 2014. Le 09 janvier 2025, un magistrat a prolongé cette rétention pour la troisième fois, décision contestée par M. [B] [D] pour irrecevabilité, invoquant un dépassement du délai légal de 30 jours. La cour a examiné les délais de saisine et a conclu que la requête pour la prolongation était tardive, entraînant l’infirmation de l’ordonnance et la déclaration d’irrecevabilité de la demande de la préfecture.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La procédure de prolongation de la rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Selon l’article L.741-1, l’autorité administrative peut placer un étranger en rétention pour une durée de quatre jours si celui-ci ne présente pas de garanties de représentation.

Cette mesure est justifiée lorsque l’étranger est dans l’un des cas prévus à l’article L.731-1.

L’article L.742-1 précise que le maintien en rétention au-delà de cette période de quatre jours doit être autorisé par un magistrat du siège, saisi par l’autorité administrative.

Il est important de noter que l’article L.742-4 stipule que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci commence à courir à partir de l’expiration de la précédente période de rétention, pour une durée maximale de trente jours.

Ainsi, la durée totale de la rétention ne peut excéder soixante jours.

Quelles sont les conséquences d’une saisine tardive du magistrat du siège ?

La saisine tardive du magistrat du siège a des conséquences directes sur la recevabilité de la requête de prolongation de la rétention administrative.

L’article L.742-4 du CESEDA indique que le juge doit être saisi dans un délai précis pour que la prolongation soit valide.

Dans le cas présent, la requête de l’administration a été reçue le 09 janvier 2025 à 08h49, alors que le délai de 30 jours pour la deuxième prolongation expirait le 08 janvier 2025 à 24h00.

Cela signifie que la saisine a été effectuée après l’échéance, rendant la requête irrecevable.

De plus, le délai d’action constitue une fin de non-recevoir qui peut être invoquée à tout stade de la procédure, comme le précise la jurisprudence.

Quels sont les droits de l’étranger en matière de rétention administrative ?

Les droits de l’étranger en matière de rétention administrative sont encadrés par le CESEDA et la jurisprudence.

L’article L.743-4 stipule que le magistrat du siège doit statuer par ordonnance dans les quarante-huit heures suivant la saisine.

Cela garantit un contrôle judiciaire rapide des mesures privatives de liberté.

De plus, l’article L.741-1 mentionne que l’étranger a le droit d’être informé des raisons de son placement en rétention et de contester cette mesure devant le juge.

Il est également important de rappeler que l’étranger a l’obligation de quitter le territoire français, comme indiqué dans l’ordonnance rendue dans cette affaire.

Quelles sont les voies de recours possibles contre une ordonnance de prolongation de rétention ?

Les voies de recours contre une ordonnance de prolongation de rétention sont clairement définies dans le cadre législatif.

Selon les dispositions applicables, le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé la rétention, ainsi qu’au ministère public.

Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance, comme le précise la procédure.

Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Cela permet à l’étranger de contester la légalité de la mesure de rétention devant une juridiction supérieure.