M. [V] [C], né le 1er juillet 1986 à [Localité 1], est l’appelant dans cette affaire, assisté par Me Ruben Garcia et Mme [O] [P]. Il a été placé en rétention administrative par un arrêté préfectoral le 10 décembre 2024, prolongé le 14 décembre. Contestant cette prolongation, il a interjeté appel, arguant que la requête de l’administration était irrecevable, le délai de 26 jours étant dépassé. La cour a jugé la saisine irrecevable, infirmant l’ordonnance de prolongation et rappelant à M. [V] [C] son obligation de quitter le territoire français. Un pourvoi en cassation est possible.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La procédure de prolongation de la rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Tout d’abord, l’article L.741-1 stipule que l’autorité administrative peut placer un étranger en rétention pour une durée de quatre jours, lorsque celui-ci ne présente pas de garanties de représentation.

Cette mesure est applicable dans les cas prévus à l’article L.731-1.

Ensuite, l’article L.742-1 précise que le maintien en rétention au-delà de cette période de quatre jours doit être autorisé par un magistrat du siège, saisi par l’autorité administrative.

Il est important de noter que l’article L.742-3 indique que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre jours mentionné à l’article L.741-1.

Enfin, l’article L.743-4 énonce que le magistrat statue par ordonnance dans les quarante-huit heures suivant l’expiration du délai fixé.

Ainsi, la prolongation de la rétention administrative nécessite une saisine du magistrat dans les délais impartis, sous peine d’irrecevabilité de la requête.

Quelles sont les conséquences d’une saisine tardive du magistrat en matière de rétention administrative ?

La saisine tardive du magistrat en matière de rétention administrative a des conséquences significatives, notamment en ce qui concerne la recevabilité de la requête.

Selon l’article L.742-3 du CESEDA, le délai de vingt-six jours pour la prolongation de la rétention commence à courir à l’expiration du délai de quatre jours.

Si la requête visant à prolonger la rétention n’est pas déposée dans ce délai, elle est considérée comme irrecevable.

Dans le cas de M. [V] [C], la requête de prolongation a été reçue après l’expiration de ce délai, ce qui a conduit la cour à déclarer la requête irrecevable.

Cela signifie que la mesure de rétention ne peut pas être prolongée et que l’individu doit être libéré, conformément à l’article L.742-3.

En résumé, le respect des délais de saisine est crucial pour la validité des décisions de prolongation de la rétention administrative.

Quels sont les droits de l’étranger en matière de rétention administrative ?

Les droits de l’étranger en matière de rétention administrative sont encadrés par plusieurs dispositions légales.

Tout d’abord, l’article L.741-1 du CESEDA garantit que l’étranger a le droit d’être informé des raisons de son placement en rétention.

De plus, il a le droit d’être assisté par un avocat, comme le stipule l’article L.742-1, qui prévoit que l’étranger peut contester la décision de rétention devant le juge.

L’article L.743-4 précise également que l’étranger doit être informé de ses droits et des voies de recours disponibles.

En outre, l’article 74 du Code de procédure civile permet à l’étranger de soulever des exceptions de procédure, ce qui peut inclure des moyens de contestation relatifs à la légalité de la rétention.

Ainsi, l’étranger a des droits fondamentaux qui doivent être respectés tout au long de la procédure de rétention administrative, garantissant ainsi un équilibre entre la sécurité publique et les droits individuels.