Le 7 décembre 2024, un étranger de nationalité tunisienne a été placé en rétention administrative à 8h20, puis transféré au Centre de rétention administrative d’une localité du Loiret. La préfecture a demandé une troisième prolongation de la rétention, déjà prolongée deux fois. Cependant, la demande a été déposée après l’expiration du délai légal, rendant la prolongation irrecevable. Par conséquent, la demande a été rejetée et la mainlevée de la mesure a été ordonnée. La décision a été rendue publique le 6 février 2025, et l’intéressé a été informé de son obligation de quitter le territoire national.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de la requête aux fins de prolongation de la rétention administrative ?

La recevabilité de la requête aux fins de prolongation de la rétention administrative est régie par les articles L.742-5 et R.742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Selon l’article L.742-5, la requête de prolongation de la mesure de rétention doit être transmise au greffe avant l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la seconde période de prolongation.

Dans le cas présent, la rétention administrative de l’étranger a débuté le 7 décembre 2024, avec une première prolongation de 26 jours accordée le 12 décembre 2024, suivie d’une seconde prolongation de 30 jours à compter du 6 janvier 2025.

Ainsi, l’administration avait jusqu’au 4 février 2025 à 24 heures pour saisir la juridiction de sa demande de troisième prolongation.

Cependant, la Préfecture de la Loire-Atlantique a saisi la juridiction le 5 février 2025 à 10h10, ce qui constitue un dépassement du délai imparti, rendant la demande irrecevable.

Quelles sont les conséquences de la décision de non-prolongation de la rétention administrative ?

La décision de non-prolongation de la rétention administrative entraîne plusieurs conséquences juridiques, notamment la mainlevée de la mesure de rétention.

Conformément à l’article L.741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention administrative ne peut être prolongée que dans le respect des délais légaux.

Dans ce cas, la juridiction a décidé de ne pas faire droit à la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative de l’étranger, ce qui signifie que l’intéressé doit être libéré.

De plus, le Procureur de la République a la possibilité de s’opposer à cette décision dans un délai de 24 heures à partir de sa notification, conformément aux dispositions applicables.

Il est également rappelé à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national, ce qui souligne les conséquences de la décision sur sa situation administrative.

Quels sont les recours possibles contre la décision de non-prolongation de la rétention administrative ?

La décision de non-prolongation de la rétention administrative est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel.

Selon les dispositions en vigueur, l’appel doit être interjeté dans les 24 heures suivant le prononcé de la décision, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’Orléans.

Cette possibilité de recours est prévue pour garantir le droit à un recours effectif, permettant à l’intéressé de contester la décision rendue.

Il est donc essentiel que l’intéressé soit informé de ses droits et des délais à respecter pour exercer ce recours, afin de préserver ses intérêts juridiques.

La notification de la décision, ainsi que les informations relatives aux voies de recours, doivent être clairement communiquées à l’intéressé et à son avocat.