M. [T] [V] [X], citoyen algérien, a été placé en rétention administrative le 3 janvier 2025 suite à un arrêté de refus de séjour. Le tribunal judiciaire de Meaux a déclaré irrecevable la demande du préfet de prolonger cette rétention, ordonnant sa remise en liberté tout en l’informant de sa mesure d’éloignement. Le préfet a interjeté appel le 9 janvier, mais la cour a constaté que la saisine du magistrat, intervenue le 7 janvier, était tardive. En conséquence, l’ordonnance du tribunal a été confirmée, permettant à M. [T] [V] [X] de retrouver sa liberté.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la durée maximale de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La durée maximale de la rétention administrative est précisée par l’article L.741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Cet article stipule que l’autorité administrative peut placer un étranger en rétention pour une durée de quatre jours, lorsque celui-ci ne présente pas de garanties de représentation effectives.

Il est également précisé que cette mesure est applicable dans les cas prévus à l’article L.731-1, et qu’aucune autre mesure ne doit apparaître suffisante pour garantir l’exécution de la décision d’éloignement.

Ainsi, la rétention ne peut excéder quatre jours sans autorisation du magistrat, conformément à l’article L.742-1, qui permet une prolongation sous certaines conditions.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L.742-1 du CESEDA.

Cet article précise que le maintien en rétention au-delà de quatre jours peut être autorisé par le magistrat du siège, saisi à cette fin par l’autorité administrative.

Il est important de noter que cette prolongation doit respecter les conditions prévues par le code, et que le magistrat doit statuer dans un délai de quarante-huit heures suivant la saisine, comme l’indique l’article L.743-4.

Ce dernier article stipule que le magistrat statue par ordonnance, ce qui implique une procédure formelle et un respect des délais impartis.

Quels sont les délais de saisine du magistrat en matière de rétention administrative ?

Les délais de saisine du magistrat en matière de rétention administrative sont précisés par l’avis de la Cour de cassation du 07 janvier 2025.

Il est établi que le délai de rétention de quatre jours court à compter de la notification du placement en rétention.

Ainsi, le premier jour doit être décompté, et le délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures, sans prolongation pour les jours fériés ou les dimanches.

Dans le cas de Monsieur [V] [X], la notification ayant eu lieu le 03 janvier 2025, le délai de saisine expirait le 06 janvier à 24h00.

Or, la saisine a eu lieu le 07 janvier à 11h53, ce qui rend la requête irrecevable.

Quelles sont les voies de recours possibles contre l’ordonnance de rétention administrative ?

Les voies de recours contre l’ordonnance de rétention administrative sont spécifiées dans la notification de l’ordonnance.

Il est indiqué que l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, mais qu’un pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé la rétention, ainsi qu’au ministère public.

Le délai pour former ce pourvoi est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation, par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Ces dispositions garantissent un recours effectif contre les décisions de rétention administrative.