Monsieur [N] [X] [F], de nationalité congolaise, a été placé en rétention administrative le 13 décembre 2024. Le juge a ordonné le maintien de sa rétention pour 26 jours. Le 11 janvier 2025, la Préfecture de la Seine Maritime a demandé une prolongation, invoquant des cas d’urgence. Cependant, le conseil de Monsieur [N] a contesté cette demande, arguant que les diligences de la Préfecture n’étaient pas suffisantes, notamment l’absence de contact avec les autorités congolaises. Le tribunal a rejeté la demande de prolongation, constatant un manque de preuves de diligence, et a informé des voies de recours possibles.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les critères de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L.742-4 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA). Cet article stipule que :

« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport. »

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours.

La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

Quelles sont les obligations de l’administration concernant la diligence dans l’exécution de la décision d’éloignement ?

Les articles L.741-3 et L.751-9 du CESEDA précisent que :

« Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet. »

L’article L.741-3 stipule également que :

« La rétention ne peut être maintenue que si la préfecture justifie de sa diligence dans l’exécution de la décision d’éloignement. »

Il est important de noter que le juge est tenu de vérifier que les autorités consulaires ont été requises de manière effective.

La simple saisine de l’Unité Centrale d’Identification (UCI) ne suffit pas à caractériser l’exécution d’une diligence au sens de l’article L.741-3.

Ainsi, la demande automatisée de réadmission transmise à l’administration centrale française, sans preuve d’un envoi à l’autorité étrangère compétente, ne constitue pas une diligence suffisante.

Quels sont les recours possibles contre la décision de prolongation de la rétention administrative ?

La décision de prolongation de la rétention administrative peut faire l’objet d’un recours. Selon les dispositions applicables, le Procureur de la République a la possibilité de s’opposer à la décision dans un délai de 24 heures à partir de la notification de l’ordonnance.

De plus, la décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de l’ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’Orléans.

Ces recours permettent de garantir les droits de l’individu concerné et d’assurer un contrôle judiciaire sur les décisions administratives relatives à la rétention.

Il est donc crucial pour l’intéressé et son avocat de respecter ces délais pour faire valoir leurs droits.