Le 21 janvier 2025, l’autorité administrative a demandé la prolongation de la rétention de Monsieur [H] [E] pour vingt-six jours. Lors de l’audience, le juge a rappelé ses droits, tandis que les avocats ont présenté leurs plaidoiries. La décision de placement en rétention a été contestée, le tribunal notant des erreurs d’appréciation de l’autorité préfectorale, notamment l’absence de justification concrète d’un risque de fuite. En conséquence, la décision a été déclarée irrégulière, entraînant la mise en liberté de Monsieur [H] [E], qui a été informé de son obligation de quitter le territoire français.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de la requête de Monsieur [H] [E] ?

La recevabilité de la requête de Monsieur [H] [E] est confirmée par les dispositions des articles R. 741-3, R. 743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Ces articles stipulent que la requête doit être transmise au greffe du tribunal dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de la décision de placement en rétention.

Elle doit également être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.

En l’espèce, la requête a été déposée dans le délai imparti et respecte toutes les conditions de forme et de fond requises par la loi.

Ainsi, la requête est jugée recevable.

Quelles sont les conditions de régularité de la décision de placement en rétention ?

La régularité de la décision de placement en rétention est encadrée par plusieurs dispositions du CESEDA, notamment l’article L. 741-6.

Cet article précise que la décision de placement en rétention doit être prise par l’autorité administrative après l’interpellation de l’étranger ou lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour.

Elle doit également être écrite et motivée, comportant l’énoncé des faits et les considérations de droit qui en constituent le fondement.

Dans le cas présent, la décision de placement en rétention a été notifiée à Monsieur [H] [E] et mentionne des éléments relatifs à la menace pour l’ordre public.

Cependant, il a été relevé que la décision ne comportait pas de mention détaillée des explications fournies par l’intéressé concernant sa situation familiale et ses garanties de représentation.

Cela constitue une insuffisance de motivation, ce qui entache la régularité de la décision.

Quelles erreurs manifestes d’appréciation ont été relevées concernant le placement en rétention ?

Trois erreurs manifestes d’appréciation ont été identifiées dans la décision de placement en rétention de Monsieur [H] [E].

Premièrement, le placement en rétention doit être justifié par la nécessité de prendre des mesures pour organiser le retour de l’intéressé, conformément à l’article L. 741-1 du CESEDA.

Il a été constaté que l’administration n’a pas démontré l’existence d’un risque de fuite, alors que d’autres mesures, comme l’assignation à résidence, auraient pu être suffisantes.

Deuxièmement, l’autorité préfectorale a sous-estimé la situation familiale de l’intéressé, en ne tenant pas compte de son rôle de soutien pour sa fille malade.

Enfin, l’absence de condamnation pénale et la nature des infractions signalées ne justifient pas une menace réelle et actuelle pour l’ordre public, comme l’exige la jurisprudence de la CJUE.

Ces erreurs manifestes d’appréciation ont conduit à la nullité de la décision de placement en rétention.

Quelles sont les conséquences de l’irrégularité de la décision de placement en rétention ?

L’irrégularité de la décision de placement en rétention a des conséquences directes sur la prolongation de cette mesure.

En effet, la requête de l’autorité administrative visant à prolonger la rétention de Monsieur [H] [E] pour une durée de vingt-six jours est devenue sans objet.

Cela découle du fait que la décision initiale de placement en rétention a été déclarée irrégulière, ce qui entraîne automatiquement la mise en liberté de l’intéressé.

Conformément à l’article L. 742-10 du CESEDA, Monsieur [H] [E] a l’obligation de quitter le territoire français si une telle mesure existe à son encontre, mais cela ne peut se faire dans le cadre d’une rétention irrégulière.

Ainsi, la décision de prolongation de la rétention ne peut être examinée, et l’intéressé doit être libéré.