Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 11 janvier 2025, la prolongation de la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté par Me Isabelle GIRARD, a été informé de ses droits et a exprimé son souhait d’être assisté d’un avocat. Il a déclaré être en France pour rendre visite à sa famille et a mentionné qu’il devait retourner travailler en Italie. L’avocat a contesté la nécessité de la rétention, soulignant que l’intéressé avait des garanties suffisantes. Le tribunal a finalement décidé de prolonger la rétention jusqu’au 7 février 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par les articles L.743-9 et L.743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile.

L’article L.743-9 stipule que :

« La rétention administrative ne peut excéder une durée de 48 heures, sauf si le préfet demande une prolongation. Cette prolongation ne peut être accordée que si des éléments justifiant la nécessité de la rétention sont présentés. »

De plus, l’article L.743-24 précise que :

« La prolongation de la rétention administrative peut être autorisée pour une durée maximale de 26 jours, lorsque les conditions de la rétention sont remplies et que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière. »

Dans le cas présent, le préfet a demandé une prolongation de 26 jours, justifiant la nécessité de maintenir l’intéressé en rétention en raison de l’absence de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite.

Quels sont les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative ?

Les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative sont également encadrés par le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers.

L’article L.743-24 mentionne que :

« L’intéressé doit être informé de ses droits, notamment du droit d’être assisté par un avocat, du droit de contester la décision de rétention et des délais de recours. »

Il est également précisé que :

« L’intéressé a le droit d’être entendu et de présenter ses observations. »

Dans cette affaire, l’intéressé a été assisté par Me Isabelle GIRARD, qui a soulevé des arguments concernant l’insuffisance de motivation de la décision de rétention. L’intéressé a également exprimé son droit de circuler dans l’espace Schengen, en se basant sur son titre de séjour italien.

Quelles sont les implications de l’absence de preuves de la date d’entrée en France ?

L’absence de preuves concernant la date d’entrée en France peut avoir des conséquences sur la situation de l’intéressé, notamment en ce qui concerne la régularité de son séjour.

L’article L.121-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers stipule que :

« Tout étranger doit justifier de son droit de séjour sur le territoire français. »

Dans le cas présent, l’intéressé a déclaré être arrivé le 17 décembre 2024, mais n’a pas pu fournir de preuve de cette date. Cela a conduit à des doutes sur la régularité de son séjour, ce qui a été un facteur dans la décision de prolongation de la rétention.

L’absence de documents prouvant la date d’entrée peut donc être interprétée comme un manque de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, justifiant ainsi la décision du préfet.

Quels recours sont possibles pour l’intéressé suite à la décision de prolongation de la rétention ?

L’intéressé a la possibilité de contester la décision de prolongation de la rétention administrative.

L’article L.512-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers précise que :

« L’intéressé peut former un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 24 heures suivant la notification de la décision. »

De plus, il est mentionné que :

« La déclaration de recours doit être motivée et peut être transmise par tout moyen, y compris par mail. »

Dans cette affaire, l’intéressé a été informé de son droit de faire appel de la décision de prolongation de la rétention, et il a été précisé que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif. Cela signifie que l’intéressé doit agir rapidement pour contester la décision et préserver ses droits.