Monsieur le Procureur de la République a interjeté appel concernant M. [Y] [N], ressortissant algérien retenu au Centre de Rétention Administrative. L’appel, reçu le 11 janvier 2025, conteste une ordonnance du juge des libertés qui a rejeté la demande de prolongation de rétention. Les motifs incluent l’absence de garanties de représentation et une menace pour l’ordre public, M. [Y] [N] ne possédant pas de documents d’identité valides ni de résidence stable. La cour a déclaré l’appel recevable et suspensif, maintenant M. [Y] [N] à la disposition de la justice jusqu’à l’audience prévue le 13 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’appel du procureur de la République ?

L’appel du procureur de la République est déclaré recevable en vertu des dispositions de l’article L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Cet article stipule que :

« Le procureur de la République peut faire appel des décisions du juge des libertés et de la détention dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision. »

Dans le cas présent, l’appel a été formé dans le délai imparti, ce qui le rend recevable.

De plus, l’article R. 743-12 du CESEDA précise que :

« L’appel est suspensif, sauf disposition contraire. »

Ainsi, l’appel du procureur a également été déclaré suspensif, permettant de garantir la représentation de M. [Y] [N] devant le délégué du premier président.

Quelles sont les conséquences de l’absence de garanties de représentation pour M. [Y] [N] ?

L’absence de garanties de représentation pour M. [Y] [N] a des conséquences directes sur sa situation de rétention administrative.

L’article R. 473-13 du CESEDA indique que :

« La rétention administrative d’un étranger ne peut être prolongée que si celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. »

Dans le cas présent, il a été établi que M. [Y] [N] ne possède pas de documents d’identité valides, n’a pas respecté les obligations d’assignation à résidence, et ne justifie d’aucune résidence stable ou de source de revenu légale.

Ces éléments montrent qu’il ne peut pas être considéré comme ayant des garanties de représentation effectives, ce qui justifie la décision de prolongation de sa rétention administrative.

Quels sont les droits de M. [Y] [N] pendant la procédure d’appel ?

Pendant la procédure d’appel, M. [Y] [N] conserve certains droits, notamment le droit à une défense effective.

L’article L. 743-22 du CESEDA précise que :

« L’étranger a le droit d’être assisté par un avocat lors de l’audience. »

Dans cette affaire, M. [Y] [N] est représenté par Maître Noémie FAIVRE, ce qui garantit son droit à une défense.

De plus, l’article R. 743-12 souligne que :

« L’étranger doit être informé des motifs de la décision et des voies de recours. »

Ainsi, M. [Y] [N] doit être informé des raisons de sa rétention et des possibilités d’appel, ce qui lui permet de contester la décision de manière éclairée.

Comment se déroule la notification de la décision d’appel ?

La notification de la décision d’appel est régie par les dispositions du Code de procédure civile et du CESEDA.

L’article R. 743-12 du CESEDA stipule que :

« La décision est notifiée par tous moyens à l’étranger, à son conseil, ainsi qu’au centre de rétention. »

Dans cette affaire, il est ordonné que la notification de la décision soit effectuée par tous moyens, garantissant ainsi que M. [Y] [N] et son avocat soient informés rapidement de la décision.

Cela permet également de s’assurer que le procureur de la République veille à l’exécution de cette décision, conformément aux exigences légales.