Le 20 août 2024, le préfet de la Loire a notifié à [C] [B] une obligation de quitter le territoire français, assortie d’une interdiction de retour d’un an. Le 5 janvier 2025, la préfète du Rhône a ordonné son placement en rétention administrative. Le 8 janvier, une demande de prolongation de cette rétention a été soumise au juge des libertés. Malgré la contestation de [C] [B] le 9 janvier, le juge a prolongé la rétention. L’appel enregistré le 10 janvier a été jugé recevable, mais les arguments de [C] [B] ont été considérés comme non fondés, entraînant le rejet de l’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la légalité de la décision de placement en rétention administrative ?

La légalité de la décision de placement en rétention administrative est régie par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), notamment par l’article L. 743-23.

Cet article stipule que :

« Le premier président ou son délégué peut, lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. »

Dans le cas présent, le juge a constaté que les moyens soulevés par [C] [B] étaient identiques à ceux déjà examinés par le premier juge.

Il a également noté que les éléments fournis par [C] [B] ne justifiaient pas la fin de la rétention, car il n’avait pas révélé son hébergement stable lors de son audition.

Ainsi, la décision de placement en rétention administrative est considérée comme légale, car elle repose sur des éléments factuels et une appréciation conforme aux dispositions du CESEDA.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de motivation dans la décision de rétention ?

Le défaut de motivation dans une décision administrative peut constituer un vice de forme, susceptible d’entraîner l’annulation de la décision.

Selon l’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration, il est précisé que :

« Les décisions administratives doivent être motivées lorsque leur contenu est défavorable à la personne à qui elles s’adressent. »

Dans le cas de [C] [B], il a soutenu que la décision de placement en rétention était entachée d’un défaut de motivation.

Cependant, le juge a constaté que l’autorité préfectorale avait statué sur la base des éléments dont elle disposait, et que les affirmations de [C] [B] concernant son hébergement n’avaient pas été communiquées au moment opportun.

Ainsi, le juge a conclu que le défaut de motivation allégué ne pouvait pas être retenu, car l’autorité avait agi en fonction des informations disponibles à ce moment-là.

Comment évaluer l’existence d’une résidence stable pour justifier la fin de la rétention ?

L’évaluation de l’existence d’une résidence stable est cruciale pour déterminer si une personne peut être libérée de la rétention administrative.

L’article L. 743-2 du CESEDA précise que :

« La rétention administrative ne peut être ordonnée que si l’éloignement de l’étranger est imminent et si celui-ci ne dispose pas d’une résidence stable. »

Dans le cas de [C] [B], le juge a noté que celui-ci avait déclaré résider dans un foyer d’hébergement, ce qui ne constitue pas une résidence stable au sens de la loi.

Il a également été établi que [C] [B] avait omis de mentionner son hébergement auprès de la mère de sa compagne, ce qui a conduit à une appréciation erronée de sa situation par l’autorité préfectorale.

Ainsi, le juge a conclu que la domiciliation en foyer d’urgence ne pouvait pas être considérée comme une résidence stable et effective, justifiant ainsi le maintien de la rétention.

Quelles sont les implications de l’absence de circonstances nouvelles dans le cadre de l’appel ?

L’absence de circonstances nouvelles est un élément déterminant dans le cadre d’un appel contre une décision de rétention administrative.

L’article L. 743-23 du CESEDA, déjà cité, stipule que le premier président ou son délégué peut rejeter l’appel sans audience si aucune circonstance nouvelle n’est intervenue.

Dans le cas de [C] [B], le juge a constaté qu’aucun nouvel élément n’avait été présenté depuis la décision initiale de placement en rétention.

Les arguments avancés par [C] [B] étaient identiques à ceux déjà examinés, ce qui a conduit à la conclusion que l’appel ne pouvait pas prospérer.

Ainsi, l’absence de circonstances nouvelles a eu pour conséquence le rejet de l’appel et la confirmation de l’ordonnance de prolongation de la rétention.