Monsieur [G] [J] est en rétention administrative depuis le 16 novembre 2024, avec deux prolongations précédentes. La préfecture d’Ille-et-Vilaine a demandé une troisième prolongation de 15 jours, mais celle-ci doit être justifiée par des éléments concrets, conformément à l’article L.742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers. La relance consulaire ne prouve pas que la délivrance de documents de voyage est imminente. De plus, les allégations de menace à l’ordre public manquent de preuves tangibles. En conséquence, le tribunal a décidé de ne pas prolonger la rétention, rendant sa décision le 11 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L.742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA). Cet article stipule que, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L.742-4, dans certaines situations spécifiques survenant dans les quinze derniers jours.

Ces situations incluent :

1. L’obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement par l’étranger.

2. La présentation d’une demande de protection ou d’asile dans le but d’échapper à l’éloignement.

3. L’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

La durée de la prolongation ne peut excéder quinze jours, renouvelable une fois, et la durée maximale de rétention ne doit pas dépasser quatre-vingt-dix jours.

Quelles sont les obligations de la préfecture lors de la demande de prolongation de la rétention ?

Conformément à l’article 6 du Code de procédure civile, il incombe à la préfecture d’alléguer les faits justifiant sa demande de prolongation de la rétention administrative.

Cela signifie que la préfecture doit fournir des éléments concrets et des preuves pour étayer sa demande. En cas de prolongation fondée sur une menace à l’ordre public, la préfecture doit joindre des pièces justificatives pertinentes, telles que :

– Les antécédents judiciaires de l’intéressé.
– Une copie de son casier judiciaire.
– Des copies de ses actes de condamnation.

L’article R.743-2 du CESEDA précise que la requête doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, bien que cet article ne spécifie pas les documents exacts à fournir, à l’exception de la copie du registre prévu à l’article L.744-2.

Quels sont les recours possibles contre la décision de non-prolongation de la rétention administrative ?

La décision de non-prolongation de la rétention administrative peut faire l’objet d’un recours. Selon les dispositions applicables, le Procureur de la République a la possibilité de s’opposer à cette décision dans un délai de 24 heures à partir de sa notification.

De plus, l’intéressé a le droit de contester la décision par la voie de l’appel, qui doit être interjeté dans les 24 heures suivant le prononcé de l’ordonnance. Cet appel doit être adressé au Premier Président de la Cour d’Appel d’Orléans.

Ces recours permettent de garantir le respect des droits de l’individu et d’assurer un contrôle judiciaire sur les décisions administratives concernant la rétention.