Monsieur le Procureur de la République a interjeté appel d’une ordonnance du 10 janvier 2025, qui rejetait la demande de prolongation de la rétention administrative de M. [H] [T], ressortissant algérien. L’appel, reçu le 11 janvier, a été accompagné d’une demande d’effet suspensif, invoquant des risques pour l’ordre public. Le procureur a mis en avant les antécédents judiciaires de M. [H] [T], soulignant des condamnations pour des infractions graves. La cour a déclaré l’appel recevable et suspensif, ordonnant que M. [H] [T] reste à la disposition de la justice jusqu’à l’audience du 12 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel du procureur de la République ?

L’appel du procureur de la République est déclaré recevable en vertu de l’article L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que :

« Le procureur de la République peut faire appel des décisions du juge des libertés et de la détention concernant la rétention administrative. »

Dans cette affaire, l’appel a été formé dans le délai de 24 heures suivant la notification de l’ordonnance contestée, ce qui respecte les exigences de délai prévues par la loi.

De plus, l’article R. 743-12 du CESEDA précise que :

« L’appel est suspensif, sauf disposition contraire. »

Ainsi, l’appel du procureur de la République, qui a été régulièrement notifié, doit être déclaré recevable.

Quelles sont les implications de la décision de prolongation de rétention administrative ?

La décision de prolongation de la rétention administrative de M. [H] [T] repose sur les articles R. 473-13 et L. 743-22 du CESEDA. L’article R. 473-13 stipule que :

« La rétention administrative peut être prolongée lorsque des éléments justifient la nécessité de maintenir l’étranger en rétention. »

Dans ce cas, le procureur de la République a mis en avant l’absence de garanties de représentation effectives et la menace sur l’ordre public, justifiant ainsi la prolongation de la rétention.

L’article L. 743-22, quant à lui, souligne que :

« La rétention administrative est justifiée par des éléments qui témoignent d’un ancrage dans la délinquance. »

Les condamnations évoquées par le procureur, notamment les faits de violences et les infractions liées à la conduite, renforcent l’argument selon lequel M. [H] [T] représente une menace grave pour l’ordre public.

Quels sont les critères pour déclarer un appel suspensif ?

La déclaration de l’appel comme suspensif repose sur les articles R. 743-12 et L. 743-22 du CESEDA. L’article R. 743-12 précise que :

« L’appel interjeté par le procureur de la République est suspensif. »

Cela signifie que la décision de première instance ne peut pas être exécutée tant que l’appel n’a pas été tranché.

L’article L. 743-22 renforce cette notion en indiquant que :

« L’appel du procureur de la République est suspensif, sauf disposition contraire. »

Dans cette affaire, il n’y a pas de disposition contraire, ce qui justifie la décision de rendre l’appel suspensif et de maintenir M. [H] [T] à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.